Interventions sur "l’amiante" d'Annie David

L’intervention de notre collègue Delattre nous fait réagir. Le problème de l’amiante est en effet bien plus large qu’il n’y paraît aujourd’hui. Nous devrons demain prendre en charge ces personnes aujourd’hui soumises à des conditions de travail telles que c’est leur vie qui est en jeu. Alors, j’entends bien que le coût sera élevé pour nos collectivités territoriales, mais les salariés, eux, vont y perdre la vie ! Il faut bien avoir conscience que, avec 100 000 morts à l’horizon ...

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens. En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus. Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprude...

J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante. Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité. La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrenc...

...t amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le sommes nous-mêmes ici en cet instant. J’en viens à notre amendement n° 417 rectifié. Nous demandons la remise d’un rapport dont l’objet sera de faire le point sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Encore un rapport, direz-vous ! Mais, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Dominique Leclerc, les rapports ont parfois leur utilité et, surtout, ils nous permettent en tant que parlementaires de porter dans cette enceinte des débats que nous ne pourrions pas avoir du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution qui limite bien sûr les possibilités de discussion. Avec ...

Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale. Il devait, certes, nous être transmis un peu plus tôt. Ce sera pour la fin novembre. N...

...joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement. Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter. On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés. Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec satisfaction et une profonde humilité que nous abordons ce débat sur la nécessaire réforme des dispositifs « amiante ». Encore aujourd’hui, d’après les dernières estimations de l’Organisation mondiale de la santé, l’amiante tue 107 000 personnes par an, soit un mort lié à l’amiante toutes les cinq minutes. En France, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, estime que ce fléau aura fait 100 000 morts d’ici à 2025. L’ampleur de la catastrophe est telle que le mois dernier, dans une déclaration, les Nations unies ont confirmé leur souhait de voir cesser l’utilisation de l’amiante de par l...

À travers le sort réservé aux salariés exposés à l’amiante, on peut mesurer combien votre texte est source d’injustices et d’inégalités. Le fait de ne pas exclure les travailleurs exposés à l’amiante du dispositif tendant à reporter de deux ans l’âge légal de départ en retraite équivaut à les priver du droit à bénéficier de leur retraite ! En effet, s’il faut désormais attendre que la « pathologie » amiante soit déclarée, le salarié concerné ne pourra ...

Monsieur le ministre, vous vous en doutez, je n’irai pas jusqu’à vous remercier ! §Néanmoins, je vous sais gré de la sagesse dont vous avez fait montre en vous ralliant à ces amendements identiques, même si, selon vous, ils n’apportent pas toutes les réponses. Vous affirmez que vous voulez une réforme juste. Sur ce sujet, la justice, c’est bien de permettre à tous les travailleurs victimes de l’amiante de cesser leur activité plus tôt. D’autres l’ont souligné, il est scientifiquement prouvé que l’inhalation d’une seule fibre d’amiante peut provoquer un cancer. Par conséquent, tous les travailleurs qui ont été en contact, si peu de temps que ce soit, avec ce matériau doivent pouvoir bénéficier du dispositif. J’espère que vous associerez aux prochaines discussions les associations compétentes, co...

...explicitement référence à une incapacité totale de travail de plus de trois mois, elle a pour conséquence d’exclure un certain nombre de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Nous avons déposé cet amendement afin de permettre la pleine application de cet article. Son adoption permettrait notamment de prendre en compte la situation très spécifique des salariés exposés à l’amiante durant leur activité professionnelle et qui auraient développé des plaques pleurales. Comme vous le savez, l’apparition de telles plaques n’ouvre pas droit à un arrêt de travail. Ces victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne peuvent pas, par conséquent, profiter des dispositions prévues dans cet article du code pénal. Vous le voyez, cet amendement est de pur pragmatisme. C’est pourquoi j...

...efroy, dont je partage évidemment la colère. Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de voter ces amendements de suppression, car nous parviendrons toujours à trouver un moyen d’épargner le repreneur d’une entreprise pour lequel l’assujettissement à cette contribution pourrait être source de difficulté. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas d’une entreprise, mais les victimes de l’amiante se comptent par centaines de milliers ! Vous nous avez dit que notre système de santé devait être solidaire et que chacun devait pouvoir obtenir réparation. Effectivement, notre système de protection sociale doit être fondé sur la solidarité nationale. Néanmoins, dans le cas présent, les plaignants sont victimes d’une faute grave commise par leur employeur et l’on ne peut, en l’espèce, faire app...

...iaux visés à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable issue de la rédaction de cet article. Pour mémoire, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a levé la prescription en matière de maladies professionnelles pour toutes les victimes de l’amiante dont la première constatation médicale de la maladie résultant de l’exposition du salarié à l’amiante a été faite entre le 1er janvier 1974 et le 29 décembre 1998. Récemment, la Cour de cassation a considéré que cette législation n’était pas applicable aux salariés des régimes spéciaux. Je sais par ailleurs, pour avoir suivi les débats de l’Assemblée nationale, que bon nombre de nos collègues, ...