Interventions sur "EPCI" de Bernadette Bourzai

...tion qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.

... – ainsi qu’aux pôles d’excellence rurale. Il faut permettre aux pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des établissements publics à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques et de la société civile à travers les Conseils de développement. Ce sont des structures souples, peu coûteuses, au sein desquelles on réfléchit, on propose, on élabore des projets. Les EPCI restent, bien évidemment, les instances décisionnaires et les maîtres d’ouvrage. Par conséquent, ce n’est pas une couche supplémentaire dans le mille-feuille. Ce sont des structures de dialogue, de conseil, de consensus et d’élaboration de projets pour des territoires. L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, n’est...

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, et en s’appuyant avant tout sur les découpages proposés par l’INSEE, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l’espace en communautés rurales, communautés rurales-périurbaines ou périurbaines-ur...

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d’EPCI de montagne. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes et les EPCI classés « montagne » soient représentés par au moins un élu, ce qui n’est pas toujours respecté, au détriment de l’équité pour les territoires les plus difficiles de notre pays.

...n des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité. Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux. Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils ...