Interventions sur "professionnelle" d'Annie Le Houerou

...e subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat. L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de consacrer quinze à vingt heures par semaine – environ un mi-temps, donc – pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle, Mme le rapporteur l’a fait ajouter lors de l’examen du texte en commission et la majorité du Sénat l’a votée hier soir. Il s’agit là d’un bouleversement de la philosophie initiale du RSA. On s’éloigne drastiquement de la volonté exprimée par François Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, par laquelle il annonçait la création du RMI, le revenu minimum d’insertion : « L’important...

...abilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée. Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier, en lien avec l’activité de l’entreprise cliente. Néanmoins, l’inspection du travail considère que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et dans l’outil opérationnel de l’entreprise, alors qu’il est en prestation de service, cette prestation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela nui...

...tions représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru. Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la ...

...sition de loi, nous pensons avant tout à ces familles. Outre le choc difficile à encaisser, l'annonce conduit à modifier les habitudes de vie. Elle peut toucher de nombreux aspects du quotidien et contraint parfois à trouver un nouveau logement, plus adapté. Cette période impose de nombreux rendez-vous, notamment médicaux, qui viennent perturber la fragile organisation conçue pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette nouvelle donne se traduit souvent par la décision de la mère de famille – c'est généralement elle qui s'y résout – d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Ce bouleversement dans la vie familiale justifie un soutien exceptionnel. Malgré les dispositifs existants, les parcours sont semés d'embûches. J'y insiste, ce sont très souvent les mères qui doivent adap...

Cet article vise à mettre en place la possibilité de télétravailler dans le cas où son enfant est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Cette mesure constitue une avancée significative, il est important de le souligner. En effet, l'option du télétravail permet d'assurer, une fois le choc de l'annonce passé, une certaine continuité dans la vie professionnelle du parent. Il permet de mieux faire face aux difficultés du quotidien et d'alléger certaines contraintes, notamment de transport entre le domicile et le lieu de travail. De plus, le télétravail s'est largement démocratisé depuis l'épidémie de covid-19. Nous disposons désormais de tous les outils nécessaires à sa bonne réalisation. Le présent amendement vise donc à sécuriser davantage ce droit p...

De nombreux parents, et plus particulièrement les mères, sont forcés de réduire leur activité, voire de quitter leur travail, pour s'occuper de leur enfant. Le télétravail, lorsqu'il est possible, peut permettre de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les contraintes personnelles et de rendre le quotidien de ces familles moins pénible. Encore faut-il disposer du matériel nécessaire et adapté pour réaliser son travail dans de bonnes conditions. Cet amendement tend à garantir spécifiquement aux parents dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap ou gravement accidenté un poste de télétravail dont le matériel est à la ch...

À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

...oir les moyens nécessaires. Nous voterons l'amendement proposé sur l'accompagnement des enfants et des jeunes. D'ailleurs, on peut regretter qu'aucune mesure marquante ne soit proposée en faveur de la lutte contre la précarité des enfants, sachant qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. En ce qui concerne la prostitution, on regrette que l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle n'ait pas été revalorisée : les mesures financières d'accompagnement n'atteignent même pas les minima sociaux, ce qui ne permet pas aux femmes et aux hommes de sortir du système. S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, on note une évolution positive du budget concernant le 39.19. Cette évolution permet en effet aux personnels de bénéficier des primes Ségur. Néanmoins, ces crédits...

Cet article prévoit la prise en charge des situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle que vise à créer cette proposition de loi au sein des SPST est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques. Pour autant, les cas identifiés doivent pouvoir être remontés par l’en...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté. Il s’agit d’expertiser les problèmes individuels des travailleurs, mais aussi les problèmes systémiques qui pourraient exister au sein des entreprises proposant des mauvaises conditions de travail susceptibles de constituer des facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de dépression ou de suicide, d’accident sur le trajet du travail.

... Cet amendement a donc pour objet de préciser que seul le salarié peut organiser ce rendez-vous. Il tend également à prévoir la présence systématique à cette occasion du service de prévention et de santé au travail et du médecin du travail. Leur présence est primordiale, car ils sont les seuls à même de garantir un retour au travail dans les meilleures conditions. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Cet amendement vise donc à réintroduire l’article 18 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale et à prévoir la présence du service de prévention et de santé au travail et du médecin du travail lors du rendez-vous de liaison afin de garantir l’adhésion, donc la confiance de l’ensemble des parties prenantes.

Afin de garantir l’adhésion, donc la confiance du salarié, il paraît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et d’une expertise syndicale. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Cet amendement a été proposé par l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

La visite de reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non et les outils pouvant accompagner sa reprise. Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réalité très peu réalisée. En fixant un délai maximal au terme duquel l’examen doit être réalisé, cet...

...s missions qui relèvent de la compétence spécifique du kinésithérapeute sont : l’évaluation et la prévention du risque physique ; la promotion de la santé de l’appareil locomoteur et le dépistage des troubles musculo-squelettiques (TMS) avant le stade de la pathologie chronique ; la participation aux actions de promotion de l’activité physique ; la participation à la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment pour les salariés présentant des restrictions physiques ou confrontés au risque physique ; la participation au plan de retour au travail pour ces mêmes salariés ; la possibilité, d’autant plus importante pour un effectif de professionnels qui sera réduit les premières années, de pratiquer des bilans ou des séances individuelles et collectives de conseil à distance grâce aux technologie...