Interventions sur "l’entreprise" d'Annie Jarraud-Vergnolle

...tituer une très mauvaise idée. Le problème est le même pour les accords sur l’emploi des seniors, la prévention de la pénibilité ou l’égalité professionnelle. À chaque fois, on impose une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultats : à aucun moment, on ne prévoit de s’assurer, après la signature de l’accord, de sa mise en œuvre effective et de ses conséquences positives au sein de l’entreprise.

...s partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. La négociation est donc supposée s’ouvrir sur le fondement de ce rapport. Le projet de loi va plus loin en créant une obligation d’accord, sous peine de pénalité financière. D’autre part, les articles L. 2323-47-1 et L. 2323-57 du code du travail prévoient que, dans le rapport général sur la situation de l’entreprise remis chaque année au comité d’entreprise, une rubrique concerne l’égalité professionnelle. Aux termes du présent projet de loi, ce rapport général devra établir un plan d’action en recensant les objectifs et les mesures adoptés en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi que leur coût. Il devra également comporter une définition qualitative de ces actions. Il est aussi prévu que, dans les en...

...r les salariés et l’extension des missions avec les compétences et les moyens afférents. Comme d’habitude, vous privilégiez la loi du plus fort. Pour vous, la loi n’est pas une protection du faible contre le fort ; elle est un moyen de museler encore un peu plus le faible ! Les missions des services de santé au travail ne pouvant pas, dans de nombreuses entreprises, être assurées en interne par l’entreprise, vous proposez de faire appel à des intervenants extérieurs payants, donc payés par l’employeur, donc, là encore, placés sous son autorité. Où est l’indépendance du diagnostic et des solutions proposées ? Vous avez décidément une vision à sens unique de la démocratie sociale !

Nous proposons la suppression de cet article 2 pour plusieurs raisons, qui tiennent tant à l’entreprise qu’au salarié. Le fondement politique de la participation est que le salarié participe aux fruits de la croissance – quand ils existent… –, tout en se constituant une épargne et en la plaçant, pour au moins cinq ans, dans l’entreprise. Celle-ci dispose alors de fonds propres plus importants, qui garantissent sa stabilité. Décider de débloquer la participation à tout va, c’est porter atteinte à ...

...sécurité juridique, nous avons jugé utile de déposer un amendement tendant à modifier l’article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales et à permettre ainsi aux personnels de l’État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation, tout comme les autres personnels de l’entreprise. De surcroît, cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.

...rir un PEA ou un compte titre. La personne est alors actionnaire d’une entreprise avec laquelle elle n’a aucun autre lien. Le salarié qui est dans un des trois régimes visés, même si le plan d’épargne entreprise, le PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, lui permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, n’y figure que parce que son lien fondamental avec l’entreprise porteuse est d’en être salarié ou retraité. Et c’est en tant que salarié qu’il est dans un lien de sujétion avec son employeur, ce qui implique notamment qu’il peut être licencié et voir disparaître intéressement et participation. S’il n’est pas abusif de définir ces sommes comme revenus du travail, il faudrait préciser que ce sont des revenus accessoires et aléatoires. Ce ne sont pas des salair...

Avec l’article 18, la dynamique de régression sociale que vous imposez aux salariés et à leur famille est de nouveau à l’œuvre. Il est inacceptable que l’employeur puisse de manière unilatérale moduler le temps de travail, pour ne pas dire l’imposer, comme ce sera le cas dans la plupart des situations. La bonne marche de l’entreprise nécessite que le rapport de subordination qui caractérise le contrat de travail connaisse des limites. Tout employeur raisonnable vous le dira. En effet, comment voulez-vous que le salarié se voyant imposer des modifications continuelles de son rythme de vie et, par conséquent, de celui de sa famille s’investisse réellement dans son travail ? N’allons-nous pas assister à l’explosion d’existences...

...nt, envers et contre tous, à vouloir abîmer une belle vision qui n’était pas la vôtre, celle d’aimer son travail, d’être heureux au travail, de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une vision partagée par 80 % des Français. Or vous la mettez à bas au profit d’un « toujours plus », dont l’objectif est d’encourager des modes de rémunération indexés sur les résultats de l’entreprise et déconnectés du régime fiscal et social des salaires. Il va de soi que nous ne saurions voter pour une telle régression sociale !