Interventions sur "pénitentiaire" d'Antoine Lefèvre

L'article 44 ter prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d'encellulement individuel des personnes détenues en maison d'arrêt. Je vous propose un amendement pour renforcer l'information du Parlement sur l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle. L'amendement n° 1 est adopté.

rapporteur spécial. – J’ai effectivement le plaisir ce matin de vous présenter les conclusions de mes travaux de contrôle budgétaire portant sur l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Ces travaux ont été initiés au début de l’année 2020, mais le bouleversement de l’actualité liée à la crise sanitaire, et l’impossibilité de mener des déplacements dans ce contexte, m’ont contraint à reporter à plusieurs reprises leur restitution. Les tensions récurrentes sur le recrutement des agents de l’administration pénitentiaire et le déploiement du plan de construction de 15 000 p...

rapporteur spécial. – Parmi les voies de progrès concernant l’attractivité des métiers, il me semble qu’un effort de communication est nécessaire pour mieux faire connaître l’évolution des missions dévolues aux surveillants de l’administration pénitentiaire, notamment les nouvelles missions liées aux extractions, qui peuvent intéresser un public plus large, attiré par les métiers de la sécurité. En ce qui concerne l’inadéquation des moyens budgétaires, il s’agit surtout d’un message d’alerte à adresser à la direction de l’administration pénitentiaire. M. Roger Karoutchi. – Les syndicats de l’administration pénitentiaire se plaignent depuis des ann...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » regroupe les crédits budgétaires destinés à la justice judiciaire, à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Doté de 10, 06 milliards d’euros l’année prochaine, le ministère de la justice bénéficierait de 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à cette année, soit une hausse de 7 % à périmètre constant. Hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits pour 2021 augmentent même de 8 %, soit 607 millions d’euros. Cette ha...

... l'article 1er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, alors que la loi de programmation adoptée par le Parlement en février dernier prévoyait une augmentation de 400 millions d'euros de crédits entre 2019 et 2020, cette hausse est deux fois inférieure. Le Gouvernement explique que cet écart résulte principalement des crédits immobiliers de l'administration pénitentiaire : s'ils progressent fortement, comme je le détaillerai plus tard, ils sont ajustés « au vu de l'avancement réel des opérations ». La question se pose alors de la sincérité de la programmation que nous avons adoptée, puisque le Gouvernement ne pouvait ignorer, voilà huit mois, ces aléas inhérents à la construction des prisons. Surtout, cette révision à la baisse des crédits ne serait pas rattrapé...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le constat est partagé, je le crois, sur toutes les travées : depuis quelques années, le ministère de la justice n’a pas les moyens d’exercer convenablement ses missions. Les effets de l’augmentation de ses moyens intervenue ces dernières années tardent encore à se matérialiser. Dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires, les personnels expriment leurs difficultés à exercer leur métier, voire leur désarroi. En effet, la surpopulation carcérale ou des délais de jugement trop longs contribuent à décourager les agents, qui, parfois, ne trouvent plus de sens à leur action. C’est dans ce contexte de fortes attentes que s’inscrit ce projet de loi de finances : attentes en termes des moyens, mais aussi de fonctionneme...

...nt cohérents avec la loi de programmation des finances publiques, j'ai toutefois noté que les montants avaient été arrondis, ce qui permet tout de même de gagner avantageusement 50 millions d'euros... Il est certes important de prévoir les crédits nécessaires, notamment pour les recrutements, mais encore faut-il réussir à pourvoir les postes. Je pense en particulier à la profession de surveillant pénitentiaire, qu'il est difficile de rendre attractive malgré les efforts entrepris. L'article 37 du projet de loi de programmation prévoit d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la vente d'alcool à des mineurs, à l'usage de stupéfiants et à certains délits de transport routier, dans le but d'alléger la charge des juridictions. Se pose toutefois la question de l'effectivité d'une telle mesure. Le t...

Merci à la commission des lois d'organiser cette audition. Comme rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « justice », j'ai eu l'occasion d'évoquer avec vous la question des prisons pendant la préparation du budget. J'ai visité plusieurs prisons et rencontré les surveillants pénitentiaires. Je me suis aussi rendu à la prison de Laon à l'occasion des événements récents. Merci pour les éléments de réponse que vous avez annoncés. Vous avez annoncé la création de 1 100 emplois supplémentaires de surveillants pénitentiaires sur quatre ans. Je rappelle que vous prévoyiez, à l'automne, la création de 481 postes en 2018 et de 659 en 2019. Je suis toutefois assez circonspect sur la crédi...

...odalités de financement des dépenses de santé des personnes détenues prises en charge par le ministère de la justice jusqu’à cette année, je me suis interrogé sur la fin de vie en détention, mais aussi sur la prise en charge de certaines maladies mentales. Est-il vraiment efficace et digne d’enfermer des personnes grabataires ou relevant de maladies psychiatriques lourdes dans des établissements pénitentiaires inadaptés à leur pathologie et nécessitant une prise en charge par des personnels pénitentiaires parfois démunis ? La réponse à ces questions ne passe pas d’abord par l’octroi de moyens supplémentaires, mais bien par une réflexion plus large sur la place de la justice dans la cité et le sens de la peine dans notre société. À ce titre, si je suis favorable à la construction rapide de 15 000 nou...

La commission est sensible à l’appel lancé par Éliane Assassi dans la défense de l’amendement n° II-374. Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits destinés à l’aide juridictionnelle, somme qui serait financée par une réduction des moyens octroyés à l’administration pénitentiaire. L’aide juridictionnelle a déjà fait l’objet, en 2016, d’une importante réforme, permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires. Le plafond d’admission est ainsi passé, pour une personne seule, de 941 euros à 1 000 euros.

Le tribunal d'instance d'Aubervilliers, qui dépend du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, est fermé depuis septembre, faute de personnel. Les greffiers qui sortent de l'École nationale des greffes (ENG) renoncent à prendre leur poste lorsqu'ils sont affectés dans cette juridiction, qui est la deuxième plus grande juridiction de France. L'administration pénitentiaire peine également à recruter : les créations de postes annoncées ne seront sans doute pas toutes pourvues. Les vacances de poste détériorent les conditions de travail des agents. Comment améliorer l'attractivité des métiers de la justice et de la pénitentiaire ? Certes, des campagnes de promotion et de publicité ont été lancées, mais elles ne suffisent pas. Vous avez évoqué de nouveaux outils n...

... Le manque de connaissance des maladies chroniques en détention est particulièrement problématique dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, car il ne permet pas d'anticiper les besoins et, le cas échéant, d'adapter l'offre de soins. Les dépenses de santé des personnes détenues sont prises en charge par l'assurance maladie pour la part « obligatoire » et par l'administration pénitentiaire - c'est-à-dire l'État - pour la part « complémentaire ». Le circuit de financement des dépenses de santé des détenus a été récemment simplifié : jusqu'en 2016, les directions régionales de l'administration pénitentiaire remboursaient aux établissements de santé, sur facture, la part « complémentaire ». Depuis l'année dernière, l'intégralité des dépenses de santé est prise en charge par l'assuranc...

...e du taux d'occupation des UHSI avec celui observé en milieu hospitalier ordinaire. Comme le souligne Bernard Lalande, il arrive que les surveillants s'occupent des détenus âgés ou dépendants. Je ne sais pas si le terme anglais de « nursing » est approprié, mais il n'est pas éloigné de certaines tâches accomplies par les surveillants, dont ce n'est pourtant pas le métier. J'ai échangé, au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, avec les syndicats des surveillants pénitentiaires, dont les conditions de travail sont indéniablement difficiles. Je tiens à souligner le dévouement de ces agents parfois en souffrance. Les syndicalistes rencontrés m'ont fait remarquer qu'il était louable que je vienne m'occuper de la santé des détenus, tout en me faisant observer qu'eux-mêmes n'avaient plus de médecin de...

Les crédits de la mission « Justice » concernent les moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le Garde des Sceaux semble avoir pris la mesure du désarroi, notamment matériel, dans lequel se trouvent les juridictions. Il propose de renforcer leurs moyens et de créer plus de 2 000 postes, dont des postes de magistrats ou de greffiers. Il a également annoncé en octobre un ambitieux plan de construction d'établissements pénitentiaires. Malgré d...

Certes, le système des extractions judiciaires ne donne pas satisfaction. La commission des lois devrait chercher des voies d'amélioration de la procédure. Le Garde des Sceaux a évoqué hier ce problème devant elle. L'Île-de-France souffre en effet d'un déficit d'attractivité, que ce soit en juridictions ou dans l'administration pénitentiaire. À Bobigny, la durée moyenne en poste est d'un an et six mois. La direction des services judiciaires nous a dit vouloir limiter le turn-over. Beaucoup des magistrats qui sont affectés au TGI de Bobigny sortent à peine de l'ENM. Jean Pierre Vogel a témoigné du malaise carcéral. Les portables sont effectivement monnaie courante en prison. Certains détenus sortent même de leur cellule le téléphone...

...avec la 3G et la 4G. Alors qu'on demande aux visiteurs, et même aux équipes médicales, de laisser leurs téléphones à l'entrée, il y en a des milliers dans les cellules. Il semble qu'en Allemagne, Siemens ait mis en oeuvre un dispositif de brouillage performant, mais onéreux. Qu'importe : j'ai vu à Fresnes ou à Osny qu'il était possible, depuis une cellule, de photographier le parking du personnel pénitentiaire, ce qui permet ensuite de l'intimider. Il y a eu plusieurs cas. Les détenus peuvent aussi contacter les victimes, ou continuer à gérer des trafics depuis leur cellule. Nous devons trouver une solution à tout prix. Les Français ont du mal à percevoir le volume des moyens affectés à la justice. Une comparaison est éclairante : 3,7 milliards d'euros pour la justice, 3,9 milliards d'euros pour l'au...

... millions d'euros prévus par le présent amendement. Cet amendement renforce d'abord les moyens de la justice judiciaire puisque ce programme bénéficie de la moitié des crédits de paiement ouverts, soit 135 millions d'euros. Je vous rappelle que j'avais recommandé que, contrairement au plan de lutte anti-terroriste du début de l'année, qui renforçait très fortement les moyens de l'administration pénitentiaire, il soit donné aux juridictions davantage de moyens. Le Gouvernement a suivi cette recommandation. L'objet de l'amendement précise que seront recrutés non seulement des magistrats mais aussi des greffiers et des personnels administratifs, ce qui permettra de renforcer le pôle anti-terroriste et les juridictions pénales, et en particulier les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Co...

...pouvoir, le cas échéant, permettre de développer la vidéoconférence, même si ce point n'est pas mentionné dans l'objet de l'amendement. Il existe en effet des délais de recrutement, en raison du temps nécessaire à la formation. Selon les informations qui nous ont été transmises, le ministère n'aurait pas rencontré de difficultés particulières dans le recrutement en 2015, même si l'administration pénitentiaire a fait part de leurs préoccupations en la matière.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté un projet de budget pour la mission « Justice » en très légère augmentation par rapport à l’année 2015. Encore faut-il se méfier puisque, dès le mois de mars, des crédits supplémentaires ont été ouverts afin de financer le plan de lutte antiterroriste. Les moyens de l’administration pénitentiaire ont ainsi été renforcés et des postes d’aumôniers ont été créés dans les prisons. Les autres programmes sont concernés, mais dans une moindre ampleur : des postes de magistrats ont été créés et les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ont également augmenté. La commission des finances a examiné les crédits de la mission « Justice » – 7, 9 milliards d’euros en crédits de ...

...s un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je formulerai toutefois plusieurs remarques. Ce sont d’abord les juridictions qui voient leurs moyens augmenter grâce à cet amendement puisque 135 millions d'euros leur sont consacrés. J’avais recommandé dans le cadre du rapport spécial que, contrairement au plan de lutte antiterroriste renforçant très fortement les moyens de l’administration pénitentiaire, il soit donné davantage de moyens aux juridictions judiciaires. Le Gouvernement nous a entendus. Concernant l’administration pénitentiaire, outre les 500 emplois prévus, la construction des trois établissements pénitentiaires sera accélérée. Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, comment vous comptez accélérer de tels projets ? Par ailleurs, dans quelle mesure cette dépense pour...