Interventions sur "garde des sceaux" d'Antoine Lefèvre

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat dressé l'année dernière par le comité des États généraux de la justice est accablant : c'est celui d'un service public et d'une institution en crise majeure. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s'inscrit dans ce contexte et c'est bien à l'aune de ce constat que nous devons apprécier la trajectoire des ...

...iers d'évaluation et de prévention. Par ailleurs, 63 millions d'euros ont été affectés au renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires. J'ajoute que les capacités d'accueil des centres de jour ne sont pas saturées. Tout n'est pas parfait, bien entendu : par exemple moins de 40 % des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire davantage sur les efforts menés pour améliorer cette prise en charge.

...ation du montant de l'unité de valeur a fortement progressé ces dernières années, avec, il faut bien le mentionner, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant n'était que de 26, 50 euros en 2016 ; il est désormais de 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Il y a donc eu un rattrapage sur cette période, bien que le montant puisse encore sembler insuffisant dans certains cas. Le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s'il envisage de nouvelles pistes d'amélioration. Ensuite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été élargi et les rétributions versées aux auxiliaires autres que les avocats ont été revalorisées de 50 %. En ce qui concerne l'accompagnement des enfants, auquel ont trait les amendements identiques n° II-623 rectifié et II-1398, je précise que les crédits ont été...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la justice, vous me permettrez de commencer par un constat, celui qui a été dressé par le comité des États généraux de la justice : le service public de la justice est une institution qui traverse une crise majeure. C’est un bateau naufragé, qui n’a pas coulé à pic, mais qui a pris l’eau progressivement, au fil d’années de restrictions budgéta...

Ces amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Cependant, il me semble s’agir davantage d’amendements d’appel destinés à attirer l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur. Je partage les préoccupations de mes collègues. Monsieur le garde des sceaux, les avocats nous confient que, dans près de la moitié des cas, leur rétribution au titre de l’aide juridictionnelle n’est pas suffisante pour couvrir les frais qu’ils engagent par dossier. Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique Perben, avait, à cet égard, recommandé de rehausser le montant de l’unité de valeur à 40 euros. Deux éléments att...

...s soulevés par notre collègue, mais la création d’un fonds spécifique ne nous semble pas constituer le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, cette préoccupation doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale. Des actions sont déjà menées en ce sens par le ministère, que ce soit auprès des mineurs ou dans les établissements pénitentiaires, et M. le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » regroupe les crédits budgétaires destinés à la justice judiciaire, à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Doté de 10, 06 milliards d’euros l’année prochaine, le ministère de la justice bénéficierait de 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à cette année, soit une hausse de 7 % à périmètre constant. Ho...

Mon cher collègue, le Sénat connaît votre engagement en la matière. J’avais d’ailleurs soutenu votre proposition de loi et, en 2017, j’avais moi-même rédigé un rapport au sujet de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. Je présume que M. le garde des sceaux va répondre à votre appel. Pour ce qui me concerne, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

À la suite de Mme de La Gontrie, je voudrais demander à M. le garde des sceaux pourquoi, si elle est si importante, cette mesure n’a pas été intégrée dans le texte initial ou dans un amendement du Gouvernement. En tout état de cause, je maintiens mon avis défavorable.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le constat est partagé, je le crois, sur toutes les travées : depuis quelques années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions. Les effets de l’augmentation de ses moyens intervenue ces dernières années tardent encore à se matérialiser. Dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires, les personnels expriment leurs difficult...

Je demande à entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la garde des sceaux, le budget de l’aide juridictionnelle est-il suffisant compte tenu des réformes à venir…