Interventions sur "cotisation" d'Annie Le Houerou

… nous nous opposons à cette réforme et, en particulier, au report de l’âge de départ à la retraite. Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de baisser les impôts des plus riches. Cela a été rappelé, le déficit actuel vient non pas d’une augmentation des dépenses, mais d’une diminution des financements et en particulier des exonérations de cotisations patronales. Il est paradoxal d’implorer l’urgence financière pour justifier votre réforme et, en parallèle, de diminuer des impôts pour les plus riches, de supprimer la CVAE, de mettre en place la flat tax. Il s’agit donc d’un choix politique. En reculant l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement exclut d’emblée les solutions alternatives. Pourquoi ne pas choisir d’instaurer une sur...

...e rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors. Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer. Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, et partant, la protection sociale de nos familles. Nous savons pourtant que la branche familiale a besoin de moyens pour mettre en place un véritable service public de la petite enfance ; nous manquons notamment de places en crèche. Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes...

Cet article prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisations AT-MP puissent être modifiées par voie réglementaire pour permettre « la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés ». Au travers de son amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a considéré que certaines entreprises pouvaient avoir des réticence...

Cet amendement vise aussi à faire contribuer les plateformes comme la société Uber, qui ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu’à des salariés, afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales.

Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffre d’affaires de 10 000 euros. Et comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui visera, d’une part, à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et, d’autre part, à préciser les solutions mises en place pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, forme...

... Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire. Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensions de retraite – a augmenté de 1, 7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, le taux applicable aux revenus du capital – produits de placement et patrimoine – n’a augmenté que de 1 point. Les auteurs de l’amendement proposent donc d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1, 4 point. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 1, 5 milliard d’euros au profit des organismes de sécurité sociale. Ces sommes pourraien...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à conditionner les allégements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : premièrement, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par ...

Dès lors que certaines entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales patronales, toutes les structures employeuses doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions. Or les 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire situés en France se sont, pour certains, regroupés en groupements d’intérêt public (GIP), afin de gagner en efficacité dans un cadre de plus en plus concurrentiel, puisqu’ils sont soumis à de nombreux appels d’offres. Plusie...

Vous l’aurez compris, nous souhaitons étendre le bénéfice de ces allégements généraux de cotisations patronales aux salariés des GIP.

...marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des dépenses moindres. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du covid, différente de celle des acteurs mutualistes. De plus, le risque de répercussion sur les cotisants est réel. Le deuxième confinement entraîne une augmentation du chômage partiel et des licenciements, et donc une baisse des cotisations en raison de non-paiements. Du fait de la portabilité des droits, les mutuelles devront pourtant continuer à prendre en charge les assurés. M. Olivier Dussopt a indiqué hier, et vous l’avez également souligné, madame la ministre, que les assurances se sont engagées à maintenir les cotisations. Les mutuelles seront pourtant contraintes de les augmenter pour équilibrer leurs comptes : elles nous ...