Interventions sur "pension" d'Annie Le Houerou

Cet article 13 concerne deux dispositifs principaux : la création de droits à pension pour le cumul emploi-retraite ; l’extension de la retraite progressive à la fonction publique et aux indépendants. Nous trouvons regrettable de ne pouvoir échanger sur ces deux outils nouveaux, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. Je reviens à l’article 13. La libéralisation du dispositif cumul emploi-retraite vise à faire travailler les retraités ayant une pension de retraite insuffisante. Le but affiché est de mettre un peu de beurre dans les épinards de ceux et celles qui ont travaillé dur et qui n’en peuvent déjà plus. Le cumul emploi-retraite est inégalitaire. Seules sont concernées les personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé, avec des pensions déjà correctes, et qui peuvent reprendre facile...

Aux termes de cet amendement de notre collègue Victoire Jasmin, le comité de suivi des retraites, qui est chargé de rendre un avis annuel public, devrait accorder une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités par rapport à l’Hexagone. En effet, si de nombreux paramètres affectent le calcul du montant des pensions de retraite des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux outre-mer concourent à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, selon qu’ils cotisent en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Comme l’a dit M. Lurel, le montant du Smic dans les outre-mer n’a pas toujours été le même que dans l’Hexagone, de même que le niveau et le traite...

Ces amendements visent à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en la portant à 21 % au-delà de 19 000 euros par mois et non plus au-delà de 24 000 euros par mois, pour l’amendement n° 3069 rectifié. On est loin ici des pensions à 1 600 euros par mois dont nous parlait M. le ministre ; selon les amendements, nous sommes sur des pensions aux montants dix fois supérieurs à 1 900, 2 000, 2 100, 2 200 et 2 300 euros par mois. Je ne serai pas plus longue, car je souhaite que nous votions chaque amendement afin de fixer ensemble le bon niveau de taxation de ces retraites chapeaux. Monsieur le ministre, plutôt que de préempte...

...nt de cette allocation est supprimé. La présente proposition de loi de ma collègue Laurence Rossignol, dont nous connaissons la détermination à défendre l’intérêt des enfants – et je salue ici son travail incessant –, vise à supprimer la condition d’isolement pour bénéficier de l’ASF, afin de permettre à des parents en famille recomposée de continuer de la percevoir. En effet, ce mécanisme de suspension repose sur l’hypothèse contestable et moralement inacceptable que le nouveau partenaire de vie contribue automatiquement à l’éducation des enfants. L’obligation alimentaire est alors déportée sur une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant. D’ailleurs, dans la plupart des situations, cette hypothèse ne repose sur aucune réalité concrète. Mais certains parents isolés sont contraints...