Interventions sur "intégration" de Bariza Khiari

...Il s'agira cette fois de mettre en place des quotas pour l'immigration de travail, fixés annuellement par le Parlement. On imagine déjà notre assemblée transformée en vaste marché pour discuter des mérites comparés de la nounou congolaise, de l'ouvrière chinoise ou du maçon égyptien ! Enfin, votre texte repose aussi sur une autre idée dangereuse, idée selon laquelle la faillite de notre modèle d'intégration serait précisément due à l'immigration familiale. Vous parlez d'intégration à des jeunes qui n'ont pas à être intégrés puisqu'ils sont le plus souvent Français de naissance, et depuis plusieurs générations. Mais vous préférez stigmatiser encore une fois ces jeunes, les renvoyer à des origines qui leur sont étrangères, plutôt que d'engager une réelle politique de lutte contre les discriminations. ...

Monsieur le ministre, avec cet article 3, vous affichez une nouvelle fois votre volonté de stigmatiser les familles immigrées, de les placer en dehors du droit commun. Avec cette disposition, vous souhaitez soumettre ces familles à un nouveau contrat d'accueil et d'intégration, alors même qu'aucune évaluation sérieuse n'a été menée sur le contrat d'accueil et d'intégration que votre majorité a généralisé en 2006. À ce propos, parler de contrat est abusif tant les obligations des parties sont déséquilibrées. Il ne s'agit dans les faits que de nouvelles obligations faites aux étrangers, et, en aucun cas, d'un réel service public de l'accueil des primo-arrivants. Il en ...

L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à lier plus fortement la compétence du préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration manifesté par une volonté caractérisée. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose seulement que le préfet « peut tenir compte » du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration au moment du premier renouvellement du titre de séjour. Aux termes du présent article, l'autorité administrative « tient compte » du non...

...s, les médecins étrangers par exemple. Rien n'est plus faux. Près de 5 000 praticiens de santé titulaires d'un diplôme étranger travaillent aujourd'hui dans nos hôpitaux dans des conditions très précaires, marquées par l'instabilité de leur poste, la sous- rémunération et l'absence de perspectives. Si votre gouvernement était cohérent avec les objectifs qu'il s'est assignés, notamment en termes d'intégration, il déciderait qu'il est temps de clarifier la situation des praticiens de santé en allant dans le sens d'une égalité de traitement. L'opposition entre immigration de travail et immigration familiale est fallacieuse et populiste. Les personnes qui viennent en France au titre de l'immigration familiale ont vocation à travailler et l'immigration de travail est à l'origine de l'immigration familial...

L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel de l'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays, et ils sont nombreux à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme. Nombre de pays européens accordent déjà ce droit de vote aux élections locales. De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont, depuis 1992, la possibilité de participer aux élections municipales. Actuellement, ...

...ourner sur notre territoire, au côté de son conjoint ou de ses parents. Objectif louable, pensent les bonnes âmes ! Mais un examen attentif et impartial révèle que ces dispositions sont inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques. Inefficaces, car l'apprentissage du français serait bien plus probant s'il avait lieu en France. Or, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, il doit avoir lieu en France. Impraticables, car, en l'état actuel de notre réseau consulaire, on n'imagine pas comment, à moyens constants, voire à moyens réduits - on constate une diminution de 4 % des moyens de certains consulats d'Afrique -, nous pouvons demander à nos consulats de pratiquer un test linguistique ou encore à nos centres culturels de dispenser des formations. Discriminatoire...

...itères pour la délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français et aux bénéficiaires du regroupement familial. Ensuite, il vise à porter le délai de séjour régulier préalable à la délivrance d'une carte de résident de deux ans à trois ans. Ces mesures laissent une nouvelle fois une grande part à l'arbitraire administratif. Monsieur le ministre, vous faites du respect des conditions d'intégration et de la continuité de la communauté de vie des préalables à la délivrance d'une carte de résident. Vous supprimez donc de fait les délivrances de plein droit de ces titres de séjour. En outre, l'ajout d'une condition d'intégration me laisse plus que perplexe. Plutôt que de contribuer à l'intégration des étrangers en leur accordant la stabilité du séjour, vous faites du contrat d'accueil et d'int...

L'article 28 tend à modifier les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident. Tout d'abord, il réduit les catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une carte de plein droit afin d'obliger les personnes qui en relèvent à passer par le parcours d'intégration et afin de vérifier qu'elles satisfont à la condition d'intégration. Ainsi, par coordination avec l'article 27, les conjoints de Français ne relèveront plus de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - délivrance de plein droit de la carte de résident - par la suppression du 1° de cet article. Il en sera de même, par l'abrogation du 10° de l'articl...

Monsieur le ministre, vous avez décidé d'intituler votre texte « projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ». L'objectif d'intégration me tient à coeur, tout comme à l'ensemble de mes collègues socialistes. Malheureusement, nous ne trouvons pas dans votre texte les éléments que son titre aurait pu laisser présager. Les articles 4 et 5 de ce projet de loi sont censés être le coeur du dispositif d'intégration que vous proposez. J'ai le regret de vous dire que nous n'y trouvons pas notre compte. Ces a...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre le principe d'un contrat d'accueil et d'intégration. Nous ne sommes pas moins que vous attachés aux règles et aux valeurs de notre République.

Comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article précédent, l'objectif d'intégration des primo-arrivants est pour .nous, socialistes, une priorité. J'ai déjà précisé qu'à notre sens l'intégration ne pourra être réussie que si le pays d'accueil met tout en oeuvre pour être précisément un pays « d'accueil », et pour fournir à l'immigrant les outils nécessaires pour s'intégrer. À cet égard, votre projet de loi n'apporte rien de concret, et c'est bien dommage. Il vise par ailleurs à...

Cet article 1er bis, inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Mariani, tend à créer un Conseil national de l'immigration et de l'intégration qui aurait trois missions : participer à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs nécessaires dans le cadre d'une politique d'« immigration choisie » ; exprimer un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration ; élaborer chaque année un rapport, annexé au rapport du Parlement. M. Mariani précisait, dans son exposé sommaire, que ce Conseil, dont la comp...

...du abolir, mais qui subsiste dans les faits. De plus, dans une circulaire qui organise une véritable traque aux étrangers irréguliers, il précise, avec un cynisme incroyable, comment piéger les requérants au droit d'asile ou à un titre de séjour dans les préfectures ou à leur domicile. Pourtant, les défis ne manquent pas. Les trois enjeux-clés du moment - cohérence des politiques d'immigration, intégration et codéveloppement - sont superbement ignorés. M. le ministre d'État ne fait rien pour remédier au manque de cohérence des politiques de l'immigration et aux lacunes de leur pilotage, comme cela a été souligné par la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2004. Il obscurcit même les procédures en multipliant les titres de séjour et en laissant à la discrétion de l'administration des déci...