Interventions sur "logement" d'Annie Guillemot

Je veux bien sûr appuyer ce que vient de dire Catherine Conconne. C’est l’ensemble de la commission, d’ailleurs, qui va faire de même, car il y a urgence. Vous dites avoir pris des engagements que l’on reverra, mais c’est bien l’ensemble du logement qui est en crise aujourd’hui. Lors de l’audition sur la politique de la ville, nous avons bien vu que la réforme de l’APL n’était toujours pas en cours. Un certain nombre de projets ou d’actions ne sont pas adaptés. Des erreurs ont été faites, notamment sur l’APL accession. Le problème ne se pose pas seulement en outre-mer. Lorsque j’ai dû démolir de grandes barres, j’ai vu qu’il y avait 30 à 40...

L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel. Il est proposé de renforcer l’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil. Nous souhaitons en effet porter l’indemnité de relogement à dix-huit mois de loyer au lieu d’un an, et ce sans aucun état d’âme. Cet amendement vise également à permettre aux maires d’imposer au pro...

...de l'ANRU. Quel sera l'impact de la création de l'agence nationale de cohésion des territoires sur ce financement ? Je ne tire pas le même bilan que vous sur la RLS et la clause de revoyure. Dans certains quartiers, l'entretien a chuté de 30 % à 40 % car l'office HLM a fait des économies. Et la moindre revalorisation des APL, de 0,3 % au lieu de 1,8 %, va peser sur les ménages. Avec les aides au logement en temps réel, près de 1,2 million de ménages ne percevront plus cette aide, or ils ne s'y attendent pas ! De plus, la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) est préoccupante ; certaines ferment des journées entières pour traiter les dossiers. Quel est l'impact de la RLS sur la mise en oeuvre du nouveau programme de renouvellement urbain ? Des bailleurs engagés dans ce programme ont...

Ce débat sur l'habitat insalubre est extrêmement important dans le contexte actuel. Le nombre de permis de construire délivrés a baissé de 10 % au dernier trimestre. Il faut pouvoir construire et attribuer des logements. On va manquer de moyens. La clause de revoyure signée avec les offices HLM ne nous encourage pas à avoir ces moyens. Nous partageons l'avis de Mme Estrosi Sassone sur la géographie prioritaire. Le problème pour les maires est aussi de disposer des services de l'État. Il faut huit mois pour obtenir la nomination par le tribunal administratif d'un syndic provisoire dans une copropriété, même si ...

Si le propriétaire est démuni, la municipalité lui viendra en aide pour trouver une solution de relogement. Nous visons là les marchands de sommeil : il n'est pas normal que les maires se substituent à eux en faisant trois offres contre une pour ces derniers, en un lieu où personne ne voudra aller. L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre mois, jour pour jour, l’effondrement de plusieurs immeubles à Marseille causait la mort de huit personnes et obligeait de nombreuses autres à quitter leur logement. Samia Ghali l’a dit avec son cœur : des enfants ont perdu leur histoire, des jeunes qui préparaient le baccalauréat ont perdu leurs cours, des personnes ont perdu leurs photos et, plus largement, tout ce qui fait leur intimité, car le logement, ce n’est pas seulement un toit. Monsieur le ministre, je pense vraiment que Marseille a besoin de la solidarité nationale. En France, l’habitat insalubr...

Nous suivrons la position de la rapporteure. Il faut en effet prendre en compte la suppression de l'APL-accession, la baisse des crédits aux offices d'HLM, les moyens consacrés aux réhabilitations, etc. En outre, le problème de l'habitat insalubre s'inscrit aussi plus généralement dans le contexte de crise du logement. Il y a des marchands de sommeil, mais il se trouve aussi des propriétaires - de bonne foi - qui n'ont pas les moyens d'engager les réparations nécessaires. Trois associations que nous avons auditionnées nous ont dit que le renforcement de notre arsenal législatif avait conduit les marchands de sommeil à exercer une pression accrue sur leurs victimes pour faire respecter la loi du silence. Il y ...

Deuxièmement – et je parle là en tant que rapporteur pour avis sur la politique de la ville, puisque j’ai auditionné Action Logement –, tout est effectivement parti de la mesure visant à porter le seuil de 20 à 50 salariés, …

… qui a pour conséquence de faire perdre à peu près 400 millions d’euros à Action Logement. Cet organisme a tout coupé, y compris la discussion avec l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je ne comprends pas ce gouvernement : des fois, vous subventionnez des ménages pour compenser les taxes que vous avez mises en place, et là, vous prévoyez une taxe spéciale pour compenser ce que perd Action Logement. Excusez-moi, mais j’estime qu’il s’agit d’un jeu de bonneteau. Ce ne...

Le Gouvernement propose d’instaurer une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d’intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-villes. Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise entre six et douze ans. Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en cen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Commission européenne vient d’appeler les pays européens à investir massivement dans le logement social, afin de faire face à la pénurie de logements abordables, présente dans de nombreux pays. La production de logements sociaux a en effet plongé partout en Europe depuis une dizaine d’années, excepté en France, où elle est restée supérieure à 100 000 logements par an. Beaucoup de pays européens ont mené des réformes, comme le retrait de l’investissement public ou la vente du parc social, don...

Cet amendement est relatif aux aides personnalisées au logement, les APL, qui, comme la plupart des prestations sociales, seront concernées par la sous-revalorisation actée par le Gouvernement. Jusqu’à présent, les APL faisaient l’objet de deux revalorisations par an. Le Gouvernement a décidé de ne les augmenter, en 2019 et en 2020, que de 0, 3 %, une hausse bien inférieure à l’inflation, estimée entre 2, 1 % et 2, 3 % pour 2018. Cette sous-revalorisation r...

Marie-Noëlle Lienemann le disait, le système est bien compliqué, sans compter que nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il faut changer le mode de calcul de l’APL, mais ce que vous proposez avec la compensation d’Action logement est un jeu de bonneteau. Vous allez affecter presque 300 millions d’euros pour compenser la perte d’Action logement liée à la baisse du « 1 % logement » par une taxe de 9 % payée par ceux qui empruntent, par de jeunes couples. Vous reportez la solidarité à l’égard d’Action Logement sur de jeunes couples qui vont emprunter. Une taxe de 9 %, monsieur le ministre ! Martial Bourquin n’est pas là, ma...

...inistre, nous essayons de vous dire des choses depuis un an, mais cela n’imprime pas. Oui, nous qui sommes sur le terrain, nous sommes extrêmement inquiets ! S’agissant de l’APL, y compris dans la politique de la ville pour les quartiers, j’ai mis en œuvre dans ma commune de Bron un programme dans lequel des locataires dont l’immeuble était démoli passaient à de l’accession. Il y avait cinquante logements, des maisons individuelles, dont une dizaine d’abordables avec une aide au foncier de la métropole de Lyon et de la ville de Bron. L’aide moyenne était de 157 euros par famille : ajoutée au prêt à taux zéro, elle a permis à de nombreuses familles de passer du grand ensemble à une maison. Vous ne semblez pas mesurer, monsieur le ministre, combien ces 157 euros sont importants pour elles ! Marie-...

Je voudrais aborder quatre points. En premier lieu, je déplore que le budget 2019 s'inscrive dans la continuité du budget de 2018, au détriment de l'objectif de cohésion des territoires qui reste secondaire. Alors même que la Commission européenne vient d'appeler les pays européens à investir massivement dans le logement social afin de faire face à la pénurie de logements abordables -on a le plan d'Angela Merkel et celui de Theresa May-, on assiste en France à un véritable retrait de l'investissement public. La contraction des ressources des organismes HLM, leur restructuration à marche forcée ainsi que la vente contrainte de leur patrimoine vont sérieusement déstabiliser le secteur. On est bien loin d'un élan de...

...a loi Lamy. J'en viens au NPNRU. Chacun a pu le constater, nous avons perdu au moins une année en raison : - de la décision du Gouvernement d'instaurer la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a conduit les bailleurs sociaux à suspendre leur engagement dans le financement du NPNRU ; - puis des incertitudes résultant en début d'année de l'avant-projet de loi PACTE et des effets pour Action Logement du relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour l'assujettissement des entreprises à la participation des employeurs à l'effort de construction prévu dans ce texte. L'État s'est engagé à compenser les 300 millions d'euros manquants, malheureusement en augmentant le coût des crédits emprunteurs. Le NPNRU semble enfin redémarrer. Je regrette ce temps perdu et si on peut se féliciter de la multipli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement est pour nous, sénateurs et sénatrices du groupe socialiste et républicain, au cœur de deux enjeux : la mixité sociale et la cohésion territoriale. Or les clivages sociaux et territoriaux continuent de se creuser, et il nous apparaît que la crise du logement est sous-évaluée dans sa dimension sociale. La situation est effectivement grave en termes d’accès au logement. Le coût du foncier est, ains...

Même si, au congrès HLM, monsieur le ministre, vous avez affirmé croire au modèle français du logement social, qui est le bon modèle, votre politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements, à hauteur de 9 % en 2017 et de 5, 7 %, déjà, pour 2018. Pour nous, déréguler le logement n’est pas la solution. Certes, le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points, notamment sur le volet « aménagement ». Mais, sur d’autres sujets, des lignes rouges...

Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard. Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettr...

Le groupe socialiste et républicain n'y est pas favorable. Pour un propriétaire de bonne foi, six mois est un long délai, mais pour une famille avec enfants à reloger, c'est court, et souvent ils relèvent d'une procédure de droit au logement opposable (DALO). Dans neuf procédures sur dix, le propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou le syndic ne font pas appel aux garants dans les délais. Ils sont donc en faute. Les droits et les devoirs de chacun doivent s'appliquer.