Interventions sur "l’impôt" de Bernard Delcros

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à remplacer l’IFI par l’IFI, c’est-à-dire l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

Lorsque l’ISF a été remplacé en 2017 par l’impôt sur la fortune immobilière, l’objectif affiché était de taxer la fortune improductive et de sortir de l’assiette la fortune productive. Chacun s’accorde à reconnaître aujourd’hui que la cible n’est pas atteinte. Les liquidités et les placements financiers, ainsi que les objets précieux – jets privés et yachts – ne sont pas taxés. Tout au contraire, un particulier investissant dans la rénovation ...

Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière la rénovation des bâtiments pour y créer des logements qui seront loués sous condition de revenus et avec des loyers plafonnés, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.

… exprimé avec colère par les Français, quand bien même il fallait, pour cela, s’écarter des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques. En effet, derrière l’impôt auquel nous consentons, derrière la dépense que nous autorisons, c’est l’humain qui doit guider notre action, et non pas seulement les ratios financiers. Bien sûr, nous devons conserver l’objectif du redressement des comptes publics ; nous y tenons, car c’est ainsi que nous préparons l’avenir ; mon collègue Vincent Delahaye reviendra sur ce sujet. Mais ne nous trompons pas sur les moyens d’y par...

...é sans pour autant perdre de vue le nécessaire redressement des comptes publics. Le déficit public, établi à 2, 2 % du PIB, est certes encore élevé, mais il est à son niveau le plus faible depuis vingt ans, et ce malgré une baisse historique des prélèvements obligatoires, à hauteur de 9 milliards d’euros. Voilà la réalité ! La justice fiscale sort renforcée de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des premières tranches d’imposition. Nous saluons également la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022. Enfin, l’article 5 entérine la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages et en 2023 pour les 20 % restants. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bien-fondé de cette mesure, la r...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi de la fiscalité des grandes entreprises du numérique et de la modification, partielle et transitoire, de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Sur le premier point, nous sommes nombreux à appeler de nos vœux la mise en place d’une fiscalité plus juste sur les services numériques. Monsieur le ministre, vous avez rappelé les chiffres. Bien sûr, la mise en œuvre pratique d’une telle fiscalité reste complexe, notamment pour établir un cadre juridique parfaitement sécurisé en dehors d’un accord international. Il est vrai...

...is, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union Centriste se prononceront en faveur de la création de la taxe sur les services numériques, même s’il ne s’agit que d’un premier pas, avec une recette estimée à 400 millions d’euros en 2019, et qu’une solution internationale doit être trouvée. J’en viens à l’article 2 du projet de loi, qui prévoit de déroger à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, et seulement pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Il leur serait appliqué, pour la seule année 2019, le taux de 2018, soit 33, 33 %. J’entends l’argument selon lequel, pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, on ne devrait pas cha...

...président de la commission des finances, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinons aujourd’hui présente un caractère tout à fait exceptionnel. Il propose d’apporter une réponse aux conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 6 octobre dernier, une décision qui censure intégralement la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés introduite par la loi de finances rectificative de 2012. Cette contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués a généré, depuis 2013, une recette annuelle d’environ 2 milliards d’euros. Je sais que cette décision de censurer le dispositif a suscité de vives critiques à l’encontre des auteurs de cette taxe. Pour ma part, je considère que ce qui compte, c’est avant...