Interventions sur "séjour" d'Audrey LINKENHELD

...ommis à leur encontre des infractions assimilables à celles d’un marchand de sommeil, ou bien s’ils témoignent dans une procédure pénale contre lesdits marchands de sommeil. En effet, pour sanctionner ceux-ci, encore faut-il que certaines de leurs victimes déposent plainte ou témoignent contre eux. C’est pourquoi nous souhaitons que les étrangers sans titre puissent se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an : une telle mesure incitera ces personnes vulnérables à ne pas se laisser faire. J’ajoute que ce que nous proposons n’a rien d’inédit, puisque nous avons déjà débattu de procédures similaires au début de l’examen de ce texte à propos, cette fois-ci, des étrangers victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme : en vue de faire tomber les réseaux, la loi pr...

...is un peu vite en besogne. Nous demandons en particulier la suppression de l’alinéa 5 de l’amendement n° 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l’autorité administrative devrait prendre en compte au moment de l’examen de la demande de régularisation pour motif professionnel. Or ces critères sont aujourd’hui déjà pris en compte. Ainsi, l’article L. 412–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe une réserve générale d’ordre public, qui interdit la délivrance d’un titre de séjour lorsque « la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ». Au-delà d’une redondance législative qui, en soi, n’est pas très grave, la répétition de cette condition pourrait laisser penser que la réserve d’ordre public ne serait plus prise en c...

...r un autre point. L’alinéa 5 contenait une répétition qui pouvait prêter à sourire, quoique j’aie essayé de démontrer que l’on pouvait également s’en inquiéter. Les alinéas 7 et 8 contiennent un autre type de redondance, qui nous amène à proposer leur suppression. Depuis le début de notre discussion sur les feus articles 3 et 4 et sur le futur article 4 bis, nous débattons d’un titre de séjour accordé pour motif professionnel. Ce titre de séjour temporaire est délivré à des personnes qui travaillent depuis un certain temps dans certains métiers ou certaines zones. Or lesdits alinéas prévoient de conditionner la délivrance d’une autorisation de travail à la vérification de l’activité professionnelle auprès de l’employeur. De deux choses l’une : ou l’on considère que l’autorité qui a ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons continuer à débattre de la langue française, puisque l’article 1er conditionne l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, non plus au suivi d’une formation linguistique, mais, selon le souhait du Gouvernement, à un niveau de langue attesté par un examen, auquel les rapporteurs ont ajouté un niveau de connaissance de l’histoire et de la culture françaises. En actant le passage de l’obligation de moyens à laquelle sont actuellement soumis les demandeurs d’un titre de séjour à une obligation de résultat...

Au travers de cette explication de vote, je veux redire, dans le droit fil de ce qu’ont indiqué plus particulièrement mes collègues Éric Kerrouche et Mickaël Vallet, que nous cherchons non pas à nous opposer à la définition d’un niveau de langue qu’il faudrait atteindre pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, mais à savoir comment il serait possible d’atteindre ce niveau de langue au bout d’un an. Comment, en l’espace d’une année, un étranger pourrait-il atteindre le niveau de langue requis aujourd’hui pour l’obtention d’une carte de résident de cinq ans ? Comment pourrait-il atteindre, en un an seulement, le niveau A2, qui, si l’on pousse la comparaison, correspond à la maîtrise de le...

Oui, mais combien de cartes de séjour l’Italie délivre-t-elle ?

Depuis le début de cette soirée, nous avons exprimé nos réticences quant à l’obligation, inscrite par le Gouvernement dans le présent projet de loi, de justifier d’un certain niveau de langue pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Ce niveau de langue exigé – je n’ai pas bien compris s’il serait fixé par la loi ou par le décret… – pourrait être le niveau A2. Nous avons demandé à disposer d’une évaluation de la formation linguistique dispensée dans le pays ou d’une étude d’impact, ce qui nous a été refusé. C’est pourquoi nous craignons toujours que cet examen de langue ne soit un facteur d’exclusion, plutôt ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons continuer à débattre de la langue française, puisque l'article 1ᵉʳ conditionne l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle, non plus au suivi d'une formation linguistique, mais, selon le souhait du Gouvernement, à un niveau de langue attesté par un examen, auquel les rapporteurs ont ajouté un niveau de connaissance de l'histoire et de la culture françaises. En actant le passage de l'obligation de moyens à laquelle sont actuellement soumis les demandeurs d'un titre de séjour à une obligation de résultat...

Au travers de cette explication de vote, je veux redire, dans le droit fil de ce qu'ont indiqué plus particulièrement mes collègues Éric Kerrouche et Mickaël Vallet, que nous cherchons non pas à nous opposer à la définition d'un niveau de langue qu'il faudrait atteindre pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, mais à savoir comment il serait possible d'atteindre ce niveau de langue au bout d'un an. Comment, en l'espace d'une année, un étranger pourrait-il atteindre le niveau de langue requis aujourd'hui pour l'obtention d'une carte de résident de cinq ans ? Comment pourrait-il atteindre, en un an seulement, le niveau A2, qui, si l'on pousse la comparaison, correspond à la maîtrise de le...

Oui, mais combien de cartes de séjour l'Italie délivre-t-elle ?

...rançais. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d'intégration, et non d'exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu'il conviendrait d'atteindre et sur la manière dont la maîtrise est contrôlée. Il est question dans cet article d'exiger un niveau de langue « au préalable » de l'entrée sur le territoire : il est demandé à la personne qui vise un titre de séjour de disposer d'un certain niveau de langue non pas en France, mais avant même son arrivée. La mesure nous paraît disproportionnée. On peut d'ailleurs se demander ce qu'elle deviendrait si on l'appliquait à nos propres expatriés. Demanderait-on à leur conjoint d'apprendre préalablement le mandarin ou toute autre langue ? Ce ne serait évidemment pas le cas. Au-delà du parti pris d'exclusion, que n...

...rançais. Nous considérons pour notre part la langue comme un facteur d’intégration, et non d’exclusion. Nous reviendrons à la fois sur le niveau de français qu’il conviendrait d’atteindre et sur la manière dont la maîtrise est contrôlée. Il est question dans cet article d’exiger un niveau de langue « au préalable » de l’entrée sur le territoire : il est demandé à la personne qui vise un titre de séjour de disposer d’un certain niveau de langue non pas en France, mais avant même son arrivée. La mesure nous paraît disproportionnée. On peut d’ailleurs se demander ce qu’elle deviendrait si on l’appliquait à nos propres expatriés. Demanderait-on à leur conjoint d’apprendre préalablement le mandarin ou toute autre langue ? Ce ne serait évidemment pas le cas. Au-delà du parti pris d’exclusion, que n...