Interventions sur "intercommunalité" d'Arnaud de Belenet

Je voudrais appeler l’attention sur deux points. Tout d’abord, cet amendement a été cosigné par de nombreux sénateurs qui sont issus de groupes politiques différents, ce qui n’est pas un hasard. Ensuite, il constitue un élément de simplification. Ceux qui l’ont cosigné ont certainement vécu de bonnes pratiques dans les intercommunalités qu’ils connaissent. Nous savons tous que permettre à des élus municipaux de siéger et de participer aux discussions en commission intercommunale, lorsqu’ils ont une spécialité ou une délégation, est utile. Cela fait partie des bonnes pratiques qui méritent d’être codifiées, parce qu’elles contribuent à simplifier et fluidifier le travail de chacun. Cette faculté qui sera ouverte aux intercommun...

Cette disposition revient à donner aux communes le droit de préemption, tout en laissant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l'intercommunalité. Telle est bien la logique que vous souhaitez que la commission suive ?

Cela signifie-t-il que les différentes associations que nous avons auditionnées ont relayé que la délégation du droit de préemption de l'intercommunalité à la commune ne donne pas satisfaction ?

...d’agir et stoppé les évolutions institutionnelles, le Gouvernement a souhaité les conforter dans leur rôle, consolider leur statut, clarifier leur environnement institutionnel. Ce texte comporte des mesures concrètes pour redonner aux élus, en particulier aux maires, la capacité d’agir plus librement, plus efficacement, plus simplement au quotidien : meilleure gouvernance et information dans les intercommunalités, clarification des compétences dans le couple communes-intercommunalité, renforcement des pouvoirs de police du maire. Il comporte également des mesures pour lever les freins à l’engagement ou au réengagement : il s’agit des sujets d’indemnités, de formation, de prise en charge des frais de garde ou de protection fonctionnelle. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède en grande p...

Quand on a été président d’une intercommunalité – c’est le cas de nombreux collègues présents –, on sait que la meilleure stratégie pour fédérer les maires et pour créer une dynamique collective, c’est la stratégie de la fourchette. Allons-nous pour autant obliger les présidents d’EPCI à organiser quatre repas par an avec les maires ? C’est exactement la même logique. Tout au long de l’année, nous entendons et relayons avec raison des slogans...

...nce. Si l’élection a lieu en mars, un délai de six mois conduit à la fin septembre : cela laisse le temps de travailler avant l’été et de finaliser le pacte pour la rentrée. Avec le délai de neuf mois prévu par le texte actuel, c’est une année pleine qui passe avant que le pacte soit conclu. On perd alors cette période stratégique qu’est la première année du mandat. On sait en effet que, dans les intercommunalités, l’essentiel se met en place au cours de cette période.

Cet amendement constitue une dérogation aux principes fondamentaux du droit de l'intercommunalité, notamment au principe d'exclusivité. On a beau évoquer la sémantique de la délégation, cette disposition revient bien à faire exercer par un département ou par une région une compétence communale. De surcroît, sans demander à aucun moment l'avis de la commune. Il s'agit donc d'une dérogation majeure. Nous allons encore aggraver le sentiment de dépossession qu'éprouvent les maires à l'égard de ...

...ollective. Or le Gouvernement et l’ensemble des groupes ont, bien au contraire, souhaité que les premiers jalons soient posés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Je m’en réjouis, et cela n’enlève rien à l’ampleur du travail collectif qu’il nous reste à mener, comme le rappelait à l’instant Christine Lavarde et comme nous y invitait M. le ministre. La légitimité de l’action des intercommunalités résulte de la juste représentation des communes en leur sein. Ce sont bien les communes en effet qui perpétuent le lien démocratique entre les citoyens et les élus. Toutefois, nous constatons que ce lien s’étiole du fait notamment de l’abstention croissante lors des élections municipales, mais aussi en raison de la réalité du pouvoir des maires et de leurs moyens d’agir. Même la démocratie loca...

Sans remettre en cause l’intercommunalité qui correspond en principe à un bassin de vie et qui permet d’agir à un niveau plus pertinent, le renforcement des compétences intercommunales a néanmoins fragilisé la lisibilité des responsabilités entre communes et intercommunalités. Il était donc nécessaire de consolider la place des communes dans la représentation des intercommunalités. Aussi, mon groupe a accueilli favorablement la proposit...

...t des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la part de sa population dans la population globale des communes membres, à deux exceptions près. On voit bien la technicité d’un tel dispositif et combien le chemin est étroit… Jugeant que l’encadrement de ces accords est trop contraignant et qu’il assure une trop faible représentation des petites communes au sein des intercommunalités, nos collègues ont souhaité assouplir le droit en vigueur en proposant une nouvelle méthode de répartition à la proportionnelle arrondie à l’entier supérieur. La commission a souhaité compléter ce nouveau dispositif et introduit un article 1er bis, visant à modifier le régime actuel de l’accord local en faisant passer le plafond de 25 % de sièges supplémentaires à 45 % et en ajoutant de n...

… que l’on crée un dispositif qui réglerait des problèmes particuliers que nous connaissons tous sur nos territoires mais qui en susciterait d’autres et, enfin, que l’on adopte un texte qui ne résisterait pas à l’épreuve d’une question prioritaire de constitutionnalité, car la construction des intercommunalités s’en trouverait dès lors une nouvelle fois ébranlée – elle le serait d’ailleurs vraisemblablement même sans QPC, compte tenu du calendrier qu’a rappelé Mme la ministre. Nous nous réjouirons de pouvoir approuver cette proposition de loi…

... perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes. Un certain nombre d’élus, dont nous pouvons faire partie, ont fait part de leurs difficultés à préparer ce transfert d’ici au 1er janvier 2020, mettant en exergue des singularités locales légitimant l’absence de transfert à l’intercommunalité. Il s’agit donc de répondre à cette légitime inquiétude des élus en assouplissant la loi NOTRe, et non de revenir en arrière, selon une posture que l’on pourrait qualifier de fausse défense des collectivités locales. En tout cas, il ne faut pas provoquer d’instabilité supplémentaire. En réponse à une initiative de groupes sénatoriaux, dont le mien, mais aussi l’Union Centriste, il a été rappelé...

L’amendement n° 14 vise à traiter de la gestion des eaux pluviales urbaines selon les différents types d’intercommunalité. Son maintien n’aurait aucun sens compte tenu du sort que nous avons réservé tout à l’heure à l’article 1er, je le retire donc.