Interventions sur "logement" d'Annie Guillemot

Effectivement, il faut un plan de relance « logement-bâtiment » ambitieux et soutenir aussi nos concitoyens pour leur permettre de conserver leur logement, tant dans le parc privé que dans le parc public, d’ailleurs. Dominique Estrosi Sassone vient d’exposer les grandes lignes de notre rapport commun à la commission des affaires économiques, et je l’en remercie vivement. Monsieur le ministre, il faut également réinterroger les politiques publiques...

Je partage tout à fait votre avis concernant la loi SRU, monsieur le ministre, mais l’augmentation de l’offre de logements ne suffira pas : il faut encore que cette offre soit abordable et que son attribution soit réformée. On voit bien – le Défenseur des droits le relève d’ailleurs – que beaucoup de communes s’exonèrent des obligations de l’article 55 de la loi SRU en installant dans ces logements leur propre population. À Bron, par exemple, on a des foyers d’hébergement, dont certains destinés aux migrants, un gra...

Notre sixième conviction est que la crise a montré que le secteur du logement était en réalité une « chaîne » dont la solidité était celle de son maillon le plus faible. Il faut en avoir une vision écosystémique. Chacun y a sa place et aucun ne peut se passer du maillon suivant ou précédent. Dans ce jeu d'interdépendances, aucun acteur ne peut se sauver tout seul au détriment des autres. Il faut promouvoir une « chaîne de loyauté » et aider l'ensemble des acteurs à être pl...

Le troisième axe que nous vous proposons est : « sécuriser l'accès au logement ». La crise sanitaire a souligné combien le logement était, d'une certaine manière, un bien de première nécessité. Il nous faut donc travailler à sécuriser le fait d'accéder au logement et d'y demeurer. Préservons également la mobilité et le parcours résidentiel des ménages. Pour certains, réduits aux hébergements d'urgence et aux hôtels, c'est le parcours vers le logement qu'il faut conforter. ...

... étaient leurs interlocuteurs. Dans la crise actuelle, avec un jeu de ping-pong entre Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS) et la préfecture, on voit encore que ce sont les élus qui trouvent les solutions de terrain. Voir l'État prendre les masques commandés par les régions ne peut que nous interpeller. Il faut donc évidemment retravailler la décentralisation. En matière de logement et de politique de la ville, il faut faire confiance aux élus locaux et les remettre dans la boucle. Concernant l'emploi des jeunes, après avoir fait le tour des quartiers, je peux témoigner que nous faisons face à une situation d'urgence avec des enfants qui décrochent et des familles qui ne sont pas capables d'aider leurs enfants. Avec des emplois aidés, des étudiants pourraient faire le lien ...

...ment, la situation sociale n’a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut sans doute beaucoup plus anticiper et aider les plus fragiles à traverser la crise. L’augmentation du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. Il y a urgence pour leur permettre de conserver leur logement – c’est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui – tant dans le parc public que dans le parc privé pour lequel nous avons aussi beaucoup d’inquiétudes. Les aides personnelles au logement représentent plus de 40 % de l’effort public pour le logement. Elles réduisent la charge de logement de 7 millions de ménages locataires bénéficiaires. Or ces ménages ont subi des baisses de revenus du fa...

Nous allons bien sûr voter cette proposition de loi, mais je veux revenir sur trois points. En premier lieu, je veux vous faire part de mon inquiétude : il faut arrêter de fragiliser Action Logement, examiner la situation de cet organisme. J’en suis très préoccupée et, dans les territoires, les maires le sont également. En second lieu, pour répondre à M. Bargeton, sur la réforme des APL, si les agents de la CAF doivent vérifier les revenus des assurés tous les trois mois, ce sera extrêmement difficile aussi. Je pense même, pour être en relation très étroite avec ce réseau, que, pour certain...

Mon groupe votera cette proposition de loi. La situation sociale n'a pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans son plan de déconfinement, alors qu'il faut anticiper et aider les plus fragiles à traverser la crise. Les APL représentent plus de 40 % de l'effort public pour le logement. Elles réduisent la charge du logement pour sept millions de ménages locataires. Quand on a 1 500 euros de revenus, avec deux enfants, même un reste à charge de 300 euros peut poser problème, surtout si l'on a été longtemps au chômage partiel. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi sur le maintien des aides au logement, sans se limiter aux APL. Il faut viser aussi les propriétaires...

...'accueil, essentiellement en hébergement collectif ? C'est une question que posent également les associations. La garde des sceaux a annoncé un nombre important de libérations anticipées, afin de faciliter la gestion des prisons. Nous ne remettons pas en cause cette mesure, mais quelle coordination est assurée avec les acteurs de l'hébergement d'urgence pour accueillir ces personnes souvent sans logement et sans ressources ? Alors même qu'elles doivent s'attendre à des pertes financières importantes, les associations d'hébergement d'urgence font face à des surcoûts très élevés. Elles avancent ces sommes sur leur propre budget : comment seront-elles prises en charge ? Le Président de la République a annoncé une allocation de 200 euros pour les familles précaires avec enfants. Nous connaissons le...

Nous étions très heureux de voir une proposition de loi sur le foncier : j'étais intervenue vigoureusement lors du débat budgétaire pour rappeler que le prix du foncier a augmenté de 71 % en dix ans, et dans toutes les zones. Il est étonnant que seules six propositions aient été reprises sur les 50 du rapport, surtout que celles-ci reprennent les points de vue de l'État : financiarisation du logement, sans s'attaquer au coût du foncier, qui est le premier facteur de ségrégation. Enlever les adjudications aux communes, ou créer des OFL, ne réglera rien. Nous allons tous voter ce rapport, mais l'État doit pouvoir passer en adjudication pour acheter. Il n'y a aucune étude d'impact, et cela ne concerne qu'un petit pourcentage des ventes ! Pourquoi supprimer des dispositifs qui fonctionnent ? Les ...

L'amendement COM-3 rectifié prévoit que les conseils municipaux qui ont mis en place l'encadrement des loyers puissent déroger dans la limite de 15 % aux plafonds de ressources dans la limite de 20 % des logements prévus en BRS à condition qu'il existe une délibération du conseil municipal. Cela devrait permettre de boucler certains programmes.

L'amendement COM-4 reprend la proposition n° 9 du rapport Lagleize, qui souligne que les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés, ont connu un développement important ces dernières années. Elles visent à lutter contre l'explosion des prix des logements neufs et à maîtriser le peuplement des villes. Cette évolution essentielle permet d'agir sur le foncier privé, et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l'éviction des ménages des centres-villes. Le rapport propose de sécuriser la pratique des chartes entre promoteurs et collectivités déjà mise en oeuvre par plusieurs commu...

La question de la dépollution des friches préoccupe tous les élus. Le Sénat a créé une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, dont la rapporteure est Gisèle Jourda. Pourquoi choisir Action Logement ? Ce n'est pas sa mission ! Que veut faire le Gouvernement d'Action Logement ? On peut se poser la question...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après ma collègue Viviane Artigalas, je veux à mon tour revenir sur la situation du logement et des quartiers. Monsieur le ministre, je crois pouvoir dire sans arrogance, mais avec une certaine sincérité, que les décisions que vous avez prises depuis trois ans sont révélatrices de votre vision du modèle français du logement social. Ce modèle a été durement attaqué depuis le début de ce quinquennat, comme l’atteste même un tout récent rapport publié par l’inspection générale des finances...

… et ceux qui ont du mal à élever leurs enfants. Nous passerons d’autant moins que le Président de la République a reconnu, en même temps, que « l’assignation à famille ou l’assignation à origine s’est creusée ces dernières décennies », assurant que « la seule manière de le combattre, c’est l’éducation, le savoir ». Bien sûr, l’éducation est essentielle, mais sans logement et sans emploi, elle est bien difficile ! Je l’ai souvent dit et redit, au cours de mes dix-sept ans de mandat de maire : l’éducation, la santé, la culture et le sport sont certes importants, mais ce n’est que quand une famille a un logement pour s’abriter et pour vivre son intimité, quand elle a un emploi pour vivre dignement et recevoir la sécurité qui protège, qu’on peut, ensuite seulement, f...

L’absence de mixité sociale engendre, non pas des risques, mais des ghettoïsations, un séparatisme social qui ne peut qu’engendrer violence et affrontement. Quand parle-t-on de mixité et de diversité ? Quand en parlez-vous, monsieur le ministre ? Hélas, votre politique du logement renforce d’abord les poches de pauvreté, alors qu’il faudrait que le secteur privé accueille aussi les populations les plus précarisées. Les familles ne peuvent plus accéder à la propriété ; elles ne peuvent plus non plus supporter les loyers du secteur privé, qui ne cessent d’augmenter. Vous partagez ce diagnostic, je le sais, mais qu’en faites-vous ? On ne sent pas de politique offensive, pour...

Pourquoi l’État boycotte-t-il les conseils d’administration d’Action Logement ?

...e de l’État de limiter désormais sa contribution à 25 millions d’euros par an sur la période 2020-2022. Si rien n’était changé, la contribution de l’État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros promis, remettant à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements. L’effort sera donc assumé par les bailleurs sociaux et Action Logement. Ce sera le cas dès 2020, où seront appelés 96 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de la marge pluriannuelle quinquennale mise à disposition par Action Logement. Je le rappelle, les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10, 5 millions d’euros et ceux du logement le sont de près de 1, 4 milliard d’euros. Il est incompréhensible que l’État ne tienne pas ses engagements, al...

...je pense que certains ne recevront pas leur APL avant six ou huit mois. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre, d’autant que cette réforme a déjà été décalée d’un an ? Je veux bien qu’on donne des leçons à tout le monde, mais je dirai à Philippe Dallier qu’il semble quelque peu contradictoire de déposer un amendement visant à supprimer 500 millions d’euros à Action Logement et de refuser de soutenir l’amendement voté, y compris par les membres de son groupe, visant à ce que l’État respecte ses engagements. Comme le disait Valérie Létard, l’État peut orienter ces crédits de paiement sur autre chose que le logement, alors que le logement repose vraiment sur les crédits d’Action Logement. Cela étant, si l’ANRU a 700 millions d’euros de trésorerie, faut-il vraiment s’e...

Avec les 450 millions d’euros du Fonds national des aides à la pierre, il est prévu de financer 40 000 logements très sociaux et 80 000 logements au total pour les étudiants. Le désengagement total de l’État du financement des aides à la pierre est assumé : le FNAP est financé par la cotisation des bailleurs sociaux pour 75 millions d’euros, contre 375 millions d’euros en 2019, le reste, soit 350 millions d’euros, étant financé par Action Logement, contre 50 millions en 2019. Cette répartition résulte du ...