Interventions sur "bancaire" d'Aymeri de Montesquiou

M. le ministre de l’économie et des finances a souligné son plaisir, et même sa fierté, de voir le Gouvernement et la représentation nationale travailler main dans la main pour élaborer cette réforme bancaire. Madame le ministre, si la politique économique et fiscale du Gouvernement fait régulièrement l’objet de nos justes critiques et de nos sages avertissements, la discussion de ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires se singularise par un climat consensuel et apaisé. Lorsque 1es objectifs sont partagés, le consensus peut être atteint. L’assainissement du système ba...

...s la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi de manière à limiter les distorsions de concurrence qui pourraient naître d’une réglementation française précédant trop celle des États-Unis, des pays membres de l’Union européenne et de l’Union elle-même, affaiblissant ainsi nos banques dans un contexte de concurrence difficile. Cela a déjà été répété à plusieurs reprises, la réglementation bancaire progresse sur le plan européen : nous ne saurions avancer plus vite que le train européen sans mettre en grande fragilité nos banques. Tous les pays qui se sont lancés dans des projets de réglementation bancaire ont décidé d’attendre pour mettre effectivement leurs dispositifs de régulation en action. La loi Dodd-Franck a été votée voilà presque trois ans et les décrets d’application ne sont tou...

...mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels. Les résultats sont agrégés à l’échelle de ces États ou territoires. Cet article liste notamment les informations devant être publiées : noms des entités et nature d’activité, produit net bancaire, effectifs en personnels, etc. Il s’inscrit clairement dans le cadre de la politique de lutte contre les paradis fiscaux initiée dès 2009 dans le cadre du G20, politique qui a été mise en œuvre à droite comme à gauche et à laquelle nous souscrivons. Pour autant, il nous semble que le principe d’une publication généralisée en vue de dissuader l’implantation n’est pas le moyen le plus opportun d’a...

...s, et en particulier dans la limite d’un plafond de 100 000 euros, lorsque l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements. Les réserves du fonds sont actuellement abondées à hauteur de 2 milliards d’euros, soit 30 euros par habitant. Le Gouvernement a réaffirmé hier sa volonté de porter ces réserves à 10 milliards, grâce à la contribution des groupes bancaires. Le fonds peut aussi intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée d’un établissement défaillant, sans que les déposants soient lésés par cette défaillance. Son action, en coordination avec celle de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, est donc une composante de la sécurité du système bancaire français, confortant en cas de nécessité la confiance des déposants dans la...

... et elles emploient près de 400 000 salariés. Monsieur le ministre, vous en êtes convaincu comme nous tous, je l’espère : les banques sont des entreprises indispensables à toute activité économique. M. Moscovici l’a du reste souligné il y a quelques instants. Toutefois, une part du métier de banquier n’est pas totalement dépourvue de risques pour les acteurs économiques. À cet égard, l’activité bancaire doit être encadrée par une réglementation adaptée, comparable aux normes Seveso, comme toute industrie à risque.

...ls risques. À cet égard, prenons garde de ne pas fragiliser cette industrie vitale par un encadrement trop rigide. L’amélioration des stress tests, qui ont révélé leurs insuffisances, ne constitue-t-elle pas à elle seule une première étape ? Deuxièmement, l’ACPR se voit confier un pouvoir singulier : cette instance aura pour ainsi dire droit de vie et de mort sur de nombreuses activités bancaires, …

...anques ne peuvent plus se conduire comme elles l’ont fait par le passé, surtout de l’autre côté de l’Atlantique. Dans ce cadre, il est indispensable que le ministère de l’économie commandite une étude d’impact. La responsabilité des banques, voire leur éthique même, sera désormais engagée. Du reste, une grande banque a très récemment organisé un colloque pour faire face à la mutation des métiers bancaires et définir leur juste place dans le monde de demain. Mes chers collègues, lors de son discours devant l’Assemblée nationale, M. Moscovici a cité Sénèque et Dumas.

Il s’agit d’un amendement de principe. Le texte qui nous est soumis va dans un sens que nous approuvons tous, celui d’une meilleure réglementation du secteur bancaire à travers le cantonnement des activités à risque dans des filiales identifiées. Pour autant, l’un des biais majeurs de son dispositif est qu’il s’inscrit à contretemps du travail actuellement réalisé par l’Union européenne et ses États membres, ainsi que par les États-Unis. Au plan européen, deux initiatives majeures méritent d’être rappelées. Tout d’abord, la directive CRD IV, en cours de prép...