Interventions sur "dominical" d'Annie David

Nous sommes en train d’examiner la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical !

Nous ne sommes pas en meeting ! Nous examinons une proposition de loi sur le travail dominical !

Pourtant, je croyais que nous examinions une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre d’une niche parlementaire. Mes chers collègues, lorsque vous étiez dans la majorité et nous, dans l’opposition, vous étiez tout à fait d'accord pour laisser la Haute Assemblée débattre des propositions de loi déposées dans ce cadre.

Mme Annie David, rapporteure. En réalité, par vos subterfuges et votre attitude parfaitement méprisable, vous voulez simplement empêcher le débat parlementaire sur une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Mme Annie David, rapporteure. Pourquoi ces 250 000 salariés n’auraient-ils pas droit au repos dominical dont tous les autres Français bénéficient ?

De surcroît, l’ensemble des organisations syndicales sont opposées à la loi Mallié et au travail dominical. Où est le point d’équilibre ?

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, elle, un vrai point d’équilibre, car les dérogations au repos dominical seront proportionnées au but visé. Avec la loi Mallié, les magasins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés. La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés n’ont aucun droit sa...

Il y a un peu plus de deux ans, le Sénat adoptait la proposition de loi du député Richard Mallié, qui avait pour objet d'introduire dans notre droit de nouvelles dérogations au principe du repos dominical. Ceux d'entre nous qui étaient déjà sénatrices et sénateurs en 2009 se souviennent que ce texte avait suscité de fortes réticences chez les sénateurs de gauche, mais aussi au sein de la majorité de l'époque. La proposition de loi avait été adoptée de justesse et le Sénat avait voté le texte conforme, comme si la majorité d'alors était pressée de clore au plus vite ce débat. La proposition de ...

Il y a un peu plus de deux ans, le Sénat adoptait la proposition de loi du député Richard Mallié, qui avait pour objet d'introduire dans notre droit de nouvelles dérogations au principe du repos dominical. Ceux d'entre nous qui étaient déjà sénatrices et sénateurs en 2009 se souviennent que ce texte avait suscité de fortes réticences chez les sénateurs de gauche, mais aussi au sein de la majorité de l'époque. La proposition de loi avait été adoptée de justesse et le Sénat avait voté le texte conforme, comme si la majorité d'alors était pressée de clore au plus vite ce débat. La proposition de ...

... cadre de la niche parlementaire du groupe CRC. Nous aurions préférer attendre la publication du rapport du comité d'évaluation mais, pour des raisons de calendrier, cela n'était pas possible. Pour répondre à René-Paul Savary, nous examinons un texte politique et non politicien : comme le débat que nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi. Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

... cadre de la niche parlementaire du groupe CRC. Nous aurions préférer attendre la publication du rapport du comité d'évaluation mais, pour des raisons de calendrier, cela n'était pas possible. Pour répondre à René-Paul Savary, nous examinons un texte politique et non politicien : comme le débat que nous venons d'avoir le démontre, il existe une réelle opposition politique sur le sujet du travail dominical. Nous proposons d'introduire des incitations à travailler le dimanche en offrant aux salariés des contreparties qui n'existent pas dans la loi. Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité, cette proposition de loi renforce la protection des salariés. La loi « Mallié » ne protège que ceux des Puce et ne se préoccupe pas suffisamment de ceux des zones touristiques.

Il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit à l'origine des demandes individuelles de dérogation au repos dominical adressées au préfet. Il suffit qu'il donne un avis sur les demandes d'autorisation formulées par les commerces. L'amendement n° 17 est adopté.

Il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit à l'origine des demandes individuelles de dérogation au repos dominical adressées au préfet. Il suffit qu'il donne un avis sur les demandes d'autorisation formulées par les commerces. L'amendement n° 17 est adopté.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 92, précédemment défendu par Mme Éliane Assassi s’agissant du travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Il vise, s’agissant des PUCE cette fois, à limiter l’amplitude horaire pour le travail dominical à sept heures de travail, les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Il s’agit, pour notre groupe, de veiller à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des salariés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical. Cette journée de travail dominical doit rester une journée de travail...

...ligatoire dans les zones touristiques, le second alinéa de cet article 2, suivant lequel « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », prend un goût amer ! Et encore faut-il que l’intérêt des salariés ne vienne pas contredire les intérêts économiques et la loi du marché ! Madame Debré, lors de la discussion de votre rapport, vous avez présenté le principe du repos dominical comme un « principe ancien ». Mme Procaccia a, pour sa part, parlé de disposition « ringarde », voire « archaïque » ! Nous considérons au contraire qu’il est d’une grande modernité face à un principe encore plus ancien, celui de la domination de l’économie sur l’humain. Bien au contraire, ce qui est daté, c’est le retour que vous proposez à la loi de 1802, permettant aux employeurs de choisir le ...

...Chacun s’accorde au moins sur l’importance pour les salariés de bénéficier d’une régularité quant aux jours de repos qui leur sont consentis. Ne pas la prévoir, c’est leur imposer une flexibilité supplémentaire, alors que, avec le travail le dimanche, ils viennent déjà de perdre une partie de leurs repères. C’est pourquoi nous entendons préciser, par cet amendement, que le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire qui lui est attribué et que, sauf demande expresse de sa part, ce jour ne peut être changé. Si vous n’organisez pas le travail de cette façon, sachant qu’un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours de suite, selon le code du travail, ce seront toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche, sauf à prévoir ...

...es les autorités administratives. Par conséquent, les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent être à l’initiative d’une éventuelle demande de classement de la commune en tant que commune touristique ou thermale ou de la délimitation de zones touristiques. Cet amendement a pour objet de réaffirmer ce principe fondamental, qui peut jouer le rôle de garde-fou en matière de travail dominical. Il s’agit d’éviter que ce texte ne devienne le prélude à une généralisation du travail le dimanche qui ne s’accompagnerait pas, pour autant, d’une généralisation des contreparties et des protections pour les salariés concernés. En effet, ne nous leurrons pas : même si l’on ne cesse de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est té...

...e un recul social, un recul social qui constitue une atteinte sans précédent aux avancées dues au Conseil national de la Résistance. Tout cela a déjà été dit, je n’y reviendrai donc pas. Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes zones prévues, zones touristiques, PUCE, ni sur les différences de compensation selon les zones. Je redirai simplement que c’est bien une banalisation du travail dominical, en vue de sa généralisation, qui nous est proposée, au nom de l’économie et au profit d’un petit nombre de nos concitoyens. De nombreuses difficultés s’annoncent pour le commerce de proximité et pour les quelques commerces indépendants qui existent encore. Il me semblait, mes chers collègues de la majorité, que, comme nous, vous y étiez pourtant attachés. Ce n’est apparemment pas le cas, et san...

...débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité. Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical. Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’industrie papetière de l’Isère a fermé en novembre 2008...

… au vu de circonstances particulières locales et […] d’usages de consommation dominicale […] ou de la proximité immédiate […], le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines […]. »