Interventions sur "PUCE" d'Annie David

S’agissant des PUCE, il est vrai que nous avons décidé de ne pas revenir sur le dispositif, et cela n’a jamais été l’intention des auteurs. Simplement, et j’aurai l’occasion de m’en expliquer lors de la discussion des articles, nous voulons empêcher la création de tout nouveau PUCE, car vous utilisez ce dispositif pour favoriser l’ouverture illégale des magasins le dimanche dans l’intention de généraliser le système...

...sins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés. La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés n’ont aucun droit sauf celui de se taire et d’aller travailler le dimanche. Dans les PUCE, il en va un peu autrement, mais le dispositif n’est pas pour autant satisfaisant : le salaire n’est pas forcément doublé et le repos compensateur n’est pas non plus obligatoirement accordé. La loi fait seulement mention du volontariat. Quand on sait que, dans les entreprises ou les commerces, les salariés sont soumis à leur employeur par un lien de subordination, on mesure toutes les limites du ...

J’en reviens aux arguments qui ont été développés à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable. Vous avez affirmé que nous voulions revenir sur les PUCE, alors que, parmi les élus de gauche, certains y sont favorables. Je vous rappelle que vous étiez tous, à droite, opposés aux emplois-jeunes, mais je vous mets au défi de trouver une seule commune de droite qui n’a pas d’emploi- jeune sur son territoire ou, en tout cas, qui n’y a pas eu recours.

...n sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical. J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce). Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - peuvent ouvrir tous les dimanches, dès lors qu'ils sont établis dans une commune ou une z...

...n sur certains points, et de garantir de réelles contreparties aux salariés privés du repos dominical. Il est dans l'intérêt des salariés, de leurs familles et de la société toute entière de réaffirmer notre attachement au principe du repos dominical. J'évoquerai d'abord le cas des communes et des zones touristiques avant d'aborder la question des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce). Dans les communes et les zones touristiques, la loi « Mallié » a autorisé les commerces, quel que soit leur secteur d'activité, à faire travailler leurs salariés le dimanche tout au long de l'année. Ainsi, un magasin d'électroménager ou une quincaillerie - qui n'intéressent pourtant guère les touristes - peuvent ouvrir tous les dimanches, dès lors qu'ils sont établis dans une commune ou une z...

...nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi. Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

...nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi. Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

Vous savez bien qu'une obligation de négociation n'est pas une obligation d'aboutir à un accord. La proposition de loi étend les garanties accordées par la loi de 2009 aux salariés des Puce à ceux travaillant dans des zones touristiques. Je suis d'accord avec Ronan Kerdraon et avec l'amendement qu'il a déposé pour résoudre le problème juridique qu'il a soulevé. Mes propos sur l'impératif de compétitivité des entreprises visaient à lancer une discussion sur le sujet. Vous connaissez mon point de vue sur cette question. Je suis bien sûr favorable à l'adoption d'un code international...

Vous savez bien qu'une obligation de négociation n'est pas une obligation d'aboutir à un accord. La proposition de loi étend les garanties accordées par la loi de 2009 aux salariés des Puce à ceux travaillant dans des zones touristiques. Je suis d'accord avec Ronan Kerdraon et avec l'amendement qu'il a déposé pour résoudre le problème juridique qu'il a soulevé. Mes propos sur l'impératif de compétitivité des entreprises visaient à lancer une discussion sur le sujet. Vous connaissez mon point de vue sur cette question. Je suis bien sûr favorable à l'adoption d'un code international...

Sans ouvrir le dimanche, les magasins réalisent quand même un chiffre d'affaires suffisant et les besoins des consommateurs sont satisfaits. Il faudrait peut être s'en inspirer ! Il n'est pas non plus question de revenir sur les Puce existants. Le texte prévoit seulement d'interdire la création de nouveaux Puce. Il n'interdit pas le travail le dimanche mais vise à garantir que les intérêts des salariés, de leurs familles et de la société soient pris en compte.

Sans ouvrir le dimanche, les magasins réalisent quand même un chiffre d'affaires suffisant et les besoins des consommateurs sont satisfaits. Il faudrait peut être s'en inspirer ! Il n'est pas non plus question de revenir sur les Puce existants. Le texte prévoit seulement d'interdire la création de nouveaux Puce. Il n'interdit pas le travail le dimanche mais vise à garantir que les intérêts des salariés, de leurs familles et de la société soient pris en compte.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 92, précédemment défendu par Mme Éliane Assassi s’agissant du travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise, s’agissant des PUCE cette fois, à limiter l’amplitude horaire pour le travail dominical à sept heures de travail, les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Il s’agit, pour notre groupe, de veiller à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des salariés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical. C...

...que, lorsqu’une personne vient postuler pour le poste et qu’il lui est proposé de travailler le dimanche, soit elle accepte, soit elle refuse. Normalement, si elle refuse, l’employeur ne doit pas pour autant refuser de l’embaucher – nous sommes bien d’accord sur ce point ? –, puisque le refus de travailler le dimanche ne peut être passible de sanction : le travail du dimanche, notamment dans les PUCE, repose en effet sur le volontariat. En d’autres termes, un candidat à un poste qui refuse de travailler le dimanche pourra être embauché dans une enseigne qui ouvre ce jour-là. Vous avez en effet affirmé, madame le rapporteur, qu’une telle attitude ne sera pas une raison pour ne pas recruter un candidat ou pour licencier un salarié. Pour ma part, je fais allusion aux avenants au contrat, qui so...

Cet amendement a pour objet d’empêcher que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans une zone touristique ou appelée à être considérée comme telle et qui perçoivent à ce titre des contreparties n’en perdent le bénéfice lorsque la loi s’appliquera. Je pense, par exemple, aux salariés des zones commerciales qui ne seront pas incluses dans les PUCE mais qui, pour continuer à ouvrir le dimanche, obtiendront d’être reconnues comme touristiques, à l’image de celle qui est située à proximité de la ville d’Orly – après La Défense, Orly ! Une telle situation serait profondément injuste et pèserait sur les salariés déjà les plus précarisés, ceux qui ont consenti à travailler le dimanche pour obtenir les rallonges salariales que leurs employeurs l...

...omme nous en avons déjà exprimé le regret, c’est un vote conforme qui va intervenir. Pour notre part, nous voyons dans ce texte un recul social, un recul social qui constitue une atteinte sans précédent aux avancées dues au Conseil national de la Résistance. Tout cela a déjà été dit, je n’y reviendrai donc pas. Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes zones prévues, zones touristiques, PUCE, ni sur les différences de compensation selon les zones. Je redirai simplement que c’est bien une banalisation du travail dominical, en vue de sa généralisation, qui nous est proposée, au nom de l’économie et au profit d’un petit nombre de nos concitoyens. De nombreuses difficultés s’annoncent pour le commerce de proximité et pour les quelques commerces indépendants qui existent encore. Il me se...

... d’impact a été réalisée. Comme quoi on peut faire des études d’impact bien en amont du vote d’un texte ! L’étude d’impact que nous réclamons afin de pouvoir adopter ou rejeter ce texte en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant si, oui ou non, il sera créateur d’emplois et de richesse, aurait pu être réalisée puisque vous en avez commandé une pour démontrer la nécessité de créer un PUCE à Lille. Une fois de plus, il y a deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement a envie de prendre certaines mesures, il s’en donne les moyens ! Je regrette que nous n’ayons pas été compris pour l’amendement précédent. Nous demandions simplement d’associer les élus régionaux à la démarche. J’ai bien compris qu’il n’en était pas question. On en déduira ce que l’on voudra !

...s organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente...

J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles. Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées. Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les dérogations individuelles, raison pour laquelle nous vous proposions de prévoir une consultation également pour les dérogations permanentes. La question est donc bien différente, monsieur l...

Vous nous répétez qu’il faut faire confiance aux élus locaux, et vous leur refusez la possibilité de donner un avis conforme sur la création du PUCE ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que la décision de création du PUCE résultera d’une délibération du conseil municipal. Vous êtes même allé plus loin en précisant que les communes environnantes devront être consultées, même si elles ne font pas partie de la même communauté d’agglomération ou de la même communauté de communes que la commune directement concernée. Si l’une de ces communes...

Puis Mme Annie David a présenté l'amendement n° 5 des membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit que les salariés employés dans les Puce bénéficient, dans tous les cas, d'un salaire double et d'un repos compensateur quand ils travaillent le dimanche, y compris lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif.