Interventions sur "garde des sceaux" d'Annick Billon

Tout d'abord, je remercie la rapporteure de son avis favorable à titre personnel et le garde des sceaux de son avis de sagesse et de son accord pour faire voter ces amendements en priorité. L'amendement n° 1 rectifié ter était un amendement d'appel, l'alinéa 3 étant, nous l'avons bien compris, satisfait, comme l'a montré le travail de la rapporteure. Ce texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d'autres. Nous risquons, madame la rappo...

Tout d’abord, je remercie la rapporteure de son avis favorable à titre personnel et le garde des sceaux de son avis de sagesse et de son accord pour faire voter ces amendements en priorité. L’amendement n° 1 rectifié ter était un amendement d’appel, l’alinéa 3 étant, nous l’avons bien compris, satisfait, comme l’a montré le travail de la rapporteure. Ce texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d’autres. Nous risquons, madame la rappo...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux. Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de con...

...qué lors de la discussion générale, je suis totalement opposée à la suppression de cet écart d’âge, parce que nous devons préserver les relations amoureuses qui peuvent exister entre adolescents. Un certain nombre d’entre vous avez fait référence aux attaques dont j’ai pu faire l’objet juste après l’adoption de ce texte en première lecture, mais, je veux vous le dire, j’ai également reçu – M. le garde des sceaux vient de l’évoquer – énormément de témoignages, autour de moi, de couples dont je ne connaissais pas l’histoire. On m’a dit : « J’avais 14 ans, il en avait 19 ; aujourd’hui, nous sommes toujours ensemble et nos enfants ont 25 ans », et l’on me remerciait d’adopter une position juste. Ce sont des choses dont il faut tenir compte. Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements de suppression. ...

Je voudrais, tout d’abord, remercier la rapporteure pour le travail de coconstruction qu’elle a mené depuis le début du parcours de cette proposition de loi, avec l’Assemblée nationale et M. le garde des sceaux. On le sait, ces sujets ne sont pas clivants politiquement : nous avons tous pour objectif de protéger les jeunes contre les crimes sexuels. Aujourd’hui, nous avons avancé en fixant dans la loi un seuil d’âge, ce qui était inimaginable il y a encore deux ans. Bien sûr, certains ne sont pas totalement satisfaits, mais ce seuil d’âge existe désormais : nous avons fixé un interdit. Nous avons trai...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à commencer par saluer la qualité du travail de la commission des lois et de son rapporteur, Marie Mercier. Ce texte, cosigné par plus de cent sénateurs et sénatrices de tous bords politiques, témoigne une nouvelle fois de la capacité de notre assemblée à se saisir de grands sujets de société. La proposition de loi que je présente au...

Le Sénat a malheureusement déjà eu à subir de telles manœuvres depuis le début de cette législature. Monsieur le garde des sceaux, lorsque j’entends ces derniers jours Marlène Schiappa, ancienne secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, proposer d’instaurer un seuil d’âge, alors qu’elle s’y était engagée en 2017, mais ne l’avait pas fait en 2018 dans le cadre du projet de loi qu’elle défendait, permettez-moi de sourire, mais c’est un sourire jaune… Nous avons aujourd’hui la possibilité d’établi...

Je ne suis ni têtue ni obtuse et j’ai entendu Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Comme le soulignait à juste titre Laurence Cohen, nous savons qu’il existe aujourd’hui des cas où l’emprise se poursuit pendant la détention. Madame la garde des sceaux, j’aimerais que vous preniez l’engagement que ce décret sera publié très rapidement, puisqu’il y a urgence pour toutes les femmes qui sont sous emprise. À vous de nous dire ce que signifie pour vous un délai court !

...il ait été extrêmement bien défendu par les oratrices précédentes. Je pense également que le calendrier n’est pas idéal. Cette proposition de loi est examinée quelques semaines avant les conclusions du Grenelle, qui, forcément, déboucheront sur un texte législatif. Mais si l’on écoute Mme la ministre, on n’étudie plus aucun article du présent texte. Les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la garde des sceaux ne m’ont pas non plus convaincue. Si vraiment l’amendement était satisfait, la suspension de l’autorité parentale serait utilisée de manière beaucoup plus efficace, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il importe de préciser le droit à cet égard.

... la volonté de s’opposer systématiquement à ces amendements qui sont le fruit du terrain. La délégation aux droits des femmes a fait un énorme travail lors du dépôt du projet de loi de Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. La soixantaine de spécialistes que le Gouvernement consulte, elle les a auditionnés. La semaine dernière, j’ai assisté au compte rendu de vos groupes de travail, madame la garde des sceaux. Je n’y ai rencontré que des gens que nous côtoyons depuis des années au sein de notre délégation. Les propositions qu’ils vous font, nous les connaissons depuis des années. Il n’y a rien de nouveau dans celles qui sont débattues ce soir. Je remercie toutes les collègues et tous les collègues qui les ont faites et qui ont décidé de ne pas se prêter au vote conforme initialement envisagé. On le ...

Non, je les retire, monsieur le président. J’imagine, madame la garde des sceaux, que les groupes de travail vous feront des propositions dans ce sens.

... travaillé en amont, dans la précipitation, et ce soir, puisque cette fin de séance est relativement triste pour un texte qui aurait dû nous mobiliser, nous fédérer quelque peu. Cette proposition de loi méritait mieux. Nous aurions pu, nous aurions dû, aller plus loin, ce que nous n’avons pas été capables de faire – je le regrette. Nous avons l’obligation d’avancer vite sur ces sujets. Madame la garde des sceaux, la délégation aux droits des femmes a conduit, depuis des années, de nombreux travaux, auxquels ont contribué des experts – ces travaux sont bien entendu à la disposition du Gouvernement. Je veux le dire, le bracelet anti-rapprochement est une innovation importante, qui sera peut-être largement utilisée dans les années qui viennent. S’il fonctionne correctement, s’il démontre son efficacité, il...