Interventions sur "éducative" d'Annie David

...face à ce phénomène - poursuit-il - la réponse ne peut être seulement policière, mais doit aussi comporter un volet social et éducatif. » C'est une remarque à laquelle nous souscrivons pleinement. Nous évoquons ce point à cet instant du débat, car l'article 9 est le seul article du projet de loi à aborder explicitement la question de l'école et à modifier le code de l'éducation. Mais la réponse éducative attendue légitimement à travers des actes nouveaux et forts en faveur de l'école ne porte en rien sur l'éducation nationale. Aussi, notre série d'amendements vise à apporter cette réponse. L'amendement n 190 tend à préciser, dans le code de l'éducation, que le service public de l'éducation nationale, à travers l'ensemble de ses activités, doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de di...

Cet amendement, comme le précédent, nous semble tout à fait fidèle à l'esprit du projet de loi puisqu'il y est bien question de prévention. L'amendement n° 199 a pour objet, d'une part, de reconnaître les jeunes comme des citoyens en formation et, d'autre part, de renforcer les liens entre l'équipe éducative et les parents : nous avons beaucoup entendu parler jusqu'à présent de délits, de mauvaises actions, de parents démissionnaires ; nous vous proposons donc de rendre à chacun sa place dans l'école. Pour les lycéens, l'enjeu est qu'ils puissent appréhender pleinement la démocratie à partir de l'exercice de la citoyenneté scolaire. Les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendr...

...es à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à un « mieux-vivre-ensemble » à l'école et hors de l'école. Une telle formation, destinée aux jeunes et aux enseignants, permettrait donc de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre croissant d'établissements scolaires en offrant aux élèves, aux collégiens, aux lycéens et aux équipes éducatives les connaissances dont ils ont besoin pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, qu'ils soient racistes, sexistes ou d'un autre ordre. En outre, cet amendement rendrait conforme la législation française à la résolution A/53/25 de l'ONU, qui « invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la...

Cet amendement vise à supprimer les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et à leur substituer un dispositif d'aide à la réussite qui nous paraît mieux adapté. En effet, au-delà du fait que le PPRE tel qu'il est prévu dans la loi est culpabilisant et stigmatisant pour l'enfant et sa famille, qu'il occulte le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolai...

..., le désengagement de l'État pour notre école est insupportable, d'autant qu'il vise des populations qui réclament le soutien de l'État et non pas son retrait. Dans votre texte, comme dans le rapport Benisti, qui en pollue l'esprit, une partie de notre population est stigmatisée ! À mon tour, j'ai envie de vous demander, comme l'ont fait avant moi mes collègues : où est la prévention en matière éducative dans l'article 9, dans le chapitre Ier du texte et, d'une manière plus générale, dans l'ensemble du projet de loi ? À croire que, pour vous, la meilleure des préventions reste la répression et le contrôle social ! Aujourd'hui, il existe une crise de confiance dans l'école, institution par excellence de la République, et ses vertus d'ascension sociale sont sévèrement remises en question. L'incap...

...ez pas étonnés, que je constate l'unanimité sur l'article 1er de cette proposition de loi, qui corrige, comme nous l'avions indiqué en première lecture, une incohérence mettant en péril la fonction précieuse et nécessaire pour l'école de la République des DDEN, les délégués départementaux de l'éducation nationale. Je tiens d'ailleurs à saluer ici la grande réactivité de ce corps de la communauté éducative, qui, dès le lendemain de l'adoption de l'article 40 de la loi Fillon, m'a interpellée à ce sujet, comme bon nombre de mes collègues parlementaires. Notre groupe avait d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce thème dès le mois de juillet 2005. Chacun s'accorde à reconnaître l'apport indispensable des DDEN, historiquement liés à l'école publique et laïque ; ils assurent une fonction essent...

...ans emploi rencontrant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi. Les syndicats de l'éducation nationale, notamment celui des instituteurs et des professeurs des écoles, ont d'ailleurs fortement condamné et dénoncé ces contrats Borloo. En dépit de vos assertions, monsieur le ministre, ces emplois précaires ne répondent ni aux besoins des jeunes ni aux attentes de la communauté éducative en matière de créations d'emplois statutaires et permanents. En ce qui concerne les jeunes, c'est tout simplement leur droit à l'avenir que vous supprimez. Après les révoltes des banlieues et l'extraordinaire mobilisation des jeunes et des moins jeunes contre le CPE, vous vous entêtez à cultiver « les raisins de leur colère » en créant de nouvelles formes de précarité. Les jeunes aspirent à men...

Je souhaite expliquer mon vote et réagir aux propos de M. le ministre. Effectivement - sur ce point, je partage son analyse -, les emplois vie scolaire doivent faire partie intégrante de l'équipe éducative. C'est seulement à cette condition qu'ils apporteront réellement l'aide souhaitée aux directeurs d'école et à l'ensemble des personnels. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne faites-vous pas de ces EVS de véritables emplois stables, qui seraient occupés par des personnes pouvant conserver ce contrat tout au long de leur vie de salariés ? Pourquoi faire en sorte qu'il s'agisse en réalité de con...

...bles tous les six mois. Les directeurs pourront-ils garder les personnes au-delà de six mois ou seront-ils obligés de se soumettre à la rotation que nécessitera l'embauche de personnels en emplois vie scolaire ? Vraiment, une telle réponse ne nous semble pas appropriée à la demande de l'éducation nationale, qui réclame des personnels statutaires, afin que puissent être mises en place des équipes éducatives stables. D'ailleurs, dans nos écoles, tant primaires que maternelles, les enfants eux-mêmes ont besoin de personnes stables pour les encadrer. Il ne faudra pas s'étonner si, à défaut d'une équipe éducative suffisamment stable pour leur permettre de trouver eux-mêmes un équilibre, certains élèves sont ensuite instables ou violents ... Non, vraiment, je ne crois pas que cette mesure apportera un...

C'est pourquoi le transfert de ces personnels sous l'autorité des collectivités territoriales nous paraît préjudiciable. Nous estimons préférable de les garder au sein de l'équipe éducative. De ce point de vue, la rectification de l'amendement me paraît judicieuse. La référence à un rôle « éducatif » est en effet plus appropriée. En tout état de cause, les personnels TOS jouent un rôle certain auprès des jeunes. Il faut les maintenir au sein de l'équipe éducative et ils doivent pouvoir intervenir pendant le temps scolaire. Or, s'ils ne sont plus des personnels des établissements, ...

Alors que les chercheurs travaillant sur l'efficacité des écoles et des enseignants se sont intéressés au comportement de ces derniers en tant que pédagogues, les économistes ont examiné ce même comportement en tant qu'employés des écoles ou des autorités éducatives. Ces travaux ont généralement été menés pour savoir dans quelle mesure la productivité d'un enseignant dans la salle de classe était liée à sa rémunération et si le renforcement de ce lien pouvait améliorer les résultats de l'apprentissage. Or il semble qu'un tel lien soit actuellement faible : les caractéristiques retenues pour déterminer la rémunération des enseignants, comme leur niveau d'i...

...es mesures envisagées constituent un véritable recul : culpabilisation des élèves en difficulté, diagnostic très pessimiste sur les problèmes conjoncturels de sécurité, somme toute isolés, que rencontre l'école, volonté de sélection précoce. Par ailleurs, le rapport annexé a été allégé d'un nombre significatif d'alinéas, qui contenaient des considérations générales sur les enjeux de la politique éducative et qui n'avaient donc pas de caractère normatif. En agissant ainsi, vous avez cherché, monsieur le ministre, à asseoir la valeur juridique du rapport annexé, qui est fortement contestée, et à éviter une remise en question par le Conseil constitutionnel. Ainsi, après la suppression de l'article 3 de la section intitulée « Code de l'éducation », la longue introduction du texte initial se trouve ré...

...article 11, donc le programme personnalisé de réussite scolaire qu'il institue. L'Assemblée nationale nous transmet un texte où le CIRE devient un PPRS. Nous reprochions au CIRE de renvoyer sur le seul individu élève contractualisé la responsabilité de sa réussite comme de son échec, de son travail, de ses aptitudes et de ses mérites. Tout d'abord, la signature du contrat individuel de réussite éducative se serait révélée culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et sa famille. En outre, le contrat ne comportait aucune limite de temps ni aucun recours en cas de litige, comme il se doit dans tout contrat digne de ce nom. Nous actons ce changement sémantique où le mot « contrat », galvaudé et vidé de son sens, et la formule « réussite éducative » ont disparu. Toutefois, le fond reste identique...

...tences indispensables à la fin du cycle, il faut déclencher un système de soutien. Il s'agit là d'une question non pas seulement de temporalité, mais également de moyens. Pour mettre en place un tel projet, il faut, le cas échéant, inclure des partenaires extérieurs à l'éducation nationale, conscients des causes diverses de l'échec scolaire, qui peuvent être aussi bien médicales, que sociales ou éducatives. Cela nécessite la création d'emplois et de structures spécifiques. Or, jusqu'à présent, en ne renouvelant pas les départs d'enseignants à la retraite, en supprimant les emplois-jeunes ou en diminuant le nombre de surveillants, vous avez fait tout le contraire, monsieur le ministre.

...que l'apprentissage des langues régionales doit être pleinement assumé par l'Etat, et que des possibilités de découverte de ces champs culturels doivent être ouvertes par le recrutement d'enseignants titulaires permettant de traduire cette volonté du législateur. Tel est le sens de cet amendement, qui fait de la découverte et de la connaissance des langues régionales une composante de la démarche éducative prise en charge par l'Etat.

...in des enfants en situation de handicap est une condition absolument nécessaire à la réussite de la scolarisation de ces élèves, il ne saurait cependant être une condition suffisante. En effet, sans stigmatiser aucunement les différences induites par les situations de handicap, tous les professionnels de l'éducation ressentent le besoin de réfléchir et de concevoir des stratégies pédagogiques et éducatives adaptées aux situations particulières qu'entraîne le handicap. Loin d'être un fardeau pour les enfants, cette appréciation particulière du cursus scolaire des enfants en situation de handicap permet une meilleure acceptation et intégration tant par les élèves que par le corps enseignant. Elle permet inévitablement d'amoindrir les difficultés des professionnels et les souffrances des enfants con...

Les articles qui concernent l'accompagnement des élèves en difficulté soulèvent de multiples problèmes tant l'objectif affiché, promouvoir l'égalité des chances, est titanesque par rapport aux mesures proposées, qui se signalent, elles, par leur petitesse et leur ambiguïté. Madame, messieurs les ministres, pensez-vous sérieusement que la mise en oeuvre de dispositifs de réussite éducative permettra, à elle seule, d'atteindre l'objectif fixé, même s'ils sont accompagnés de plateformes de réussite éducative ? Pensez-vous que la mise en place d'internats disciplinaires soit la réponse miraculeuse aux problèmes de l'échec scolaire ? L'école de la réussite pour tous doit s'inscrire dans un projet global de société ; elle ne peut se construire au travers des mesures « incrémentielles »...

Cet amendement vise à modifier le code de l'éducation dans l'attente du projet de loi d'orientation sur l'école. Comme je l'ai déjà souligné, je reste convaincue que pour une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité et une meilleure cohérence, nous devons traiter de l'école dans le cadre du futur projet de loi d'orientation. Dans cette attente, la création d'équipes de réussite éducative peut permettre de lutter contre l'échec scolaire et garantir un droit d'accès égal à tous les élèves, à condition toutefois que ces équipes soient composées et gérées par des personnels de l'éducation nationale. En effet, le rôle de la caisse des écoles n'est pas de répondre à ce besoin. Le soutien scolaire ne doit en aucun cas faire partie de ses missions. Cet article 54 m'amène à formuler une...

C'est un amendement de conséquence de l'amendement n°455 rectifié. En effet, dans la mesure où il n'existe pas de caisse des écoles dans les collèges, l'article 55 vise à mettre en place, dans les établissements du second degré, des groupements d'intérêt public afin de pourvoir créer des équipes de réussite éducative. Or, selon nous, cet article devient caduc dès lors que ces équipes éducatives seraient créées dans le cadre de la loi de 1989, comme je le proposais avec l'amendement n° 455 rectifié. Par ailleurs, je vous ai déjà fait part de notre opposition au fait de confier la gestion des équipes de réussite éducative à des organismes extérieurs au cadre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des GIP ou...

Les mots doivent être concrets quand il s'agit de l'être humain. Or le terme « dispositifs » est selon moi trop ambigu, équivoque et couvre de trop nombreuses possibilités pour figurer dans une loi. Mais peut être est-ce précisément là le but de cette habile manoeuvre sémantique : rester vague afin d'avoir toute la liberté de mettre en place vos fameux internats et vos plateformes de réussite éducative. Pour ma part, les internats de réussite éducative me m'apparaissent comme une solution rétrograde. Ils mobiliseraient des moyens précieux pour des résultats aléatoires. Ce dont ont avant tout besoin les jeunes en rupture scolaire, c'est de mixité sociale, ce n'est pas d'être « ghettoïsés » davantage ! Par ailleurs, je vous rappelle que l'avis du Conseil économique et social met en garde contre...