Interventions sur "mandat" d'Arnaud de Belenet

...nçois Rapin et François-Noël Buffet, intervient à un moment décisif. L’Agence traverse en effet une double crise dans sa jeune histoire. Elle a besoin aujourd’hui d’être confortée. La première de ces crises est structurelle : elle puise ses racines en 2015, lorsque l’Union européenne a échoué à répondre efficacement, et de manière coordonnée, à la crise migratoire. En réaction, Frontex a vu son mandat et ses moyens continuellement et massivement renforcés. Deux révisions successives de son mandat, en 2016 et en 2019, ont considérablement élargi son champ de compétence : l’Agence n’intervient plus uniquement en réponse à des situations d’urgence, mais également au travers de déploiements de longue durée sur le terrain. Le périmètre géographique de son intervention ne se limite plus à l’espace...

...’est pas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux. Nous avons là un désaccord, car il ne s’agit pas d’une question de hiérarchie : la mission de Frontex n’est tout simplement pas de surveiller les États membres, ni à titre principal ni à titre accessoire. Comment les États membres pourraient-ils solliciter son intervention si tel était le cas ? L’article 10 du mandat de Frontex est d’ailleurs très clair sur ce point. Cela n’enlève rien au fait que l’agence doit elle-même agir dans le respect des droits fondamentaux et que ses agents doivent signaler des manquements dont ils seraient témoins. Au titre de l’article 46 de son mandat, Frontex peut même aller jusqu’à se désengager d’une opération conjointe. La commission est en revanche favorable à la seconde pa...

Il est proposé d’introduire formellement dans le droit le principe de la consultation des élus locaux dans le processus d’élaboration des normes. À cette fin, les ministères rapporteurs devront, sur demande du Conseil national d’évaluation des normes, motiver leurs décisions de refus d’intégrer les recommandations émises par le conseil en vue ou lors d’une seconde délibération.

Cet amendement vise à prévoir une formation au cours de la première année de mandat. Elle s’intéresse particulièrement à la situation des OPJ. Si le Gouvernement venait à exprimer tout son intérêt pour cette proposition tout en demandant le retrait de l’amendement, je le retirerais.

C’est un amendement de suggestion pour l’ordonnance relative à la formation des élus locaux dans la perspective d’une seconde carrière. Il s’agit de valoriser les expériences et des expertises qui sont acquises pendant un mandat local. Les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent obtenir un poste au titre de leur expérience professionnelle, comme le prévoit le code de l’éducation. En complétant cette disposition par la référence à l’exercice de fonctions électives locales, on agirait utilement.

... je suis un peu plus circonspect quant à l’adoption d’un amendement, qui me semble de circonstance, visant à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie sauf avis contraire de leur médecin. Pour paraître anecdotique, cela illustre une problématique à laquelle nous sommes confrontés. Ce faisant, la logique est inversée : faciliter l’exercice d’un mandat, oui, mais trouver des dispositifs dont la décence n’est pas immédiatement caractérisée me semble un risque à éviter. En ce qui concerne la formation et l’aide à la reconversion des élus, la commission a accepté d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance tout en apportant des dispositions qui vont dans le bon sens, telles que la validation des acquis de l’expérience ou la possibilité...

...pour la conclusion du pacte de gouvernance. Si l’élection a lieu en mars, un délai de six mois conduit à la fin septembre : cela laisse le temps de travailler avant l’été et de finaliser le pacte pour la rentrée. Avec le délai de neuf mois prévu par le texte actuel, c’est une année pleine qui passe avant que le pacte soit conclu. On perd alors cette période stratégique qu’est la première année du mandat. On sait en effet que, dans les intercommunalités, l’essentiel se met en place au cours de cette période.

...x contrôles. Bien évidemment, les insuffisances de ce que l’on a tendance à appeler le statut de l’élu et la difficulté à concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle se retrouvent aussi dans le discours de nos collègues. Plus que le statut de l’élu, ce sont bien évidemment les conditions de l’engagement préalable à l’élection, les conditions d’exercice du mandat et la période qui suit la cessation de celui-ci qui importent ; ce diagnostic se retrouve dans le long travail entrepris par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a abouti au rapport en six tomes précité, qui liste une série de recommandations portant sur le régime indemnitaire, le régime social, la formation, la reconversion, la responsabilité pé...