Interventions sur "médecin" d'Annie Jarraud-Vergnolle

...e montant de la dotation - 301 millions d'euros - et du plafond des dépenses - 355 millions d'euros - du FIQCS. Je le rappelle, ce fonds est né de la fusion de la dotation nationale de développement des réseaux et du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville prévue par l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007. Consacré au financement des initiatives rapprochant la médecine de ville et l'hôpital aux réseaux de santé, ce fonds contribue aussi au financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel. Le DMP est en panne, on le sait. Mais ce que l'on sait aussi, c'est le coût important que sa mise en oeuvre engendrerait. Lors de la constitution de ce fonds l'an passé, nous nous étions inquiétés du fait que la fusion opérée puisse engendrer flou ou incertitud...

Nous voterons bien sûr contre cet article qui méconnaît toutes les règles de l'équité. Cette mesure consiste en une privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale, qui est une mission de service public. Ses missions seront désormais déléguées à des médecins privés payés par les employeurs pour traquer les salariés en arrêt de travail, présumés fraudeurs. Il y aura donc désormais deux catégories d'assurés sociaux : les salariés et les autres. Les autres, ce sont les présumés travailleurs honnêtes qui ne ménagent ni leur santé ni leur temps puisqu'ils sont responsables de leur entreprise en tant qu'employeur ou travailleur indépendant. Les salariés ...

...'employeur est susceptible d'être engagée en raison d'une faute inexcusable de sa part. Je rappelle le principe : l'employeur est tenu envers les salariés à une obligation contractuelle de résultat, et tout manquement a le caractère d'une faute inexcusable. Il aurait dû avoir conscience du danger et prendre les mesures de protection nécessaires. Si, avant toute procédure, l'employeur envoie son médecin-contrôleur chez le salarié pour une contre-visite et que ce médecin fournit un avis négatif, quelle pourrait être l'incidence de cet avis négatif sur la suite de la procédure ? Quelles seraient les conséquences en matière d'indemnisation du dommage si l'arrêt de travail lui-même est contesté ?

...i serait mis en cause. Derrière les indemnités journalières, c'est l'arrêt de travail lui-même, donc la gravité de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, voire son existence, qui peut être contesté. Le patron mérite alors pleinement la qualification de juge et partie puisqu'il risque d'être partie à un contentieux sur le résultat duquel il pourra tenter de peser en rémunérant un médecin privé. Nous sommes donc en présence d'une disposition fondée sur le soupçon systématique à l'encontre des salariés et parfois des médecins traitants, et dont les conséquences peuvent être particulièrement graves et injustes dans le cas des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

...est l'accès au soin qui est largement remis en cause. En dépit des améliorations apportées par l'Assemblée nationale à cet article, les dispositions prévues restent insuffisantes pour protéger les malades de l'explosion, ces dernières années, des dépassements d'honoraires. Alors que le reste à charge des assurés est composé, pour 40 %, des dépassements d'honoraires, que les sanctions contre les médecins qui violent l'obligation du tact et de la mesure restent extrêmement rares - si l'on se réfère au dernier rapport d'activité de la Cour des comptes - et que les contrôles de la DGCCRF sont peu nombreux, une simple information écrite, même préalable, ne saurait suffire, faute d'une sanction suffisamment dissuasive. En vue de mieux encadrer et de mieux évaluer les dépassements d'honoraires, notre...

...rincipe fort qui fonde l'assurance maladie : la solidarité entre malades et bien portants. Vous nous proposez ici de pénaliser les malades au mépris du principe même de la socialisation de la santé. Le plus grave, c'est qu'en limitant l'accès aux soins primaires, notamment chez les généralistes, vous allez augmenter une nouvelle fois les inégalités d'accès aux soins. Aujourd'hui les dépenses de médecine de ville des cadres sont supérieures de 16 % à celles des ouvriers. Ce moindre accès à la médecine ambulatoire entraîne de fait un recours plus important à la médecine hospitalière. Les dépenses des ouvriers dans ce domaine sont déjà supérieures de 13 % à celles des cadres. Aussi, cette politique de franchise va-t-elle entraîner le développement de pathologies plus graves, prises en charge plus...

a souligné les incohérences de l'examen classant national : en 2007, par exemple, le nombre de postes proposé en psychiatrie est faible alors que les besoins vont aller croissants ces prochaines années. Elle a également demandé si la nouvelle spécialité de médecine générale, qui a allongé de deux ans le cursus de formation des étudiants, ne pourrait pas être enseignée en formation continue pour permettre aux médecins généralistes de s'installer plus rapidement.

...aux soins ? L'actualité nous rappelle à quel point il est de plus en plus difficile de se soigner, que ce soit pour des raisons financières, avec la généralisation des dépassements, ou géographiques. À cet égard, les élus locaux que nous sommes ne peuvent se contenter de votre promesse émise à l'Assemblée nationale - les collectivités locales pourraient financer des bourses pour les étudiants en médecine -, alors que l'urgence commanderait d'avoir une offre sanitaire de premiers secours infiniment plus dynamique que celle que vous mettez en place. Des pratiques d'exclusion sociale se développent au sein même de l'exercice médical : c'est le cas lorsque des patients bénéficiant de la CMU ou de l'aide médicale d'État sont évincés des consultations médicales.

...loppement des nouvelles technologies et de la croissance, l'évolution normale des dépenses traditionnelles d'assurance maladie est de l'ordre de 3 %. En dessous de ce taux, la réponse sanitaire proposée ne peut pas être correcte et ne permet pas le bon fonctionnement de l'assurance maladie. À cet égard, nombreux ont été les parlementaires de l'UMP qui se sont offusqués, relayant les demandes des médecins libéraux, considérant certainement que le moment était mal choisi pour de telles mesures d'économie sur la santé. Les élections législatives de 2007 expliquent sans doute cette générosité récente.

Un amendement adopté par la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a porté le taux de l'ONDAM pour la médecine de ville à 1, 2 %.