Interventions sur "licenciement" d'Annie David

Ces licenciements, qui ont été présentés comme économiques, sont en fait la conséquence d’une délocalisation en Tunisie. Déboutés, les salariés concernés – ils ont souvent « des années de maison », pour reprendre leur expression –peineront à retrouver un emploi. Alors que le conseil de prud’hommes rendait voilà peu sa décision, l’avocat des plaignantes, Me Emmanuel Giroire-Revalier, analysait ainsi la situation :...

La décision rendue le 18 janvier 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation a précisément porté un regard nouveau sur la validité des licenciements pour motif économique en cas de fermeture définitive et totale d’une entreprise, appartenant elle-même à un groupe de sociétés. En l’espèce, la Cour de cassation tranchait un contentieux survenu à l’occasion de la cessation complète d’activité d’une entreprise spécialisée dans le stockage et la commercialisation en gros de pneumatiques destinés au marché automobile. Cette cessation complète d’a...

...fet, monsieur le ministre, n’attendez pas que les salariés perdent leur emploi ; faites plutôt en sorte qu’ils le gardent ! Notre proposition de loi revient en quelque sorte à créer des devoirs nouveaux pour les employeurs. Et puisque vous envisagez de recourir au référendum, je vous invite à soumettre également à l’opinion de nos concitoyennes et concitoyens notre proposition d’interdiction des licenciements boursiers qui, soyez-en certains, obtiendrait leur approbation ! Enfin, pour conclure, je voudrais dire quelques mots de l’article 2, relatif au remboursement des aides publiques perçues par les employeurs ayant pratiqué des licenciements boursiers. Aujourd’hui déjà, quelques collectivités locales intervenant financièrement auprès d’entreprises exigent d’elles, comme c’est bien légitime, certa...

Mes chers collègues, cette proposition de loi est donc bien un outil supplémentaire au service de l’emploi, du travail et de la protection des travailleurs. Mais nous sommes bien évidemment conscients du fait que le concept même de licenciements boursiers peut paraître simplificateur dans la mesure où ce texte ne répond pas aux problèmes de nombreux autres licenciements, tous aussi scandaleux : je pense à ceux qui résultent des opérations de fusion-absorption ou à ceux qui sont menés par de grandes entreprises non cotées en bourse qui, au nom d’un taux de profit maximum, considèrent les salariés comme la variable d’ajustement par excell...

Ce texte ne cherche pas à améliorer la situation des salariés concernés par une mesure de reclassement à la suite d’un licenciement pour motif économique. Il vise simplement à améliorer dans les médias l’image des entreprises qui licencient et font ces offres de reclassement que chacun s’accorde à qualifier d’indécentes. Il tend également à préserver ces mêmes entreprises de nombreux contentieux, qu’elles perdent bien souvent lorsque les droits des salariés sont respectés ! Pourtant, l’intitulé de cette proposition de loi es...

...loyales ». Notre collègue Marsin a même évoqué le cynisme de certaines entreprises. Pour autant, ce texte fait-il disparaître les offres indécentes ? Pas du tout, puisqu’il a seulement pour objet d’aménager la manière dont ces offres seront faites aux salariés concernés, et de faire en sorte que la « politique salariale » de ces entreprises s’étale un peu moins dans nos journaux à l’occasion des licenciements économiques. Car ces licenciements représentent bien une mesure d’économie, les salariés étant considérés comme des variables d’ajustement. Il n’est donc pas question de leur proposer la même rémunération à l’étranger ! Les actionnaires ne verraient pas le bénéfice d’une telle mesure et les salariés locaux risqueraient de revendiquer à leur tour de meilleures conditions salariales ! D’ailleurs, ...

Cela n’est pas forcément pour me déplaire, puisque cela laissera au moins la possibilité aux salariés confrontés à un licenciement économique de continuer à saisir les prud’hommes et, pourquoi pas, d’obtenir gain de cause. Car, ne nous y trompons pas, ce sont bien les licenciements économiques réalisés au nom du profit immédiat et à court terme, au détriment des femmes et des hommes qui produisent les richesses dans notre pays, ce sont bien ces licenciements économiques qui sont indécents et qu’il faut combattre, et non pas ...

Parlons d'abord de ces offres qui s'adressent à des salariés victimes d'un licenciement économique à qui l'on propose des emplois à 69 euros en Inde. Notre priorité doit être de penser surtout aux hommes et aux femmes concernés. La proposition de loi initiale avait l'avantage de se limiter à prévoir que les offres d'emploi seraient d'une rémunération équivalente. Nous l'aurions alors votée. Cependant, elle a été complétée à l'Assemblée et j'avais relevé plusieurs inconvénients de sa...

...ement meilleur sur le plan juridique mais identique sur le fond à celui de l'Assemblée nationale. Et surtout, le salarié ne pourra plus s'appuyer sur les failles actuelles de la rédaction pour aller aux prud'hommes ! Le texte s'appliquera plus facilement, ce que nous ne voulons pas ! En outre, le délai de réflexion est insuffisant. Comment imaginer que le salarié, assommé par la nouvelle de son licenciement, puisse répondre sous six jours ? L'absence de réponse valant refus, l'employeur aura gagné, il sera dégagé de toute obligation. Et à quoi correspond la « mobilité acceptée » ? La proposition visait à protéger le salarié contre les offres d'emploi indécentes. Mais la conséquence de votre rédaction, c'est que personne n'aura connaissance de la situation de l'entreprise et que celle-ci pourra déloc...

Je n'ai jamais dit cela : je refuse les licenciements sans fondement économique réel. Caterpillar à Grenoble a mis plus de huit cents personnes au chômage et dans le même temps le dividende des actionnaires a augmenté ! Pendant ce temps, un contrat de revitalisation est mis en oeuvre, les réunions se succèdent à la préfecture et l'Etat verse des indemnités aux chômeurs.

Cet article 5 instaurant la fameuse rupture conventionnelle, l’un des piliers de votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est rien de moins qu’une brèche supplémentaire dans la législation relative au licenciement et aux limites qui le concerne. Cet article, nous dites-vous, est censé satisfaire les attentes des employeurs et des salariés. Pourtant, en y regardant de plus près, ce projet de loi n’apporte aux salariés aucun droit nouveau, comme mon collègue Guy Fischer et moi-même le dénonçons depuis hier. En effet, soit la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, et il s’agit alors de c...

...t dans un délai presque grotesque de quinze jours ? Avec cette rédaction, vous vous êtes assurés de créer les conditions pour que l’homologation soit incontestable : joli tour de passe-passe ! On voit bien comment cette rupture conventionnelle ne satisfait que l’une des catégories de personnes concernées par la relation contractuelle : l’employeur. En effet, en plus de contourner les règles du licenciement, cette rupture conventionnelle intègre une fois de plus des éléments de droit privé dans le code du travail. Cette rupture conventionnelle, censée faire écho au divorce par consentement, ignore volontairement un élément considérable : l’emprise de l’employeur sur son salarié, le lien de subordination qui a été fort bien décrit par les orateurs précédents. Vous voudriez faire croire que les sala...

... de suppression puisque, ce faisant, on supprimerait une protection pour des salariés qui sont déjà protégés. Comme je l’ai dit en commission, lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat syndical, quel qu’il soit, il doit mettre ce mandat au service des salariés qu’il est censé défendre et non à son propre profit. Ces salariés bénéficient fort justement d’une protection particulière puisque leur licenciement doit recevoir l’accord de la direction départementale du travail. La direction départementale du travail étant déjà sollicitée pour une rupture conventionnelle, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une protection supplémentaire, sauf à jeter le doute sur l’ensemble des représentants syndicaux dans les entreprises. La représentativité syndicale fait actuellement l’objet d’une négociation, et un...

...’agit donc ici de créer un véritable contrat de projet ou de mission en direction des ingénieurs et des cadres. En somme, les employeurs pourront recourir à du personnel en leur confiant une mission particulière. Ils disposeront toutefois de la possibilité de les licencier au bout de douze mois, ou de dix-huit mois – cela devrait être précisé dans un instant –, et au bout de vingt-quatre mois. Ce licenciement résulterait non du mauvais accomplissement de leur mission par les salariés, mais tout simplement de l’arrivée d’un seuil présupposé fatidique de un an et de deux ans. L’employeur pourrait encore se séparer de son salarié au bout de trente-six mois ou à l’issue de la mission, sans compter qu’il peut toujours le faire pendant la période d’essai qui, je le rappelle, s’agissant de cadres, peut aller...

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui vise à permettre aux salariés de bénéficier du fonds de mutualisation. Il est vrai que certains salariés se retrouvent dans des situations assez dramatiques à l’issue d’un licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. Alors qu’est mis en place un fonds de solidarité pour les employeurs qui ne pourraient régler les indemnités à payer, aucun fonds n’existe pour subvenir aux besoins des salariés qui se retrouvent sans rien. Il y a là deux poids deux mesures !

...gation du CNE. Pourtant, chacun dans cette enceinte sait bien que cette abrogation résulte non pas de la négociation, mais de différentes jurisprudences et de la condamnation de la France par l’Organisation internationale du travail ! Tel est aussi le cas d’une partie de l’article 4 du projet, qui abaisse la durée d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciements. L’absence d’études sur les conséquences de cette mesure sur notre système d’indemnisation du chômage nous fait craindre l’adoption future de mesures de rétorsion, la diminution de la durée d’indemnisation, par exemple. Les négociations qui s’engagent sont, de ce point de vue, des plus importantes. Nous serons vigilants quant à leur déroulement. En outre, cette disposition, qui permet également...

...oute s’agit-il plutôt de la sécurité du patronat : celui-ci, une fois encore, dispose d’outils adaptés à sa politique managériale, traduction du libéralisme économique qui transforme les hommes et les femmes composant l’entreprise et faisant sa richesse en simple variable d’ajustement. Ainsi, grâce à la rupture conventionnelle, qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire, les employeurs pourront obtenir légalement qu’un salarié accepte cette rupture plutôt qu’il n’exige un licenciement. Cette disposition n’est nullement créatrice de droits nouveaux pour le salarié : elle existe déjà, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le rapporteur, devant la commission. Le seul droit nouveau qui aurait pu être créé aurait c...

...ionnelle ! Pour conclure, je soulignerai que les récentes déclarations du Président de la République ne nous laissent que peu d’espoirs et amènent une question : pourquoi vouloir flexibiliser un marché du travail français qui ne semble guère rigide ? Car 2, 5 millions de salariés en CDD ou en intérim, c’est un record historique ; 800 000 à 900 000 salariés en CDI sont licenciés chaque année. Les licenciements pour motif « personnel » se sont multipliés et représentent désormais les trois quarts des licenciements. Dans neuf cas sur dix, les procédures sont extrêmement simples : un entretien suivi de l’envoi d’une lettre précisant les motifs. Licencier un CDI dans les deux premières années ne coûte quasiment rien ; et ce n’est pas la « mesurette » incluse dans votre projet de loi qui va beaucoup change...

...six mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens, et entre quatre et huit mois maximum pour les cadres, période de renouvellement comprise. Il est clair que cette disposition est l’un des compromis imposés aux partenaires sociaux en compensation de la suppression du CNE. Souvenons-nous que le patronat était très attaché à ce contrat qui présentait le double avantage d’autoriser le licenciement sans motivation et de disposer, deux années durant, d’un salarié plus corvéable, puisque soumis au risque de rupture de cette période d’essai. Avec cet article, dans lequel on retrouve purement et simplement la logique des CNE mais aussi des CPE, vous donnez satisfaction au MEDEF, ou encore à la CGPME, en allongeant le plus possible la période pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat ...

...les techniciens, et je ne parle même pas des huit mois, renouvellement compris, que vous entendez imposer aux cadres. Cette disposition semble plus inspirée par une volonté idéologique que par une nécessité réelle, cette durée excessive pouvant apparaître comme une volonté de précariser plus encore les salariés, évitant aussi longtemps que possible l’application des mesures relatives au droit du licenciement. Comment soutenir raisonnablement qu’un employeur aurait besoin de deux mois, voire de quatre mois, pour apprécier la compétence d’un salarié à un emploi ne nécessitant pas de formation particulière, si ce n’est pour pouvoir s’en séparer sans aucune formalité pendant tout ce temps ? Il s’agit donc bien d’une position dogmatique visant à satisfaire le patronat, encore profondément mécontent de l...