Interventions sur "dépassement" d'Annie David

Cet amendement vise à rétablir la sanction supprimée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, en cas de non-respect de la notion de tact et mesure. Si nous n’adhérons pas à cette notion, qui non seulement est subjective, mais encore constitue en quelque sorte une justification des dépassements, nous considérons néanmoins indispensable de rétablir des sanctions pour juguler la hausse des dépassements d’honoraires dans notre pays. En effet, malgré un certain nombre de dispositions, de nombreux patients continuent de subir au quotidien des dépassements d’honoraires. Ainsi, en 2014, plus de 2, 8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en...

...u panier minimal. La suppression de la clause de désignation a provoqué une véritable guerre commerciale entre les divers opérateurs pour remporter les contrats santé des 600 000 entreprises non pourvues. Résultat, la plupart doivent revoir les garanties à la baisse, les précédents accords étant en moyenne nettement plus favorables, en particulier pour la prise en charge des frais d’optique, des dépassements d’honoraires de spécialistes. D’où l’article 19 bis introduit par plusieurs amendements émanant de différents groupes lors des débats à l’Assemblée nationale, notamment le groupe de la gauche démocrate et républicaine, l’équivalent du groupe CRC. Nous ne voterons donc pas les amendements de suppression et ne sommes pas du tout d’accord avec la position exprimée par Jean-Noël Cardoux.

Certains accords autorisent déjà des dépassements du contingent d'heures supplémentaires : preuve qu'en négociant bien, l'employeur peut obtenir ce qu'il souhaite.

Notre amendement, s’il ne peut à lui seul nous permettre de revenir sur cette politique désastreuse, présente au moins le mérite de poser des règles claires. La notion d’accessibilité géographique doit intégrer l’ensemble des difficultés d’accès aux soins rencontrées par les Français : l’éloignement des professionnels de santé, les « files d’attente », les dépassements d’honoraires. La nouvelle définition du SROS doit garantir à tous, sauf circonstances exceptionnelles, la possibilité de consulter un médecin de premier recours après un temps maximum de trajet de trente minutes, car, vous le savez, en montagne, les kilomètres ne sont pas parcourus à la même vitesse qu’en plaine.

...ait en effet inacceptable de ne pas tenir compte du seul critère qui vaille en la matière, à savoir le constat de carence. Sans cette précision, on devine déjà combien les directeurs des agences régionales de santé et de l’autonomie, dont la première mission est de réduire les dépenses, pourraient être tentés de confier certaines missions au privé commercial, connu pour faire payer sous forme de dépassements d’honoraires ce qu’il fait économiser à la collectivité. Nous craignons, et l’exemple allemand que citait tout à l’heure notre ami Guy Fischer nous donne raison, qu’en l’absence de cette précision les ARS ne favorisent le privé lucratif au détriment du public.

Le groupe CRC-SPG considère que la rédaction proposée pour l’article L. 6161-4-1 du code de la santé publique ne garantit pas suffisamment l’accès de tous les patients aux soins dispensés selon les tarifs opposables. La question des tarifs opposables et de l’accès de tous les patients à des soins non assujettis à des dépassements d’honoraires constitue pourtant un enjeu fondamental pour notre système de santé. En effet, nous sommes face à une véritable question de société : soit nous décidons de laisser les médecins libéraux et ceux exerçant dans les cliniques commerciales fixer librement leurs tarifs, sans se soucier du droit de tous les patients à être pris en charge sans distinction de revenus, soit nous considérons ...