Interventions sur "violences conjugales" d'Annick Billon

...s collègues, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure ainsi que la commission des lois pour leur travail. Il y a seulement sept mois, nous débattions d’une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Je m’interrogeais alors sur un calendrier contestable, qui nous conduisait à débattre d’un texte alors que les conclusions du Grenelle de lutte contre les violences conjugales n’étaient pas connues. Je déplore vivement que la lutte contre les violences alimente l’inflation législative, sans permettre un véritable débat parlementaire. Cet empilement de textes disparates n’a qu’un mérite, relatif : celui de faire des violences un sujet régulier de l’agenda parlementaire, au risque, parfois, de voir sortir des décrets qui vont à l’encontre des objectifs visés. J’en veux ...

...nombre de féminicides par strangulation ou défenestration. Par ailleurs, le catalogue des armes par destination, auxquelles ont recours les criminels et les assassins, est sans limites. De nombreux hommes ont tué leur femme avec des objets du quotidien. Ces remarques me conduisent à souligner, une nouvelle fois, que le texte dont nous débattons n’est pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les violences conjugales. Si je me réfère à nouveau au récent rapport de l’inspection générale de la justice, les solutions relèvent aussi et surtout de la généralisation de projets de juridiction ambitieux, d’un suivi sans concession des auteurs des violences, de leur éviction systématique du logement, d’un contrôle strict des interdictions de contact avec la victime, d’une meilleure articulation entre les services de ...

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous ne pouvons plus accepter que les chances qu’une victime soit crue et prise au sérieux dépendent de la sensibilisation aux violences conjugales du professionnel qui va l’accueillir. L’appréciation vraisemblable dont il est question sera différente d’un bout à l’autre du territoire métropolitain et des outre-mer. La vraie difficulté aujourd’hui réside dans l’appréciation du danger, de la violence. Dès qu’elle demande le divorce, une femme est en danger. Le juge estimera-t-il également qu’elle est en danger ? Je l’ignore, raison pour laqu...

...une réflexion ambitieuse sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence. Les débats que nous venons d’avoir le démontrent. Une remise à plat de l’ensemble des dispositions du code civil sur l’autorité parentale serait souhaitable. Celles-ci restent marquées par le principe de coparentalité et ne permettent pas, en dépit des avancées législatives récentes, de tirer les conséquences des violences conjugales. Or, comme le soulignent régulièrement les experts que la délégation auditionne, et comme l’a d’ailleurs affirmé le Premier ministre lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, un conjoint violent n’est pas un bon père. Dès lors, pourquoi subordonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale pour le conjoint violent à la commission d’un crime contre l’autre parent ? Pourq...

...ition de disposer d’un arsenal législatif cohérent et complet, à condition que les lois que nous votons soient appliquées uniformément sur le territoire – et ce n’est pas qu’une question de guides et de fiches pratiques –, à condition d’une volonté politique sincère et de budgets suffisants pour la mettre en œuvre. Travaillons ensemble pour réunir ces conditions et protéger ainsi les victimes de violences conjugales. J’associe à mon propos Dominique Vérien, chef de file de mon groupe sur ce texte.

La proposition de loi fait entrer l’emprise dans le code civil, ce qui ne peut que contribuer à une meilleure approche des violences conjugales. Le comportement parfois déroutant de la victime ne peut en effet se comprendre que par cette notion, qui nécessite un vrai « décodage ». Comme l’a expliqué la psychiatre Marie-France Hirigoyen à la délégation aux droits des femmes du Sénat : l’emprise est « une manipulation qui s’installe dans la durée, qui va conduire une femme à perdre son esprit critique ». Après l’étape de séduction, qui v...

Pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat, mais aussi à l'occasion de l'examen du projet de loi de Mme Marlène Schiappa, je sais que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale est un outil majeur pour lutter contre les violences conjugales. Le Premier ministre l'a reconnu lorsqu'il a évoqué le phénomène de l'emprise.

... la sonnette d’alarme était tirée depuis très longtemps par les experts et les acteurs de terrain. Prêter attention plus tôt à ces alertes aurait évité la mort à des centaines de femmes et aurait changé le destin de centaines d’enfants. On peut aussi s’interroger sur un calendrier qui empêche la prise en compte, par la future loi, des enseignements qui ne manqueront pas d’émerger du Grenelle des violences conjugales, dont la fin est prévue dans trois semaines environ. Ne devrons-nous pas, à la suite du Grenelle, débattre d’un nouveau texte législatif, alors que l’encre de la loi dont nous discutons aujourd’hui sera à peine sèche ? En dépit de cette réserve, relative à la méthode et non au fond, permettez à la délégation aux droits des femmes de se féliciter, par ma voix, que la proposition de loi traduise d...

Quant au bracelet anti-rapprochement, il s’agit certainement d’un outil prometteur pour empêcher le passage à l’acte de l’auteur de violences. Gardons-nous toutefois de le considérer comme une « baguette magique » qui, à elle seule, mettrait fin au fléau des violences conjugales. Il est heureux que la commission des lois souhaite mettre à l’épreuve cet outil, qui sera aux mains du juge civil. Le suivi de cette mesure sera donc essentiel, et les moyens qui seront attribués à sa mise en œuvre devront être à la hauteur des enjeux. En tant que parlementaires, nous devrons exercer notre vigilance lors du contrôle de l’application de la future loi. En matière de violences, l’...

...e tant de familles. C’est à une mobilisation de la société tout entière, dans tous les territoires et dans la durée, que nous appelle le glaçant décompte des féminicides. C’est notre responsabilité d’élus, de parents et de citoyens. En dépit de ces quelques interrogations et réserves, la délégation salue un texte qui marquera, nous l’espérons, une étape positive pour agir concrètement contre les violences conjugales.

...a victime soit le conjoint ou un enfant. De nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visite et d’hébergement des enfants. Il est donc urgent de favoriser la réflexion sur un aménagement facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre 2019.

Aujourd’hui, certaines victimes de violences conjugales sont dans l’incapacité de se soustraire à leur agresseur, et ce alors même qu’il a été condamné, ce dernier continuant de faire peser des menaces sur son conjoint ou ex-conjoint et sur ses enfants. Cet amendement vise donc à assouplir les modalités de changement d’identité, afin de prendre en compte la situation particulièrement éprouvante des victimes de violences conjugales dont le cas ne sembl...