Interventions sur "prescription" d'Annick Billon

Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription. Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescript...

Je serai brève, pour permettre l’examen de la seconde proposition de loi inscrite à l’ordre du jour, d’autant ses auteurs ont eu la gentillesse d’accepter qu’elle soit examinée après le présent texte. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription et à ouvrir le débat. Bien entendu, je souscris à tous les arguments qui ont déjà été énoncés.

Nous sommes tous convaincus de l'importance de la pratique sportive ; les études de médecine donnent-elles une place suffisante, dans leurs cursus, à cette question, de telle sorte que le sport médicament soit volontiers prescrit par le corps médical ? Ou faut-il encore convaincre ce dernier des bienfaits d'une telle prescription ? Le sport doit être pratiqué tout au long de la vie, jusqu'à la mort, à domicile, à l'école, mais aussi au travail. Certaines entreprises, le plus souvent de taille importante, favorisent la pratique sportive via leur comité d'entreprise, mais ce genre d'initiative est plus difficile à mettre en oeuvre dans le cadre de TPE ou de PME, alors même que les maladies chroniques peuvent engendrer un a...

Nous sommes tous convaincus de l'importance de la pratique sportive ; les études de médecine donnent-elles une place suffisante, dans leurs cursus, à cette question, de telle sorte que le sport médicament soit volontiers prescrit par le corps médical ? Ou faut-il encore convaincre ce dernier des bienfaits d'une telle prescription ? Le sport doit être pratiqué tout au long de la vie, jusqu'à la mort, à domicile, à l'école, mais aussi au travail. Certaines entreprises, le plus souvent de taille importante, favorisent la pratique sportive via leur comité d'entreprise, mais ce genre d'initiative est plus difficile à mettre en oeuvre dans le cadre de TPE ou de PME, alors même que les maladies chroniques peuvent engendrer un a...

L’article 1er fait partie de ceux sur lesquels il y a consensus : l’allongement du délai de prescription est une évolution positive, qui avait été préconisée dès 2017 par la mission de consensus coprésidée par Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes et réunie à la demande de notre collègue Laurence Rossignol, alors ministre chargée des droits des femmes. Ces travaux ont largement contribué à faire évoluer les positions et à déverrouiller les blocages qui existaient. Cette évolution n’allai...

J’ai indiqué en préambule que j’étais favorable à l’allongement du délai de prescription, tout en nuançant mes propos. Il me semble que, voilà quelques années, nous étions tous majoritairement contre l’allongement de ce délai, mais qu’un consensus se dessine aujourd’hui autour des trente ans. Je voudrais que Mme la ministre apporte quelques précisions quant aux exceptions. Si on lit et on relit cet amendement, on constate qu’il tend vers l’imprescriptibilité… Si, en définitive, c’es...

Le présent amendement vise à modifier l’article 41 du code de procédure pénale pour donner explicitement la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête, même en cas de prescription, en matière d’infractions sexuelles. Même si elle n’aboutit pas sur le plan pénal, l’ouverture d’une enquête peut avoir un caractère réparateur pour les victimes, quand elle leur permet d’entendre des aveux, voire de recevoir des excuses de la part de leur agresseur, dans un contexte où ce dernier ne peut pas être poursuivi en raison de la prescription de l’action publique. Elle permet aussi, da...

...rspective globale. La délégation n’a donc pas souhaité s’inscrire dans le présent débat, laissant à ses membres toute latitude pour se positionner, à titre individuel, face au contenu de la proposition de loi qui nous est soumise. Sans anticiper sur nos conclusions à venir, je crois pouvoir dire que nous rejoindrons les auteurs de la proposition de loi sur deux dispositions : l’allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur mineurs à trente ans ; l’aggravation des peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle. En revanche, je ne suis pas persuadée que nos points de vue puissent converger s’agissant de l’article 3 de la proposition de loi. Nos collègues ont fait le choix de compléter la définition du viol en y intégrant deux critères pouvant qualifier la contrainte morale : l’exis...

...teurs. Comme la commission des lois, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné de nombreuses victimes et de nombreux magistrats pour aboutir à une position, et comme l’a dit Françoise Gatel, le témoignage des victimes est parfois difficile à entendre. Il me semble toutefois qu’un consensus a été trouvé sur l’allongement du délai de prescription à trente ans, à la fois avec les magistrats et certaines associations de victimes, et pour ma part, je le voterai.