Interventions sur "EHPAD" de Bernard Bonne

Nous avons préconisé un arrêt de la construction des Ehpad car il est temps de faire un choix. Mais il faudra développer d'autres types de structures, telles les résidences autonomie et les logements individuels. Les Ehpad ne doivent recevoir que les personnes en fin de course et souffrant de troubles neurodégénératifs. Sur le financement, je pense que si on arrête de construire des Ehpad, on disposera de plus de moyens pour la création d'autres habita...

...aut que nous arrivions, au niveau des municipalités, à les développer et permettre à tout le monde d'y entrer sans regarder les revenus. La démographie médicale est en effet un problème : il n'y a plus de visite, plus de visite de nuit, plus de service d'urgence. Il faut organiser des visites, pas nécessairement de médecins, peut-être des Ssiad. Il faut mettre en place des structures autour de l'Ehpad ou peut-être d'une structure hospitalière. Madame Imbert, je partage votre préoccupation sur la prévention des chutes. Concernant l'accueil familial, j'ai toujours eu des craintes à ce sujet en tant que président de conseil départemental ; je préfère rappeler l'importance du bénévolat et de la famille, qui doivent être mis en avant.

Je voudrais rappeler certaines choses et ne pas laisser dire n’importe quoi concernant les Ehpad. Je parle aussi au nom de René-Paul Savary avec lequel je me suis entretenu. En tant que président de département ou élu chargé des affaires sociales – je crois que nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle à avoir exercé ces fonctions –, on est responsable du contrôle des Ehpad, qu’ils soient publics, privés ou à but lucratif. Notre rôle est justement d’aller les contrôler. Dans mon départ...

...ecteur général de la CNAM, le ministre des solidarités et de la santé a souligné la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, qui a permis de faire face à la première vague de l’épidémie de covid-19. Certes, le PLFSS pour 2021 met en œuvre les engagements du Ségur de la santé liés à la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad. Mais il est également temps de saluer la large participation des praticiens de santé libéraux à la continuité des soins sur l’ensemble du territoire auprès de personnes isolées et fragilisées dans ce contexte sanitaire. Il faut donc inscrire l’ASV au cœur des futures négociations conventionnelles pluriprofessionnelles afin de renforcer les engagements réciproques entre les professionnels de san...

... dettes de fonctionnement - et non d'investissement - devraient en principe être reprises par la Cades. Le transfert de 0,15 point de CSG était en effet largement compensé par les 13 milliards d'euros. Or nous en avons besoin pour financer le cinquième risque. L'investissement immobilier représente entre 10 et 15 % du prix de journée, jamais plus de 20 %. On peut chercher à changer le nom des Ehpad : il y a eu les hôtels-Dieu, les hospices, les maisons de retraite, etc. Mais nous aurons toujours des personnes âgées très dépendantes à héberger dans des établissements. Nous connaîtrons notre vraie victoire lorsque nous aurons plus de personnes à domicile qu'en établissement.

Votre intéressant rapport s'inscrit dans la suite du rapport Libault et des propositions que notre commission avait faites - je songe au rapport de mars 2018 sur les Ehpad ou à celui, coécrit avec Michelle Meunier, intitulé « Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible ! ». Beaucoup de recommandations sont communes à ces travaux. Il convient d'aborder en premier lieu la question du financement. Il est aisé d'avoir des idées dont, au demeurant, un grand nombre ont déjà été étudiées par les départements, les associations et les parle...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour évoquer un sujet auquel l’actualité, après une longue période de faible exposition, a rendu la lumière légitime qui lui revient. Je veux parler des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les désormais fameux EHPAD – et, de façon plus large, de la prise en charge médicale et médico-sociale du grand âge. Notre débat s’insère dans un mouvement général et sans précédent de mobilisation. Mobilisation des acteurs de terrain tout d’abord, qui se sont par deux fois réunis les 30 janvier et 15 mars derniers pour dénoncer leurs conditions de travail et l’incapacité dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui de corre...

J’ai bientôt terminé, monsieur le président. Enfin, pour faire face aux défis financiers qu’une telle réforme nous oppose, il me paraît indispensable de mobiliser les éléments du patrimoine immobilier des résidents, qui ne sont pour l’heure pas pris en compte : outre la suppression des avantages fiscaux liés à la détention par une personne âgée résidente en EHPAD d’un bien immobilier non occupé, le Gouvernement pourrait développer des mécanismes incitatifs à la signature de viagers ou, et surtout, de baux locatifs préférentiels qui leur permettraient ainsi de diminuer leur reste à charge. Plusieurs de mes collègues ont par ailleurs évoqué la souscription obligatoire d’une assurance dépendance dès l’entrée dans l’âge adulte. À titre personnel, je n’y suis...

Vous avez bien voulu me confier, en tant que rapporteur du médico-social, une mission dont vous avez estimé à juste titre que l'actualité - brûlante - commandait la réalisation. En effet, le 30 janvier dernier, les personnels travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se sont rassemblés à la faveur d'une mobilisation unique dans leur histoire pour dénoncer unanimement les conditions dans lesquelles ils s'acquittaient de leurs tâches. À la racine de cette exaspération, nous retrouvons un phénomène auquel l'exposition médiatique récente a donné une certaine notoriété, alors qu'il travaille le secteur de la prise en charge des personnes âgées depuis maintenant ...

... dotations versées aux structures privées à but lucratif. Je propose de simplifier la double tarification, qui impose une entente obligatoire entre les présidents de département et l'ARS. Il me semblerait préférable de confier l'ensemble des dépenses de soin et de dépendance à l'ARS tandis que le contrôle du prix de l'hébergement et de l'aide sociale serait du ressort du département. Pour les Ehpad, qui sont de plus en plus médicalisés et reçoivent des personnes de plus en plus dépendantes, il serait logique que les dotations soient globalisées. J'ai été à une époque médecin salarié d'établissement. Ensuite, ce ne fut plus possible et à chaque fois que je me déplaçais, je remplissais une feuille de soins et mes soins de ville étaient facturés. Puis le médecin coordonnateur a été créé, mais...

...même si les crédits fléchés des ARS n'y incitent pas. L'infirmière de nuit n'est certes pas la solution idéale et n'évitera pas le recours au médecin. Mais elle permettra de tranquilliser les personnels non compétents pendant la nuit. Je rappelle que tous les services d'urgence reposent sur les Samu entre minuit et huit heures du matin. Cela coûterait une fortune de faire appel aux Samu dans les Ehpad. Il faut ouvrir aux médecins qui n'ont plus envie d'exercer en libéral le rôle de médecin coordonnateur... mais avec une limite d'âge. L'accueil dans les Ehpad de personnes handicapées dès l'âge de 50 ou 55 ans ferait faire des économies, car le département règle les journées de ces personnes.

...ecin coordonnateur est régulièrement présent dans l'établissement, on peut ainsi faire des économies considérables en pharmacie et en transport, deux des postes des dépenses de ville les plus importants. Nous proposons d'autoriser les établissements à pratiquer des prix de journée différenciés en fonction des revenus, afin de limiter le reste à charge des plus modestes. Les aides-soignants en Ehpad pourraient bénéficier d'une habilitation spéciale qui leur permettrait de pratiquer des actes infirmiers, comme l'aide à la prise de médicaments. Ils n'en ont pas le droit aujourd'hui. Nous proposons aussi de limiter le recours au travail discontinu, et d'instaurer plus de souplesse dans l'aménagement des temps de travail y compris entre personnels relevant de différentes conventions. De même, ...

Je remercie Monsieur le président de la commission des affaires sociales d'avoir permis l'organisation de cette mission courte et Mme Montchamp d'avoir répondu aussi rapidement à notre invitation. Les problèmes au sein des Ehpad se sont récemment cristallisés sous la forme d'une mobilisation des personnels, dont nous pensons que la réforme de la tarification a été le facteur déclencheur, mais pas l'unique cause. Notre objectif est de formuler le plus rapidement possible des réponses concrètes à ces problèmes, à court et à moyen terme - nous savons très bien que nous n'arriverons pas à trouver des solutions permettant de...

...onstate une harmonisation de ce que l'on doit apporter aux personnes. Pourquoi la dépendance en serait-elle exemptée ? De quel domicile parle-t-on, lorsque l'on évoque l'aide à domicile ? Celui dans lequel la personne a vécu toute sa vie ou un nouveau logement adapté ? Pendant longtemps, on a refusé la création d'établissements non médicalisés. Il est indispensable d'y revenir et de réserver aux Ehpad les cas les plus graves. Personne ne veut finir ses jours en Ehpad mais le tout-domicile n'est pas non plus possible. Il faut réfléchir dès maintenant aux solutions à moyen terme.

Mesdames, Monsieur, je vous remercie de vos explications. Notre mission entend répondre de façon concrète et immédiate aux problèmes au sein des Ehpad. Les départements sont exsangues, l'État a déjà fait des efforts, mais des souplesses peuvent être envisagées, par exemple pour permettre aux ARS de régler certaines difficultés au plan local. La question plus large du vieillissement et de sa prise en charge, nous n'avons pas fini d'en parler ! Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le si...

L’amendement, dont je comprends l’intention, ne me semble pas pour autant apporter une réponse adéquate. Les petites unités de vie peuvent déjà déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des EHPAD. Cette possibilité de dérogation, qui s’adresse essentiellement aux petites unités de vie non médicalisées, leur permet de facto d’échapper au droit commun de la tarification et de la contractualisation pluriannuelle. En ce qui concerne les petites unités de vie médicalisées, qui ont une identité de gestionnaire avec des EHPAD, il me paraît plus sain pour le maillage et la viabilité de ce...

Cet amendement vise à reproduire dans le champ du handicap l’obligation de CPOM déjà prévue pour les EHPAD gérés par le même gestionnaire dans le même département. Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification. Il s’agit, à notre sens, d’une contribution à la restructuration efficace de l’offre médico-sociale via ...

Je ne suis pas vraiment convaincu, madame la ministre. Je ne voudrais pas que l’on traite différemment le secteur du handicap et celui des personnes âgées. Je maintiens donc cet amendement de façon que les EHPAD comme les établissements pour personnes handicapées puissent avoir la possibilité d’établir un CPOM, même s’ils ne sont pas situés sur le même département.

L’objet de cet amendement est pertinent. Il est néanmoins satisfait en droit par l’aménagement prévu à l’alinéa 9 de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre le forfait global de soins et les financements complémentaires aux établissements d’accueil de jour. Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ouverte aux gestionnaires des EHPAD assurant des accueils permanents, qui reçoivent des financements complémentaires au titre des PASA. La commission demande le retrait de cet amendement.

Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire ! La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics. J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement les EHPAD – j’insiste, madame la ministre, sur le terme « globalement » – depuis la réforme des forfaits soins et autonomie, c’est à un manque à gagner cr...