Interventions sur "EPCI" de Bernard Delcros

Il s’agit non pas de créer un système supplémentaire, mais d’appliquer aux grandes communautés d’agglomération, celles de plus de 75 000 habitants, les mêmes règles qu’aux petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants. C’est tout : nous n’inventons rien ! Certes, plusieurs EPCI seraient rendus inéligibles, mais l’enveloppe serait renforcée pour les autres. Tel est déjà le cas pour les communes.

L’article 3 vise à faciliter les délégations de compétences entre les collectivités et un EPCI. La commission en a élargi la portée en permettant des délégations de compétences des EPCI vers les départements et les régions. Dans le même esprit, je propose d’aller un peu plus loin et de permettre aux EPCI d’effectuer une délégation de compétences vers les communes, les syndicats de communes ou les syndicats mixtes. L’objectif est simple : apporter un maximum de souplesse dans la gestion de...

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans ...

...e le Sénat allait aussi s’emparer de cette question – cela me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments. L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on...

...loi de finances pour 2021. Y figureront-elles bien ? La crise sanitaire a mis en évidence l'importance du trio formé par le préfet, le maire et le président du conseil départemental. Estimez-vous opportun, pour l'avenir, de renforcer le rôle du préfet de département et de donner au département une compétence sanitaire ? Si le second tour des élections municipales avait lieu au mois de juin, les EPCI pourraient être installés en juillet. En revanche, s'il devait être reporté après l'été, ne faudrait-il pas envisager un exécutif intercommunal transitoire ? Enfin, un hôtel peut-il accueillir des résidents dans le respect des règles sanitaires et de la limite des cent kilomètres ?

Ce n'est pas opposer urbain et rural que de constater un fait : il existe un fait métropolitain et une désertification de certains territoires ruraux. Monsieur Bérit-Débat, si rejoindre un EPCI est parfois le choix du maire, il est de nombreux cas où les périmètres des intercommunalités ont été imposés aux communes. Monsieur Delahaye, évidemment, nous avons réalisé le bilan du dispositif dans notre rapport. Nous sommes capables de montrer les effets bénéfiques du dispositif pour les territoires. C'est pour cela que nous faisons des propositions pour renforcer le dispositif. Sur le cr...

Ce n'est pas opposer urbain et rural que de constater un fait : il existe un fait métropolitain et une désertification de certains territoires ruraux. Monsieur Bérit-Débat, si rejoindre un EPCI est parfois le choix du maire, il est de nombreux cas où les périmètres des intercommunalités ont été imposés aux communes. Monsieur Delahaye, évidemment, nous avons réalisé le bilan du dispositif dans notre rapport. Nous sommes capables de montrer les effets bénéfiques du dispositif pour les territoires. C'est pour cela que nous faisons des propositions pour renforcer le dispositif. Sur le cr...

...t avoir recours à une procédure de droit commun pour le réviser. Par cet article, il est proposé, non pas de faire confiance aux élus, mais de permettre à quelques-uns d’entre eux, même s’ils sont minoritaires – ils peuvent représenter trois ou quatre communes, dès lors qu’elles atteignent le seuil de population prévu –, de se retirer d’une intercommunalité, contre l’avis des autres élus et de l’EPCI lui-même. Certes, en cas de désaccord, la CDCI peut être saisie, mais encore faut-il alors recueillir une majorité des deux tiers des membres de cette commission ! Par conséquent, même si la majorité de l’EPCI n’est pas d’accord, même si la majorité de la CDCI n’est pas d’accord, ces communes pourront tout de même se séparer de l’intercommunalité. On créera ainsi des désordres sur le terrain, a...

...Il est urgent de procéder à un rebasage pour éviter les « DGF négatives ». Comment accepter que les collectivités qui ont le plus de capacités contributives ne participent pas à l'effort de redressement des finances publiques ? Idem pour le financement de la péréquation verticale avec la suppression du plafonnement à 3 %. Enfin, il faut approfondir la réflexion sur le fonctionnement de la DGF des EPCI, en prenant en compte les modifications de statut. Faut-il reporter ou non l'article 150 ? S'il s'agit d'améliorer le système de la DGF, mieux vaut le maintenir, car son architecture est bonne et seule la définition des critères et des curseurs est à revoir. Quant à choisir la voie d'une réforme plus globale, c'est la meilleure façon de ne rien faire. En ce qui concerne les curseurs, dans la mes...