Interventions sur "handicap" d'Annie Le Houerou

Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.

Je ne reprendrai pas les mêmes arguments ! Je compléterai cependant les propos de ma collègue en précisant que cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps.

Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine. Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d’accès ...

Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant. C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une telle formation et de la re...

Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu'à l'article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l'article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La possibilité de s'impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l'intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine. Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d'accès ...

L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents d...

... ceux qui exercent dans la fonction publique. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH. La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le taux de personnes réellement en situation de handicap en emploi. Je précise que les dispositions de cet amendement ont été travaillées avec le Collectif Handicaps.

Ces dispositions sont très proches de celles que Mme Poncet Monge vient de défendre avec beaucoup de clarté. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont déjà lancé l’alerte lors de la récente réforme des retraites. Malheureusement, cette dernière n’a pas réglé le problème en question. Notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH afin d’éviter des reconstitutions a posteriori du taux permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

...étaient accompagnées à la fin de l’année 2022 et 2 000 autres étaient inscrites sur liste d’attente. L’objectif est d’atteindre 30 000 personnes accompagnées d’ici à 2027. Il est donc indispensable de sanctuariser le fonctionnement en plateforme, lequel n’est aujourd’hui précisé que dans une simple circulaire. Les dispositions de cet amendement ont, elles aussi, été travaillées avec le Collectif Handicaps.

Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure. Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant a...

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de p...

...ueur de France Travail. En effet, les lieux uniques d’accompagnement ne fonctionnent que depuis début 2022 et aucune évaluation n’en a été effectuée pour l’instant. Avant d’envisager la généralisation progressive de ce dispositif, il serait intéressant de connaître les résultats de ces nouvelles modalités d’accompagnement. Cette évaluation devrait également associer des personnes en situation de handicap concernées. En l’absence de résultats probants, il conviendrait de ne pas mettre en place un nouveau système. Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi dans un délai de trois mois après la promulgation du présent texte.

...évaluant le coût pour les Ésat de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez pris l’initiative d’une étude sur ce sujet, mais, en adoptant d’ores et déjà ces dispositions sans en connaître les conséquences financières, ne met-on pas la charrue avant les bœufs ? Cet amendement est issu d’un travail avec APF France handicap. Cette association, comme tous les Ésat de nos départements, nous a alertés sur les conséquences financières de ces nouvelles dispositions. Il s’agit certes de nouveaux droits, mais nous nous inquiétons des conséquences financières pour ces établissements. Nous espérons donc qu’un accompagnement des Ésat est prévu et qu’une rallonge financière figurera dans le prochain projet de loi de finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’annonce d’une affection de longue durée, d’une maladie grave d’un enfant ou d’un handicap bouleverse le quotidien de la famille confrontée à cette situation. En examinant cette proposition de loi, nous pensons avant tout à ces familles. Outre le choc difficile à encaisser, l’annonce conduit à modifier les habitudes de vie. Elle peut toucher de nombreux aspects du quotidien et contraint parfois à trouver un nouveau logement, plus adapté. Cette période impose de nombreux rendez-vous,...

Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d’un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie. Il s’agit d’empêcher a priori l’employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d’essai. Néanmoins, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer les employeurs, en leur permettant, en cas d...

Cet amendement vise à allonger à dix jours la durée du congé dans le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie de l’enfant. Ce congé s’étendait à l’origine sur seulement deux jours. L’Assemblée nationale l’a fixé à cinq jours. Néanmoins, il me semble légitime de demander, par cet amendement, un allongement à dix jours de congé, malgré le rejet de cette demande en séance à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales. Nous pouvons tous nous représenter le choc considér...

Cet article vise à mettre en place la possibilité de télétravailler dans le cas où son enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Cette mesure constitue une avancée significative, il est important de le souligner. En effet, l’option du télétravail permet d’assurer, une fois le choc de l’annonce passé, une certaine continuité dans la vie professionnelle du parent. Il permet de mieux faire face aux difficultés du quotidien et d’alléger certaines contraintes, notamment de transport entre le domicile et le lieu de travail. ...

...t possible, peut permettre de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les contraintes personnelles et de rendre le quotidien de ces familles moins pénible. Encore faut-il disposer du matériel nécessaire et adapté pour réaliser son travail dans de bonnes conditions. Cet amendement tend à garantir spécifiquement aux parents dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou gravement accidenté un poste de télétravail dont le matériel est à la charge de l’employeur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'annonce d'une affection de longue durée, d'une maladie grave d'un enfant ou d'un handicap bouleverse le quotidien de la famille confrontée à cette situation. En examinant cette proposition de loi, nous pensons avant tout à ces familles. Outre le choc difficile à encaisser, l'annonce conduit à modifier les habitudes de vie. Elle peut toucher de nombreux aspects du quotidien et contraint parfois à trouver un nouveau logement, plus adapté. Cette période impose de nombreux rendez-vous,...

Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie. Il s'agit d'empêcher a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d'essai. Néanmoins, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer les employeurs, en leur permettant, en cas d...