Interventions sur "classement" de Bariza Khiari

...’évaluation, qui est notre souci commun. Voilà pourquoi je serai conduite, tout à l’heure, à donner au nom de la commission un avis défavorable à plusieurs amendements de Philippe Dominati et de nos collègues du groupe socialiste. À l’article 9, toujours, les députés ont aussi supprimé la procédure d’évaluation des chambres d’hôtes par un organisme accrédité. Il est vrai que nous avions créé le classement des chambres d’hôtes sans tenir compte de l’extrême hétérogénéité tant de l’offre de ces structures que des organismes qui procèdent à l’évaluation, pour lesquels la procédure du COFRAC est sans doute inadaptée en raison de sa très grande rigueur. Je partage donc l’avis exprimé par M. le secrétaire d’État, qui l’a conduit à souhaiter procéder d’abord par voie réglementaire pour établir un dispos...

La procédure d’accréditation par le COFRAC semble inadaptée aux structures qui procèdent aujourd'hui à l’évaluation des chambres d’hôtes, dont la spécificité et l’hétérogénéité sont patentes. Les obligations qu’impose une telle procédure pourraient décourager toute velléité de classement dans ce secteur d’hébergement, allant ainsi à l’encontre même des objectifs que le Sénat visait en première lecture en créant ce classement. À l’évidence, si nous souhaitons que le maximum de personnes proposant des chambres d’hôtes demandent à en bénéficier, il convient d’adapter les procédures d’évaluation à cette activité, qui est la plupart du temps accessoire à une activité professionnelle ...

... quinze articles répartis en trois titres respectivement consacrés : - à la réglementation des professions du tourisme, en particulier les agences de voyages et les voitures de « grande remise », et à la création de l'Agence de développement touristique de la France, dorénavant appelée « Atout France », dénomination donnée par les députés ; - à la rénovation de l'offre touristique, notamment le classement des hôtels et de divers autres types d'hébergement ; - à l'accès aux séjours touristiques, avec l'élargissement des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et la problématiques des résidences en temps partagé. Tout en approuvant les lignes directrices de ce texte, le Sénat y avait apporté un certain nombre d'adjonctions, dont sept articles additionnels : - trois d...

La précision apportée par cet amendement relève sans doute du domaine règlementaire. Toutefois, puisque l’article 8 intervient pour l’essentiel dans le domaine du règlement, il n’y a pas de raison de ne pas y intégrer ce point, qui est en effet l’une des innovations importantes du nouveau classement des hôtels. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La précision est nécessaire pour permettre à l’agence de jouer son rôle en matière d’information du public et de transparence, que nous souhaitons développer, et de tenir à jour le classement des hôtels. Monsieur Raoul, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier afin de faire référence à « l’autorité administrative », et non à « l’État ou son représentant ».

Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier. Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème. En effet, deux possibilités sont envisageables. Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’ame...

Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la Fédération nationale des gîtes de France et bien d’autres encore – de l’accréditation par le COFRAC. L’amendement peut paraître fondé dès lors que la commission a d’ores et déjà prévu que les organismes agréés pour les meublés de to...

La commission n’a pu que noter l’intérêt de cet amendement, qui ne tend pas à créer un nouveau classement des restaurants, mais à instaurer un label en matière d’accueil. En pratique, il s’agit d’inciter les restaurants français à faire des efforts pour accueillir la clientèle non francophone en formant leur personnel et en proposant des cartes en plusieurs langues. Il s’agit là d’une proposition intéressante qui permettrait d’améliorer la qualité de l’offre touristique française. Trop souvent, les ...

...tibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.

...ppement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier, …

...étaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence. J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers. C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative. De plus, les ca...

Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est ...

La commission a donc souhaité leur permettre de poursuivre cette activité. En outre, ce texte est l’occasion, me semble-t-il, de lancer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. L’idée d’un tel classement ne fait pas encore aujourd’hui l’unanimité, mais la commission a estimé qu’il était temps de mettre celui-ci en place. Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure. Il décharge les loueurs de ch...

...on de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner. Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar. Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire.

J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement. Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au co...

...les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 6 (Article L. 141-3 du code du tourisme) 54 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 7 Mesures transitoires 29 M. Hervé Maurey Favorable Article additionnel après l'article 7 60 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 8 Réforme du classement des hôtels de tourisme 55 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 17 M. Hervé Maurey Favorable 56 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 57 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de rectification Article 9 Modalités de classement des hébergements touristiques marchan...

...r la fusion d'ODIT France et de Maison de la France, une Agence de développement touristique (ADT) destinée à devenir, non seulement l'opérateur national unique en matière de politique touristique mais aussi, de plus en plus, le régulateur du secteur. Tout en indiquant s'être interrogée sur l'opportunité de confier à une structure privée des pouvoirs réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier et l'immatriculation des agents de voyage, elle a considéré que la séparation assez claire entre les missions d'intérêt général de l'ADT et ses tâches para-administratives, qui seront exercées par une commission indépendante en son sein, permettait d'accueillir favorablement ce nouvel organisme, sous réserve de deux amendements tendant, pour en conforter l'action, à : - préciser les mi...

...SV) a été instituée par Mme Michelle Demessine lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du tourisme, afin de permettre à des famille défavorisées de partir en vacances grâce, notamment, aux excédents dégagés par l'ANCV ; - si les investissements dans les équipements et leur rénovation sont en effet indispensables, le dispositif de prêts à taux réduit de la CDC et d'OSEO adossé à la réforme du classement hôtelier semble un moyen efficace de les favoriser ; - la professionnalisation de chacun des segments de la chaîne de l'accueil des touristes, notamment étrangers, représente indiscutablement un enjeu majeur pour le renforcement du secteur touristique national et l'attractivité du pays ;

...t L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme), elle a adopté : - un amendement déposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui vise notamment à intituler l'ADT « Agence de développement touristique de la France », à détailler ses missions tout en laissant le champ ouvert aux missions d'intérêt général que l'Etat pourrait souhaiter lui confier, à lui conférer le pouvoir d'élaborer et d'actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme, à rendre obligatoire la publication et la mise à disposition gratuite de la liste des hôtels classés, ainsi qu'à préciser les modalités d'immatriculation et de contrôle des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale pa...