Interventions sur "bancaire" d'Anne-Marie Payet

Les tarifs bancaires sont nettement plus élevés en outre-mer qu’en métropole. En réponse à une question que je vous avais posée le 6 février 2009, vous aviez indiqué, madame le ministre, que ces écarts significatifs n’étaient que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque. J’ai tendance à vous croire, d’autant qu’il ne me semble pas que les banques pratiquent des tarifs différents entre, p...

L’amendement n° 12 rectifié bis vise à organiser un dialogue entre l’observatoire des tarifs bancaires et les établissements qui pratiquaient des tarifs sensiblement différents entre la métropole et l’outre-mer. Cette procédure souple reste à la discrétion de l’observatoire et ne repose à ce stade que sur la sanction de la publicité. Elle constitue donc une première étape équilibrée, car il me semble que nous avancerons plus sûrement par le dialogue que par la contrainte. L’amendement n° 13 rec...

Je déplore que le périmètre de la mission confiée à MM. Pauget et Constans n’englobe pas l’outre-mer. Je leur ai exposé la situation à la Réunion et outre-mer en général : comme je l’ai déjà souligné à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, les frais bancaires y sont beaucoup plus élevés qu’en métropole.

...nes étaient considérées comme des filiales internationales. Cela expliquerait, selon eux, que des tarifs exorbitants soient pratiqués. On invoque aussi l’existence de surcoûts liés notamment à la surrémunération du personnel et une prise de risque plus importante, mais tous ces arguments sont insuffisants, à mon sens, au regard de l’énormité des abus constatés outre-mer en matière de tarification bancaire. J’ai évoqué cette situation voilà quelques jours devant la commission des finances, lors de l’audition de Mme Penchard. M. Arthuis s’est alors déclaré favorable à une mission d’information sur les banques outre-mer. En outre, Mme la ministre s’était engagée à créer un observatoire public des tarifs bancaires dans les départements d’outre-mer : où en sommes-nous ?

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l’accessibilité bancaire. Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d’épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l’imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela fera peser ce service, qui relève de l...

... soupçon d’abus de marché. Or le traitement de l’ordre d’un client peut faire intervenir plusieurs entités distinctes au sein d’un même groupe. Dans ce cas, on peut envisager que l’une des entités susvisées procède à une déclaration de soupçon sans pouvoir en informer l’autre entité. Cette interdiction de communication nuit à la bonne gestion des problématiques d’abus de marché dans les groupes bancaires. En conséquence, il convient de compléter en ce sens l’article L. 511-34 du code monétaire et financier, qui traite déjà de la communication, au sein d’un groupe financier, d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier, d’informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, afin d’y inclure celles qui sont nécessaires ...