Interventions sur "salariale" d'Annie Jarraud-Vergnolle

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’égalité professionnelle et salariale a une base constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose, faisant référence à la loi : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Quant au troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946, il prév...

Je ne suis nullement en cause ! L’article 31 prévoit d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale nette aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les modalités de suivi seront fixées par décret. Dans le texte initial, il était proposé de limiter la procédure aux entreprises de 300 salariés au moins. La commission a unanimement décidé, avec l’accord égalemen...

La sécurité sociale, nous l’avons constaté tout au long de cette journée, est dans une tourmente telle que sa pérennité est en jeu. Le Gouvernement considère que la crise économique est à l’origine de son déficit, qui a plus que doublé entre 2008 et 2009. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale. Le Gouvernement a donc planté le décor. On aurait pu imaginer que, conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la sécurité sociale, il proposerait, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures tendant à améliorer l’équilibre des comptes sans peser sur les assurés sociaux, ni sur les familles, sur les retraités, victimes d’une crise dont ils ne ...

...si être l’occasion de percevoir des sommes avec lesquelles un salarié vivrait durant plusieurs centaines d’années. Nous proposons simplement que le contenu de ce rapport annuel soit porté à la connaissance des délégués syndicaux avant que s’engage la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette information serait certainement de nature à éclairer de manière fructueuse la négociation salariale, surtout pour les plus basses rémunérations. Il est important et conforme à l’éthique de la participation que les salariés, en l’occurrence leurs représentants, comprennent bien comment l’entreprise est gérée, selon quelles orientations, selon quels principes et dans quel but. Nous suggérons donc que, pour créer enfin une sincère association capital-travail, l’information traverse le mur étanch...

L’article 5 est très loin des objectifs que le Gouvernement prétend vouloir atteindre et, surtout, il est très éloigné d’une réalité qui ne peut être ignorée. Au 20 septembre 2008, selon la direction générale du travail, 56 % des branches, soit 89 sur 160, avaient une grille salariale démarrant au SMIC. Ces chiffres montrent clairement que les incantations et incitations ne sont d’aucun effet sur le patronat des 71 autres branches qui, elles, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. L’article 5 prévoit donc de diminuer mécaniquement les exonérations de cotisations sociales patronales en prenant comme référence le salaire minimum conventionnel plutôt que le SMIC, puis...

...aution, en prévoyant, en plus, une ponction par le biais de l’impôt sur le revenu. Décidément, vous ne laissez échapper aucune occasion de combler le déficit du budget de l’État ! Vous faites flèche de tout bois pour réparer l’erreur tragique du paquet fiscal, et ce au détriment de l’intérêt des salariés et des entreprises. Dans cette affaire, l’entêtement à ne pas vouloir relancer une politique salariale et les bricolages budgétaires se rejoignent pour fabriquer des dispositions à contresens des mesures qu’exige l’actuelle situation de crise.

La réforme de l’épargne salariale portée par l’article 2 rencontre l’hostilité des milieux économiques, et nous les comprenons tant ils éprouvent aujourd’hui des difficultés à accéder au crédit bancaire pour consolider leur trésorerie ou investir. L’article 3 du projet de loi a pour objet de modifier la procédure de fixation du SMIC, au moment même où nous examinons dans l’urgence la mise en place du RSA… Cet éparpillement des ...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous rejoignons donc M. le rapporteur pour avis dans son opposition à cet article totalement inopportun et dont le fondement politique est profondément nuisible à la politique salariale.

...on crée une confusion qui n’est pas seulement sémantique. Jusqu’à son introduction dans la législation, en 2006, il était clairement acquis que le dividende était associé à l’investissement en capital et le salaire à l’apport en travail. Contrairement à ce que l’on veut nous faire admettre, les sommes acquises par les salariés dans le cadre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale sont non pas des dividendes associés à un investissement, mais des primes et des éléments de rémunération. Le code du travail est à cet égard très clair. En ce qui concerne l’intéressement, l’article L. 3314-8 du code du travail parle bien de primes. La répartition de la réserve de participation entre les salariés – ce mot est important – est calculée proportionnellement au salaire perçu, selon...

...e chômage des moins qualifiés serait dû au fait qu’ils sont trop payés et que le montant de l’ensemble des prestations sociales est trop élevé pour les obliger à sortir de leur paresse ! Vous mettez en place le RSA, un sous-SMIC subventionné, et, parallèlement, vous cassez le SMIC. Vous multipliez les emplois de service en contrats précaires et à temps partiel subi ; vous détruisez les garanties salariales et privatisez la protection sociale. Votre projet politique est fondamentalement réactionnaire en ce qu’il tire profit de la fin des structures industrielles dans nos pays pour détruire le statut des salariés et les plonger dans la précarité et l’insécurité permanentes. Je n’ai pas besoin d’ajouter, monsieur le ministre, que nous sommes irréductiblement opposés à ce processus.

...nt attribué. Il règne en effet une certaine confusion dans les déclarations que l'on peut entendre au sujet de l'utilité économique de ce supplément. L'objectif est-il une augmentation de la consommation via une augmentation du pouvoir d'achat, ce qui implique que le salarié puisse disposer librement de ces sommes, ou bien ces sommes seront-elles destinées obligatoirement au placement en épargne salariale ? On peut se demander également quelle sera la répartition de ces sommes entre les cadres disposant déjà d'un salaire confortable, les employés et les ouvriers. Vous connaissez, comme nous, les statistiques de répartition sur le plan national des dispositifs d'intéressement et de participation, et vous savez que les cadres supérieurs en sont les premiers bénéficiaires : 35 % des ouvriers et des ...

...ncore des minima sociaux inférieurs au SMIC malgré les négociations auxquelles vous les avez invitées au printemps dernier. Ces grilles obsolètes couvrent 5 700 000 salariés. Parmi elles figurent notamment les hôtels-cafés-restaurants, malgré toutes les attentions dont ils ont fait l'objet. La moitié des salariés à temps complet a un salaire inférieur à 1, 6 SMIC. Parallèlement, l'épargne salariale, selon les derniers chiffres recensés, augmente de 9 % par an, avec une tendance exponentielle. Ces quatre dernières années, la progression a été de 30 %. En 2004, 12, 7 milliards d'euros ont été distribués. L'encours des FCPE, les fonds communs de placement d'entreprise, était de 65 milliards d'euros à la fin 2005. Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas voir qu'il y a là un effet de subst...