Interventions sur "animal" d'Anne Chain-Larché

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Pour éviter le pire, nous allons voter ce texte, que le Sénat a renommé et en grande partie réécrit : notre assemblée n’a pas cédé sur ses lignes rouges ! C’est un texte rééquilibré, l’aboutissement de diverses concessions, qui tend à limiter les effets de bord de certaines mesures de la proposition de loi initiale ainsi que certaines consé...

Nous avons constamment cherché, au cours de l'examen du texte, à consolider les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, qui constituent des apports majeurs sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique. Je pense, par exemple, au renforcement des sanctions pénales contre les auteurs d'actes de maltraitance animale. Je salue donc l'immense travail des députés derrière leurs trois co-rapporteurs, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler tout au long du processus législatif. Du côté du Sénat, nous avons souhaité prendre ce texte au sérieux, l'examiner avec rigueur, ce qui impliquait parfois d'en souligner certaines limites, notamment en ce qui concerne l'applicabilité des mesures. Loin de signaler une pos...

... alinéas 4 à 7, mais sont regroupées et modifiées à l'article 2 bis C. Elle maintient toutefois l'enregistrement des informations des familles d'accueil au sein de l'I-CAD. Elle supprime le renvoi superflu à un décret d'application. Elle précise que le certificat vétérinaire qui doit être produit et remis à la famille d'accueil peut être établi dans un délai de sept jours suivant la remise de l'animal, afin de ne pas trop contraindre opérationnellement l'action des associations sans refuge au regard de l'urgence de certains placements. Elle supprime l'alinéa 3, dont les dispositions sont reprises à l'article 3, pour des raisons de coordination juridique. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte pari...

Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat. Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information d...

La proposition de rédaction précise que la sensibilisation à l'éthique animale porte sur les animaux de compagnie afin de se focaliser sur le type d'animaux avec lesquels nos concitoyens sont le plus en contact au cours de leur vie. Elle supprime également une précision superflue sur les modalités de dispensation de la sensibilisation à l'éthique animale, lors du service national universel, afin de laisser plus de marges de manoeuvre au pouvoir réglementaire. La proposit...

Cet article vise à préciser que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne sont pas des atteintes sexuelles. Il opère également une modification en prévoyant que les peines encourues à la suite de l'atteinte sexuelle sur un animal peuvent être portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en « réunion ». La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je me réjouis que les rapporteurs pour l'Assemblée nationale aient accepté la modification, par le Sénat, du titre de la proposition de loi. En effet, ce texte comporte non seulement des avancées réelles permettant de « lutter contre la maltraitance animale », mais il vise également à « conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

...ur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans Histoires comme ça, Rudyard Kipling raconte l’histoire du « chat qui s’en va tout seul ». Derrière les facéties du félin, rétif à la domestication, on voit progressivement se tisser un lien fait d’intérêts mutuels et, bientôt, d’affection désintéressée. En fait, à travers son histoire, c’est l’histoire du lien homme-animal que Kipling nous décrit. « Le chat qui s’en va tout seul » : j’aime cette expression. Car l’ambivalence de la condition animale est résumée dans cette formule. Même quand il a un maître, l’animal a toujours cette part de mystère, d’inexplicable, qui fait qu’il ne lui appartiendra jamais tout à fait. Tout au long de mes travaux préparatoires sur cette proposition de loi, que j’ai entrepris dès l...

L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer les précisions apportées à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat quant à la mutualisation ou à la délégation du service public de fourrière ; à supprimer le versement libératoire introduit en commission en cas de remise directe d’un animal à son propriétaire ; à réintroduire l’alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences. Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières. S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vu...

... réalité du terrain. La loi prévoit aujourd’hui l’identification obligatoire de la plupart des chiens et chats. Ne sont reconnus comme moyens légaux d’identification que le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen. Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation. Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné : le tatouage, la puce ou le collier. La rédaction de l’Assemblée nationale supprimait le collier, ce qui revenait à dire qu’une fourrière ne pourrait pas ...

...ntentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propriétaire. Je doute qu’une prolongation du délai à quinze jours ne soit un gage de bien-être animal. Bien au contraire, la fourrière est terriblement anxiogène. Ensuite, très concrètement, les fourrières sont engorgées par les arrivages de chiens. C’est la raison pour laquelle, sans vouloir ajouter de la maltraitance à la maltraitance, nous avons décidé de revenir à ce délai de huit jours, qui correspond à une réalité de terrain et à une gestion plus facile pour les fourrières.

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire ...

Cet amendement tend à s’inscrire dans une démarche, que je soutiens, consistant à prévenir, à sensibiliser et à informer. L’une des raisons principales de l’abandon est effectivement le manque de compréhension réelle, en amont de l’achat, de la responsabilité qui découlera de ce dernier, surtout pour les personnes n’ayant jamais eu d’animal. Les documents à remettre obligatoirement lors de la cession sont pour cela un bon outil, tout comme le certificat proposé ici. Le document d’information existant, qui doit être donné à l’acquéreur lors de toute cession, comprend déjà « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que ...

Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.

L’amendement n° 82 rectifié bis tend à généraliser les formalités de cession qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux ventes professionnelles, c’est-à-dire en refuge, élevage, animalerie ou par des particuliers éleveurs, à tous les particuliers et aux dons. S’agissant du document d’information, notons tout d’abord que le certificat créé par l’article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J’ai prévu qu’il reprenne le contenu du document d’information existant. L’amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas gén...

Ensuite, à ce jour, les services de l’I-CAD n’ont pas besoin de justificatifs de domicile ; ils me l’ont confirmé. En effet, ils envoient la carte physique d’identification de l’animal à l’adresse déclarée, ce qui permet de vérifier qu’elle correspond bel et bien à l’habitation des propriétaires. Je n’ai pas eu connaissance de fraudes importantes à cet égard. En effet, dans les cas de vols et de trafics, les trafiquants ne prennent pas la peine de modifier leurs coordonnées auprès de l’I-CAD avant de revendre illégalement des animaux. Aussi, je ne vois pas ce qu’apporterait un...

... parlé : il faut que vous assumiez cette ambition, sachant que cette opération de stérilisation présentera un retour sur investissement considérable d’ici cinq ans. D’ici cinq ans, si les chats errants sont stérilisés au moyen d’un programme ambitieux porté par l’État, associant également – pourquoi pas ? – les collectivités, vous aurez obtenu certainement une grande victoire sur la maltraitance animale. La commission émet donc un avis favorable sur les amendements n° 25 rectifié bis et 58.

Nous comprenons le sens de votre amendement. Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines. En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin. Enfin, le délai de huit semaines est en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, comme les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs pour agir en fonction des situations ! On constate déjà que dans la majorité des cas les chiots partent après huit semaines. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons discuté ce sujet en commission et nous avons adopté l’amendement de suppression de l’article présenté par M. Bazin. En effet, le dispositif est de facto inapplicable, puisque l’on ne sait pas déterminer dès le premier jour, ni biologiquement ni techniquement, si un animal est gestant. Il semble donc disproportionné de faire peser une telle obligation sur des vendeurs, a fortiori sur des particuliers qui n’ont pas les moyens de s’en acquitter. En outre, s’il est prouvé qu’un vendeur a volontairement caché une gestation, le code civil prévoit déjà que l’acquéreur peut se retourner contre lui pour réticence dolosive. Enfin, il suffira au vendeur d’évoquer la...

Si vous aviez interdit les promotions lancées par les vendeurs pour que les clients puissent payer leur animal en plusieurs fois, j’aurais pu comprendre votre amendement. Personne ne contestera qu’accueillir un animal constitue un véritable engagement, y compris financier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1er. Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre so...