Interventions sur "dotation" d'Anne-Catherine Loisier

L’amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros la dotation budgétaire allouée à La Poste au titre du service universel postal. Ce montant représente la tranche supplémentaire et optionnelle accordée si, et seulement si, La Poste atteint des objectifs de qualité et de service fixés par voie réglementaire. Or, pour que ces 20 millions d’euros soient versés, il est nécessaire de les inscrire en autorisations d’engagement.

Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation versée à La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire. Je précise que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la dotation de La Poste s’élèvera à 150 millions d’euros l’an prochain, alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement à hauteur de 174 millions d’euros de sorte, notamment, à abonder le fonds postal national de p...

Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l'explosion des coûts liée à l'inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d'intérêt. Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que pe...

... que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR ! Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées de France. Si nous ne votons pas cette répartition, qui entre dans le champ de nos compétences législatives, alors nous ne pourrons que constater dans quelques semaines, après la ventilation des dotations effectuée par le comité des finances locales, où en sont ces 10 000 communes…

À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale. Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le sect...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Dans mon amendement, il ne s’agit pas de prélèvements supplémentaires, puisque nous avons souhaité, au contraire, abonder la dotation complémentaire de 30 millions d’euros. Dans la mesure où nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce PLF, un amendement visant à élargir les montants disponibles, ce supplément n’est plus nécessaire. Cette mesure n’implique donc pas de compléments financiers. Le fond de la mesure, c’est la justice financière, puisqu’il s’agit d’établir un niveau d’écrêtement qui est déjà en vig...

Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux. Lors des débats préalables à la constitution de ce parc av...