Interventions sur "senior" d'Annie Le Houerou

Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors. Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer. Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, e...

...iées par voie réglementaire pour permettre « la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés ». Au travers de son amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a considéré que certaines entreprises pouvaient avoir des réticences à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ils ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée. Le Gouvernement s’intéresse donc à la prévention au travail, c’est une bonne chose ! En revanche, que de temps perdu, alors qu’il a supprimé quatre critères de pénibilité en 2017, qui ne sont d’ailleurs pas réintégrés dans la réforme que nous examinons aujourd’hui. Nous allons dans le sens de vos intenti...

Cet amendement vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées. En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains. Le taux de cette pénalité varierait proportionnellement selon la taille de l’entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecté à la caiss...

À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Vous avez l’ambition d’améliorer l’emploi des seniors. Pour cela, vous rendez obligatoire la publication d’un index par les entreprises et instaurez une faible sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, les entreprises ne seront pénalisées que si elles ne publient pas cet indicateur. Pourquoi les sanctions ont-elles été abandonnées, alors qu’il semblerait qu’elles aient été initialement envisagées ? Elles auraient pu avoir un im...

Par cet amendement, je demande la suppression de l’article 2. Sans contrainte pour les entreprises, ce dispositif n’aura aucun impact concret sur l’emploi des seniors. À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. Ces personnes peuvent être en situation d’invalidité, toucher le RSA, ou encore être au chômage ; elles sont donc dans une grande précarité et leur fin de carrière est marquée par une grave insécurité. Selon le ministère du travail, en 2020, le taux d’emploi des 55-64 ans était de 53, 8 %, sous la moyenne européenne ...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux définir les indicateurs de l’index seniors, que vous avez voté, afin de s’assurer de son efficacité. Il se justifie par son texte même. Le cadre ainsi défini permet de garantir la prise en compte des politiques de l’emploi, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise. Cet amende...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index seniors. Un accord national interprofessionnel est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux. Il nous donnera des gages d’efficacité dans la mise en œuvre. Le dialogue social est important, voire primordial, dans ce domaine précis de la définition des index. La place des partenaires sociaux doit être respectée. La discussion avec eux doit permettre de trouver le bon équilibre et les indic...