Interventions sur "médecine du travail" d'Anne-Marie Payet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau aujourd’hui, en deuxième lecture, la réforme de la médecine du travail, dont nous avons déjà beaucoup débattu. M. le ministre ayant rappelé les différentes étapes et les principaux éléments, monsieur le ministre, je concentrerai mon propos sur les points restant en discussion. La navette parlementaire a pleinement démontré son intérêt : l’Assemblée nationale, qui souscrivait aux objectifs de la réforme proposée, en a amélioré le texte, tant sur la forme que sur le...

...s modifications essentiellement rédactionnelles. L’avis de la commission est donc défavorable. Le Sénat a déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l’amendement n° 32, la précision apportée ne paraissant pas nécessaire. Sont en effet uniquement visées les pathologies à effet différé, ce qui est redondant avec la mission générale de préservation de la santé des travailleurs de la médecine du travail. L’avis de la commission est également défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 4, car la rédaction qu’elle a adoptée est tout aussi claire que celle qu’il propose. En outre, cet amendement retire les infirmiers des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est guère approprié et même dommageable au bon fonctionnement de la médecine du travail. L’amendement n° 50 rectifié tend à revenir exactement à la position adoptée finalement par le Sénat en première lecture concernant les équipes pluridisciplinaires, qui était très imprécise. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial de la proposition de loi, ce qui est plus satisfaisant en termes d’organisation et d’efficacité de la médecine du travail. L’avis de la commission est don...

... formation à destination des salariés désignés au sein de l’entreprise pour prendre en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels. De son côté, le présent amendement tend à prévoir une formation spécifique obligatoire pour « les personnels concourant aux services de santé au travail ». La formulation est peu précise : le médecin du travail doit-il se former en médecine du travail ? L’intervenant en prévention des risques qui, puis-je le rappeler, est agréé en tant que tel, doit-il se former pour faire son travail ? Tous ces spécialistes ont, naturellement, une formation adaptée à leur métier. En outre, tout employeur est déjà soumis à diverses obligations en termes de formation professionnelle. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

...s articles du code du travail et que cette proposition de loi ne modifie aucunement. L'amendement n° 10 tend à supprimer une disposition innovante du texte, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agit pourtant d’un complément intéressant aux activités de la médecine du travail et qui est directement en lien avec la responsabilité de l’employeur. Or on ne peut confondre cette responsabilité avec les actions des CHSCT, lesquels sont des organes élus par les salariés. C’est ce qu’ont tendance à faire les auteurs de cet amendement. L'amendement n° 38 tend à soumettre à l’autorisation de l’inspecteur du travail le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié dés...

Nous retrouvons la notion d’« opposabilité », qui est juridiquement peu définie. Sur la même question, l’Assemblée nationale a adopté une coordination beaucoup plus décisive à l’article 12 de la proposition de loi. Elle a étendu le champ des infractions aux règles relatives à la médecine du travail prévues à l’article L. 4745-1 du code du travail. Il s’agit d’une avancée concrète qui satisfait à l’objectif des auteurs de l’amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements n° 18, 49 rectifié et 42 sont très proches. Ils tendent à rétablir le principe de la présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, exercée tantôt par un représentant des employeurs, tantôt par un représentant des salariés. Cette question est certes importante, je n’en disconviens pas, mais je considère qu’il serait très dommageable, pour la médecine du travail elle-même, que l’ensemble de la réforme achoppe sur elle. L’apport essentiel de cette proposition de loi, ne l’oublions pas, est la reconnaissance de la pluridisciplinarité. La crise que connaît la médecine du travail est profonde et sans précédent. C’est pourquoi la réforme doit être mise en œuvre de manière urgente. De surcroît, la solution trouvée à l’Assemblée nationale marque une avancée d...

Cet amendement de suppression de l’article 6 a déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant reçu une formation adaptée, dans le cadre d’un protocole. La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail. C’est peut-être l’héritage de notre histoire économique et de l’essor pris par les médecins d’usine au cours du ...

...ses limites face aux nouvelles formes d’emplois. Je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail et de prévention des risques professionnels, bien au contraire. En conséquence, cet article permet d’expérimenter de nouvelles méthodes et constitue une des solutions à mettre en œuvre face à la crise actuelle de la médecine du travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu de la formation nécessaire à un praticien non spécialiste en médecine du travail pour réaliser le suivi médical des professionnels mentionnés aux alinéas précédents. Cette précision est superflue dès lors que l’accord de branche qui organise ces dérogations doit être étendu par l’autorité administrative pour être mis en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement proposent indirectement de créer une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le champ de la médecine du travail. Or des peines sont déjà prévues à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas d’infraction à ces obligations. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous retrouvons aujourd'hui la réforme de la médecine du travail sur laquelle nous avons déjà beaucoup débattu. Je vous en rappelle les principales étapes : adoption dans le projet de loi relatif aux retraites en octobre ; censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme liées à l'absence de lien avec le texte ; dépôt par le groupe centriste du Sénat de cette proposition de loi reprenant les dispositions invalidées ; adoption du texte par le Sé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’organisation de la médecine du travail en France repose sur quelques grands principes issus de la loi du 11 octobre 1946 : caractère obligatoire et financement par les employeurs ; orientation exclusivement préventive ; indépendance technique et respect de la déontologie médicale ; spécialisation des médecins du travail. Par la suite, de nouveaux textes sont venus enrichir la loi de 1946 sans en remettre en cause les principes. Pourt...

Néanmoins, la proposition de loi contient plusieurs dispositions qui marquent des progrès incontestables pour la médecine du travail, qu’il s’agisse de la définition des missions des services de santé au travail, de la prise en compte renforcée des observations du médecin du travail ou du caractère désormais paritaire des conseils d’administration. C’est d’ailleurs ce que reconnaissent conjointement la CGT et la CFDT dans une lettre ouverte publiée avant-hier. En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article vise à remédier à cette situation, en prévoyant notamment un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant bénéficié d’une formation appropriée. La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail, ce qui est peut-être un héritage de notre histoire économique, avec le développement, au xixe siècle, des « médecins d’usine ». Or, ...

...n, je ne puis bien évidemment que souhaiter la présentation d’un rapport sur l’évaluation qui en découlera. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. L’amendement n° 38 est très proche de l’amendement n° 1 rectifié, du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur la valorisation de la spécialité de la médecine du travail. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 38 supprimerait un autre rapport qui nous semble important, la commission souhaite son retrait au bénéfice de l’amendement n° 1 rectifié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi reprennent, il est vrai, celles qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais pour des raisons de forme, des dispositions que le Sénat avait déjà approuvées le 26 octobre dernier. Chacun en est bien conscient, la réforme de la médecine du travail est nécessaire et urgente. On « nuirait » donc à la santé de salariés, pour reprendre les termes des auteurs de la motion, si la médecine du travail n’était pas très vite réformée, pour fixer ses missions dans la loi, encadrer la pluridisciplinarité en accordant une place prépondérante au médecin du travail, ou encore prévoir que le conseil d’administration sera composé à parts égales de représen...

Cet amendement vise à demander un rapport sur la valorisation de la spécialité de médecine du travail. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, plusieurs rapports existent déjà sur cette question. Certaines propositions formulées dans ces rapports sont reprises dans la présente proposition de loi, mais la majorité d’entre elles relève du pouvoir réglementaire ou des pratiques professionnelles. Au final, le rapport qu’il est demandé au Gouvernement de présenter couvre un champ dont la plupart des élé...

...identiques visant à supprimer la dérogation applicable à certaines catégories de travailleurs, la commission y est défavorable. Comme nous l’avons également prévu à l’article 6, il semble nécessaire d’autoriser des dérogations au suivi classique de la santé au travail, lorsque la situation des travailleurs est spécifique. Aujourd’hui, certaines professions ou statuts sont très mal suivis par la médecine du travail. Pour ces personnes, la solution ne peut résider que dans la création d’une procédure adaptée.

En raison du statut particulier des apprentis et de l’alternance entre centre de formation et travail dans l’entreprise, il peut être utile de prévoir des dérogations à leur suivi en termes de médecine du travail. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les difficultés qui peuvent surgir pour les apprentis en ce domaine, et sur les remèdes qui peuvent être apportés ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.