Interventions sur "mentale" d'Annie David

...du préfet dans cette procédure. Si je me réjouis, au nom de la commission des affaires sociales, que nous nous apprêtions à adopter ce texte, je constate qu’il apporte une partie des réponses attendues mais, et nous l'avons tous dit, une partie seulement. Comme d'autres, les membres de la commission des affaires sociales attendent donc avec d’autant plus d’impatience ce grand texte sur la santé mentale qui devrait nous être soumis. À titre personnel, je fais partie de celles et de ceux qui plaident pour une solution rapide, celle d’un chapitre complet qui, au sein de la grande loi de santé publique, serait consacré à la santé mentale. Une autre école - M. Jacky le Menn nous disait ce matin qu’il était, lui, de l'école buissonnière… §- rassemble les partisans d’un texte spécifique en la matièr...

...r l’intervention du juge dans un délai aussi bref que possible. Si nous sommes favorables à une telle disposition, nous considérons en revanche qu’elle aurait dû être la seule matière du projet de loi ; les autres questions, comme les modalités des soins, auraient dû être traitées dans le cadre d’un projet de loi consacré à la santé publique, et qui aurait inclus un chapitre portant sur la santé mentale et ses modes de traitement. Nous considérons même, au sein du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, que, compte tenu du maintien dans le projet de loi du pouvoir du préfet de décider d’une mesure d’hospitalisation complète, il aurait été souhaitable que l’intervention du juge des libertés et de la détention se fasse en amont. Récemment, le juge constitut...

Nous avons déjà eu l’occasion de dire combien nous étions opposés à cet article et à ce projet de loi dans son ensemble, qui transforme peu à peu les équipes médicales en de véritables auxiliaires de police et de justice. Cette instrumentalisation de la médecine au profit d’une vision sécuritaire est particulièrement inadaptée aux maladies mentales dans la mesure où la confiance doit être au cœur de la relation entre le soigné et le soignant. De la même manière, l’ensemble des décisions relatives aux soins sans consentement, y compris ceux qui relèvent de l’ancienne hospitalisation d’office, c'est-à-dire d’une décision dont le préfet a l’initiative, doivent avoir une vocation médicale. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a re...

L’appréciation que porte M. Jean-Louis Lorrain à propos de l’article 6 est pour le moins sévère puisqu’on peut lire dans son rapport : « Votre commission dresse le constat que ce projet de loi n’est pas la loi de santé mentale qui avait été préconisée par la commission Couty et qu’elle avait appelée de ses vœux, notamment à travers le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé. » On ne saurait mieux dire ! Nous avons d’ailleurs expliqué à de multiples reprises qu’il aurait fallu attendre un projet de loi de santé mentale. Il ne suffit pas, en effet, de légiférer sur un seul aspect des malad...

Aux termes de cet amendement, la nation doit assurer la satisfaction des besoins en santé des populations atteintes de troubles ou de pathologies mentales, au travers des soins tant intra hospitaliers qu’extrahospitaliers. Le 25 octobre 2002, le docteur Maryvonne Wetsch, psychiatre à l’hôpital Esquirol de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, démissionnait de son poste de chef de service en déclarant, dans une lettre adressée à son ministère de tutelle : « Je refuse de faire comme si je pouvais gérer convenablement les soins psychiatriques nécessa...