Interventions sur "pénitentiaire" d'Antoine Lefèvre

... loi de finances pour 2024 comprenne des crédits alloués à des mesures de revalorisation de l’ensemble des personnels de la justice. Je pense notamment aux magistrats et à l’extension en année pleine de la hausse de leur rémunération de 1 000 euros par mois, à la signature d’un protocole d’accord avec les greffiers au mois d’octobre ou encore à la reclassification en catégorie B des surveillants pénitentiaires et en catégorie A des officiers pénitentiaires. Ce serait toutefois se méprendre que de considérer que l’augmentation soutenue des moyens budgétaires a résolu l’ensemble des difficultés rencontrées par le ministère de la justice dans l’exercice de ses missions fondamentales. Sur le terrain, les magistrats, les surveillants pénitentiaires et les éducateurs peinent à voir les résultats concrets ...

Vous soulevez une question importante, celle de l’entretien du parc pénitentiaire existant. J’indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l’entretien et de la rénovation des établissements existants. À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la direction de l’administration pénitentiaire disposerait en 2024 d’une enveloppe de 141, 5 millions d’euros consacrée à la maintenance et ...

Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage vos propos sur le fond. Dans le cadre de mes travaux, je rappelle régulièrement qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière consistant uniquement à construire des places supplémentaires de détention. Toutefois, et c’est sans doute sur ce point que nous divergeons, il me semble illusoire de croire que nous allons pouvoir tout régler à court terme via un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, ...

Il est vrai que le sujet de la santé mentale est primordial dans la prise en charge des détenus. Les lacunes dans l’accompagnement des troubles psychiatriques des détenus sont l’un des sujets qui reviennent le plus fréquemment lors de mes déplacements ou de mes échanges avec les différents acteurs du monde pénitentiaire. Toutefois, plus que sur la création d’un fonds d’accompagnement en sortie de détention, les efforts doivent d’abord porter sur la prise en charge au cours de la détention, pendant laquelle les besoins sont encore plus élevés. La création d’un fonds spécifique ne semble pas être le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, ce doit être une préoccupation partagée par l’ensemble des acteur...

...émentaires au suivi des détenus radicalisés. Nous avions abordé ce sujet en commission. Une enveloppe de près de 50 millions d’euros a été consacrée à la prise en charge des personnes radicalisées, avec un volet immobilier important pour la mise en place de quartiers d’évaluation et de prévention. Par ailleurs, 63 millions d’euros ont été affectés au renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires. J’ajoute que les capacités d’accueil des centres de jour ne sont pas saturées. Tout n’est pas parfait, bien entendu : par exemple moins de 40 % des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire davantage sur les efforts menés pour améliorer cette prise en charge.

... loi de finances pour 2024 comprenne des crédits alloués à des mesures de revalorisation de l'ensemble des personnels de la justice. Je pense notamment aux magistrats et à l'extension en année pleine de la hausse de leur rémunération de 1 000 euros par mois, à la signature d'un protocole d'accord avec les greffiers au mois d'octobre ou encore à la reclassification en catégorie B des surveillants pénitentiaires et en catégorie A des officiers pénitentiaires. Ce serait toutefois se méprendre que de considérer que l'augmentation soutenue des moyens budgétaires a résolu l'ensemble des difficultés rencontrées par le ministère de la justice dans l'exercice de ses missions fondamentales. Sur le terrain, les magistrats, les surveillants pénitentiaires et les éducateurs peinent à voir les résultats concrets ...

Vous soulevez une question importante, celle de l'entretien du parc pénitentiaire existant. J'indique, dans mon rapport budgétaire, que nous devons nous préoccuper, en parallèle du plan « 15 000 », de l'entretien et de la rénovation des établissements existants. À cet égard, je peux vous transmettre des chiffres précis et encourageants : la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) disposerait en 2024 d'une enveloppe de 141, 5 millions d'euros consacrée à la maintenan...

Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage vos propos sur le fond. Dans le cadre de mes travaux, je rappelle régulièrement qu'une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière consistant uniquement à construire des places supplémentaires de détention. Toutefois, et c'est sans doute sur ce point que nous divergeons, il me semble illusoire de croire que nous allons pouvoir tout régler à court terme via un mécanisme de régulation carcérale. D'ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, ...

Il est vrai que le sujet de la santé mentale est primordial dans la prise en charge des détenus. Les lacunes dans l'accompagnement des troubles psychiatriques des détenus sont l'un des sujets qui reviennent le plus fréquemment lors de mes déplacements ou de mes échanges avec les différents acteurs du monde pénitentiaire. Toutefois, plus que sur la création d'un fonds d'accompagnement en sortie de détention, les efforts doivent d'abord porter sur la prise en charge au cours de la détention, pendant laquelle les besoins sont encore plus élevés. La création d'un fonds spécifique ne semble pas être le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, ce doit être une préoccupation partagée par l'ensemble des acteur...

...émentaires au suivi des détenus radicalisés. Nous avions abordé ce sujet en commission. Une enveloppe de près de 50 millions d'euros a été consacrée à la prise en charge des personnes radicalisées, avec un volet immobilier important pour la mise en place de quartiers d'évaluation et de prévention. Par ailleurs, 63 millions d'euros ont été affectés au renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires. J'ajoute que les capacités d'accueil des centres de jour ne sont pas saturées. Tout n'est pas parfait, bien entendu : par exemple moins de 40 % des détenus radicalisés ont suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire davantage sur les efforts menés pour améliorer cette prise en charge.

...ui n’a pas coulé à pic, mais qui a pris l’eau progressivement, au fil d’années de restrictions budgétaires. La crise sanitaire a, de ce point de vue, agi comme un révélateur de ses dysfonctionnements. C’est sous cet angle que nous devons analyser le budget qui nous est proposé pour l’année 2023, pour toutes les composantes de la justice : la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire, la justice judiciaire, le secrétariat général du ministère et le Conseil supérieur de la magistrature. Point positif, ce budget augmente, pour atteindre 11, 6 milliards d’euros. En dix ans, les crédits alloués à la justice auront augmenté de plus de moitié. Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 de magistrats et 1 500 de greffiers. Les ha...

...ce du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de mes travaux, j’ai interrogé sur ce point les directions du ministère de la justice concernées. Elles m’ont confirmé que les 30 000 postes seraient atteints dès l’année 2023. Encore faut-il ensuite que les places soient occupées, mais cela relève moins de l’administration pénitentiaire que de la décision des magistrats. La diversification des postes a également tendance à s’accroître, ce qui ne peut être que positif pour l’insertion des détenus. La direction de l’administration pénitentiaire souhaite également redynamiser les partenariats avec les régions, notamment pour la formation professionnelle, et davantage renforcer le lien entre travail et formation professionnelle, en...

Cet amendement vise à créer un programme, doté de 30 millions d’euros, dédié à la création d’une politique de régulation carcérale. Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage le fond de votre propos. Je rappelle régulièrement, dans le cadre de mes travaux, qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière et à la construction de places supplémentaires en détention. Toutefois, et c’est là sans doute où nous divergeons, il me semble illusoire de croire pouvoir régler complètement la situation, à court terme, grâce un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice évoque cette piste, c’est davantage dans une...

J’entends les arguments soulevés par notre collègue, mais la création d’un fonds spécifique ne nous semble pas constituer le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, cette préoccupation doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale. Des actions sont déjà menées en ce sens par le ministère, que ce soit auprès des mineurs ou dans les établissements pénitentiaires, et M. le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement semble davantage être un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. À titre personnel, j’entends votre appel, mon cher collègue : j’ai prévu de me rendre sur place en 2023 en qualité de rapporteur spécial. Je signale également que, dans le cadre de mes travaux budgétaires, j’ai interrogé le directeur de l’administration pénitentiaire sur la rénovation des établissements, car la construction de nouvelles places dans le cadre du « plan 15 0...

Cet amendement vise à majorer d’un million d’euros les crédits à destination des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Notre collègue insiste à juste titre sur l’équipement informatique et la numérisation des Spip. Je veux à cet égard rappeler que le plan de transformation numérique de la justice concerne l’ensemble des services et des métiers, y compris donc les Spip. Les crédits ne sont pas forcément labellisés sur ceux de l’administration pénitentiaire, car les projets sont parf...

... reconnaissons que cet objectif est inatteignable d’ici à la fin de l’année, y compris en recourant à des mécanismes de régulation. Je ne vous donnerai qu’un exemple : alors que le nombre de détenus avait considérablement baissé durant la crise sanitaire, le taux d’encellulement individuel n’était toujours que de 35, 2 % au 1er juillet 2020. Si je suis donc d’accord pour dire que notre politique pénitentiaire ne doit pas se résumer à un programme immobilier, je suis hostile à la suppression de l’article, qui ne changera pas la situation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 44 ter prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt, en application de l’article L. 213-4 du code pénitentiaire. Si cette prorogation est nécessaire, elle n’en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire, cette dernière ne pouvant se résumer à la seule construction de places de détention supplémentaires. Par coordination avec le prolongement du moratoire, je propose au travers de cet amendement que le Gouvernement remette deux nouveaux rapports...

Il me revient de vous présenter les crédits demandés en 2023 sur la mission « Justice », qui comprend l'ensemble des moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du secrétariat général du ministère de la justice. Je commencerai cette présentation en me plaçant sous le constat du comité des États généraux de la justice, et en citant les propos de son président, Jean-Marc Sauvé, auditionné la semaine dernière : « La justice est un bateau naufragé. Elle n'a p...

...justice l'adaptation de ces entités aux nouveaux usages. Certains constats ont déjà été réalisés pour les bâtiments neufs : si les fonctions support ont été mises en valeur, certains bureaux sont partagés. Or cette organisation pose des problèmes pratiques, notamment pour les auditions de mineurs. Par ailleurs, en ce qui concerne les difficultés de recrutement dans le secteur de l'administration pénitentiaire, il est vrai que la grille de rémunération doit être retravaillée. L'idée est de faire passer les agents de surveillance de la catégorie C vers la catégorie B, avec des effets sur la rémunération. Un travail de réflexion est en cours sur ce sujet. S'agissant des centres éducatifs fermés, l'objectif ambitieux fixé depuis plusieurs années est maintenu, en dépit des difficultés. Trois centres éduc...