Interventions sur "garde des sceaux" d'Arnaud de Belenet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui est ambitieux et s’inscrit dans une dynamique pluriannuelle. Les crédits alloués à la justice judiciaire, par exemple, sont en hausse pour la troisième année consécutive. Monsieur le garde des sceaux, vous démontrez ainsi par les chiffres l’engagement du Gouvernement en faveur du monde judiciai...

... lors, continuer à brandir cet objectif a-t-il encore un sens ? Sur le plan des principes ou des objectifs à atteindre, probablement ; en matière juridique, ce type de moratoire me semble vain. Je forme le vœu que le vote de ce énième prolongement permette, notamment à la faveur de votre programme de création de 15 000 places de prison, de faire évoluer la situation un peu plus vite. Monsieur le garde des sceaux, nous saluons les arbitrages budgétaires que vous avez réussi à obtenir dans le cadre de la mission « Justice » du PLF pour 2023. Le groupe Union Centriste apportera donc son soutien à ses crédits, et nous attendons avec impatience et vigilance votre projet de loi de programmation, en espérant que celui-ci permettra d’inscrire dans la durée le rattrapage du retard accumulé ces dernières décennie...

...les avons pas déposés, convenant d’une simple prise de parole, c’est que la réalité légistique est qu’il n’y a pas d’amélioration législative possible, dans le code pénal ou ailleurs, permettant de protéger davantage les personnes handicapées, et en particulier les mineurs – les sanctions prévues sont d’ores et déjà plus fortes que pour d’autres victimes. Cette situation nous oblige, monsieur le garde des sceaux, à une nouvelle interpellation – les ministres qui vous ont précédé sur ce banc lors de débats de cette nature ont été interpellés de la même manière. Cette interpellation est simple : dès lors que la loi ne peut améliorer le dispositif, nous en appelons à la mobilisation du Gouvernement pour enclencher une dynamique réelle sur les mesures de prévention et de formation concernant la lutte contre ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en cette fin de session, il est particulièrement agréable de constater ce petit miracle d’intelligence collective, miracle qui a demandé courage et ténacité. Je veux saluer l’effort accompli à la fois par la majorité de l’Assemblée nationale, la majorité sénatoriale et la Chancellerie pour protéger les Français dans le respect de notre État de droit. Réunir ces deux objectifs d...

Il était sans doute tentant de profiter de la notoriété et de l’intérêt médiatique d’un nouveau garde des sceaux pour essayer d’exister.

...trajectoire budgétaire induit une hausse qui, cumulée sur l’ensemble de la période concernée par nos lois d’orientation, laisse envisager une progression de 25 %, ce qui, nous l’avons indiqué par honnêteté voilà deux ans, est tout à fait inattendu et exceptionnel. Toutefois, je note aussi, peut-être par un excès naïf de sincérité – second péché avoué à cette tribune §–, qu’un autre défi attend le garde des sceaux, celui de l’organisation de la Chancellerie. Beaucoup ont évoqué à cette tribune la question du budget de la Chancellerie, je m’en serais voulu de ne pas évoquer celle de son organisation et de son efficience.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 143 personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortiront des prisons françaises d’ici à 2022, dont 31 dès cette année, vient de nous dire le garde des sceaux. Permettez-moi de citer un autre chiffre : d’après le Centre d’analyse du terrorisme, le taux de récidive des djihadistes varie entre 39 % et 100 %, donnée factuelle sur laquelle il est possible de s’appuyer. C...

...ommission des lois, la mise en œuvre du suivi socio-judiciaire en visant l’automaticité du prononcé de ce dernier. Il prévoit enfin, après l’adoption d’amendements en ce sens par la commission, l’inscription bienvenue de certaines obligations résultant de la mesure de sûreté au fichier des personnes recherchées, ainsi que l’application du dispositif dans les territoires ultramarins. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le présent texte, cela a été dit, nous place effectivement sur une ligne de crête en matière de libertés publiques. L’utilité du dispositif ne saurait éluder la nécessité de s’assurer du respect des principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière pénale. Certains sur ces travées ont exprimé la crainte que les obligations de la mesure de sûreté ne se révèlent êt...

...té –, qui est tout à fait légitime. En outre, M. Leconte le souligne avec raison : il ne faudrait pas que ce texte soit déclaré inconstitutionnel. Or, avec cet amendement, le principe de proportionnalité me semble consolidé. Aussi, je m’étonne : à la tribune, au cours de la discussion générale, l’on évoque la perspective d’un recours devant le juge constitutionnel, puis on tergiverse lorsque le garde des sceaux émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à sécuriser constitutionnellement le dispositif !

À l’instar de notre collègue Bigot, je ne voterai pas cet article, mais pour des raisons bien différentes. Plusieurs d’entre nous ont souligné la clarté et la cohérence de l’argumentation de la garde des sceaux lors de la présentation des amendements n° 129 et 130, qui visaient à revenir au texte du Gouvernement. Le projet de loi initial permettait en effet d’atteindre un certain nombre d’objectifs de manière immédiatement opérationnelle. Las, nos débats nous ont conduits à adopter d’autres positions. Je regrette que le texte initial ait été dénaturé, ce qui lui fait perdre de l’efficacité et de la cohé...

... pas, même si c’est un peu plus compliqué juridiquement – aux associations de maires d’intervenir dans ce domaine. Oui, rendons possibles les mutualisations. Oui, accompagnons mieux les territoires qui n’ont pas encore appréhendé cette problématique, en particulier les petites communes, mais aussi, en vérité, 98 % des villes ! Ce message est passé, il a été entendu par le Gouvernement, et Mme la garde des sceaux l’a évoqué lors de la discussion générale. Les choses sont désormais claires, et j’imagine bien que, au fil de la navette, à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, la problématique des collectivités sera prise en compte. En effet, il existe des moyens logistiques et humains pour ce faire, et des solutions techniques pourront être prises en charge par les syndicats. Reste-t-il se...