Interventions sur "logement" d'Annie Guillemot

...'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires vers l'accession de leur logement. L'amendement COM-444 pose qu'une convention de gestion sera annexée à l'acte de vente entre les organismes HLM.

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 supprime cette disposition.

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.

Le ministre nous a dit que l'avis des Domaines ne sert à rien. Ce n'est pas notre opinion. Si pour deux immeubles jumeaux, le bailleur social doit demander une estimation aux Domaines pour une vente libre, mais pas pour une vente à Action Logement, et s'ils se mettent d'accord sur un prix très inférieur aux prix alentour, les citoyens demanderont des comptes au maire, ainsi qu'au bailleur. L'amendement COM-414 indique que le prix de vente doit être compatible avec l'avis des Domaines, tout en laissant une certaine marge de négociation.

C'est une disposition dangereuse qui est proposée ici. J'ai mené une opération sur 15 000 logements en copropriétés dégradées : 650 achats au final ! La métropole de Lyon est chaque fois passée outre l'avis des Domaines, le prix n'a été rectifié par le tribunal que dans 10 à 15 % des cas. Ne pas avoir l'avis des Domaines pour les bailleurs publics, mais être obligé de les demander pour les copropriétés, c'est placer le maire dans une situation bien désagréable. On a toujours dit que les prix...

Nous prévoyons avec l'amendement COM-452 la présence des associations de locataires dans les commissions d'attribution de logements sociaux.

Il est pourtant écrit que ceux qui ne pourront se maintenir dans les lieux devraient recevoir une proposition de relogement.

Exception faite des modalités d'application de la loi SRU, je partage l'analyse de Dominique Estrosi Sassone. La politique du logement se trouve au coeur de notre pacte républicain ! Pourtant, il n'est guère de cohérence entre vos annonces ambitieuses en matière de lutte contre le sans-abrisme et le recul de 10 % des crédits destinés au logement dans la dernière loi de finances. Votre projet de loi lui-même poursuit une logique majoritairement financière et n'aidera guère au dynamisme de la construction. Il apparaît pourtant néc...

Il y a un problème juridique. Pourquoi un maire hostile à une vente en bloc fournirait-il une garantie ? Les logements sont répertoriés dans les conventions. Pourquoi un maire se priverait-il des réservations ?

...milliard d’euros seraient versés par l’État. Ainsi, l’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine. Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure. Les nouvelles marges de ma...

Revenons un peu aux fondamentaux et à quelques chiffres : 4, 2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié sont en dessous du seuil de pauvreté ; avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte. Outre la brutalité de la mesure proposée, il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvr...

Nous sommes à un moment important du débat, qui tient en deux mots : respect et responsabilité. Je voudrais redire, après Marie-Noëlle Lienemann, que le groupe socialiste s’oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social. Il regrette que le Gouvernement continue sa politique d’économies sur le logement social. En baissant drastiquement le montant des aides au logement du parc social, le Gouvernement affaiblit les organismes HLM. Le groupe socialiste est d’autant plus fortement opposé à cette mesure que, dans le même budget, on supprime l’ISF. Nous avons demandé au Gouvernement de renoncer à c...

Comme je l’ai indiqué, il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la présidente. Je note toutefois que le Gouvernement baisse en même temps les aides à la pierre et les aides à la personne. Si c’est cela, la nouvelle politique du logement, je le regrette profondément ! Je retire mon amendement.

...’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et qui mènent un effort particulier en matière de construction. Cette aide, mise en place dès 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux, notamment de l’Association des maires de France. Le Gouvernement vient de supprimer cette aide. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel. Cet amendement prévoit donc de rétablir pour 2018 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros. Comme il faut bien financer cette demande par une diminution à due concurrence d’autres enveloppes, nous avons choisi de réduire celle de l’hébergement et de la réglementation. Mais nous devons avoir ce débat : les cr...

...n ait accès aux même services », mais aussi de pouvoir mesurer, suivre et évaluer ce socle minimal. Cela va dans le sens des préconisations que nous avons faites avec Valérie Létard lors de l'évaluation de la loi Lamy. Nous espérons que cela ne restera pas un voeu pieux. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l'abattement dont bénéficient les organismes HLM pour leurs logements situés dans les quartiers prioritaires font régulièrement l'objet de nombreuses discussions. Un bilan triennal de l'utilisation de l'abattement devrait être présenté par l'Union social pour l'habitat (USH) dans les semaines à venir et un recensement exhaustif des territoires où la convention n'a pas été signée est en cours, selon le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Ce rec...

Je souhaite rappeler que 4,2 millions de logements HLM sont occupés par 15 % de ménages, dont la moitié vit sous le seuil de pauvreté. Le loyer moyen d'un logement HLM s'élève à 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé : les organismes de HLM répondent donc à une demande sociale forte. Cela remue, et en tant qu'élus de tous bords, nous devons faire front commun face aux mesures proposées par le Gouvernement. Elles sont totalement contradi...

... Certains maires ont été remboursés deux, voire trois ans, après ! S'agissant de l'article 52 du projet de loi de finances, il est inacceptable que l'effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. Une telle démarche est contradictoire avec la demande du Gouvernement, auprès des offices HLM, de loger encore plus de personnes démunies, comme en dispose votre plan en faveur du « Logement d'abord ». Elle est d'autant plus choquante, lorsque l'on sait que le résultat d'exploitation des offices HLM, qui atteint 2 milliards d'euros, est intégralement réinvesti dans la production et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d'emplois directs et de TVA à hauteur de 800 millions d'euros. Leur capacité d'investissement va donc être amputée de 75 % ! Je rappellera...

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne devons pas entendre les mêmes organismes d’HLM ni les mêmes associations, car nous n’avons vraiment pas les mêmes échos. Je le rappelle, 4, 2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié est en dessous du seuil de pauvreté, relèvent du logement social. Avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes d’HLM répondent à une demande sociale forte. Par ailleurs, comme nous le savons tous ici, ils gèrent au quotidien de grands ensembles, qui cumulent souvent ...

Et ce sont généralement les villes qui garantissent leur dette. Enfin, quel sera l’impact de votre politique sur le financement de la rénovation urbaine, comme l’a dit ma collègue, alors que les acteurs s’accordent pour estimer la note à 10 milliards d’euros ? Alors que la question du logement est d’une cruelle actualité, ne serait-il pas plus raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, de surseoir à l’application de l’article 52 du projet de loi de finances ?

...ment urbain en 2018, ce qui est loin de l'engagement du Gouvernement - d'un milliard d'euros - sur la durée du programme. Quand l'État compte-t-il s'engager effectivement dans le financement du NPNRU ? Aucun article du projet de loi de finances ne porte d'ailleurs le financement du NPNRU de 6 à 10 milliards d'euros ; le financement des 4 milliards d'euros supplémentaires serait abouti avec Action logement, mais pas, pour l'instant, avec l'USH...