Interventions sur "directives" d'Annie David

Je ne suis pas très favorable à cet amendement qui revient sur les directives anticipées, en envisageant des cas où elles ne seraient plus valables.

...n mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agissait de prévoir que la personne de confiance a partiellement accès au dossier médical du patient, afin de pouvoir vérifier si la situation médicale de ce dernier correspond bien à la volonté exprimée par les directives anticipées. Cet alinéa était issu d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, proposé par la députée écologiste Véronique Massonneau. La disposition ainsi adoptée était raisonnable : comme l’a préconisé le Conseil national de l’ordre des médecins, l’accès au dossier complet n’est pas prévu, car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la s...

Je me réjouis des paroles d’amitié de Mme Bouchoux, mais j’entends aussi les arguments de Mme la ministre et de M. le corapporteur. Juridiquement parlant, cet amendement ne me semble pas suffisamment abouti, et je vais donc le retirer. Le droit au secret médical est important. Toutefois, si l’on veut que les directives anticipées soient véritablement respectées, la personne de confiance doit obtenir ce fameux statut, qui n’existe pas pour l’heure. Le combat risque d’être long, mais, à l’avenir, j’espère que la personne de confiance pourra obtenir l’ensemble des informations lui permettant de parler au nom de la personne qui, en s’en remettant à elle pour dire éventuellement s’il faut mettre fin à sa vie, lui a...

...ur le statut de la personne de confiance. Or je crains que le texte qui résultera des travaux en commission et en séance plénière n’amoindrisse son rôle. Je le regrette. Peut-être la personne de confiance ne doit-elle pas avoir accès au dossier médical, mais il faut s’assurer que sa parole sera entendue tant par les équipes médicales que par la famille. Si l’équipe médicale envisage, malgré des directives anticipées écrites noir sur blanc, de refuser de mettre en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’elle estime que la situation médicale du patient a évolué, la personne de confiance doit avoir son mot à dire ; la décision finale ne doit pas être laissée uniquement à l’équipe médicale.

Cet amendement a trait à la poursuite du traitement. Si les directives anticipées assurent la libre expression de la volonté d’une personne en ce qui concerne sa fin de vie, elles peuvent porter aussi bien sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements. Nous estimons que la volonté de voir le traitement poursuivi doit non seulement pouvoir être exprimée, mais être présumée lorsqu’il s’avérera impossible de rendre compte de la volonté de la pers...

Après tous ces éminents spécialistes, je m'exprime en tant que simple patiente, en âge d'écrire ses directives anticipées. Je ne souhaite pas que mes enfants soient obligés de prendre des décisions très importantes qui pourraient les poursuivre tout au long de leur vie. Au médecin de les respecter, quel que soit le score de Ramsay que cela implique - je ne suis pas médecin. Il importe que l'équipe soignante puisse passer à l'acte sans risquer l'interdiction d'exercer, et que mes proches m'accompagnent dan...

L'amendement n° 83 rectifié revient sur la décision de la commission qui amoindrissait la portée des directives anticipées. Cette rédaction insiste davantage sur la procédure collégiale et sur la présence du tiers de confiance.

Quand on a rédigé des directives anticipées, on ne l'oublie pas. Ces relances permanentes ont l'air de demander aux gens s'ils sont bien sûrs d'eux. Mieux vaudrait respecter leur volonté.

...ur mon ami Guy Fischer. Je m'associe à ses travaux, qui tendaient à aller plus loin, jusqu'à accéder à l'acte permettant de mourir. Comme Jean-Pierre Godefroy, j'estime que si nous ne sommes pas maîtres de notre naissance, nous le sommes des conditions de dignité dans lesquelles nous souhaitons finir notre vie. Ce texte améliore la loi Leonetti mais ne va pas assez loin. Deux articles - sur les directives anticipées et la sédation profonde - sont des avancées. Nous ne prendrons pas part au vote en commission car notre groupe, qui s'est réuni hier, ne s'est pas encore déterminé. Chacun d'entre nous se prononcera en fonction de son propre ressenti, Dominique Watrin et moi nous exprimerons en séance. Pouvez-vous enfin m'éclairer sur la mention, dans le texte, de l'article L. 1111-11-1 du code de ...