Interventions sur "programmation" de Bernard Delcros

...ursement de notre dette s'envole et nous en connaissons les raisons. Dans ce contexte, la poursuite de la dégradation de nos comptes publics ne peut pas être une option. Pour nous, la trajectoire, le calendrier et les solutions pour redresser nos comptes publics doivent prendre en compte plusieurs impératifs. Premier impératif, aujourd'hui, 20 % des dépenses de l'État sont gagées par une loi de programmation qui prévoit la montée en puissance des crédits budgétaires de plusieurs ministères. Deuxième impératif, le redressement des comptes publics ne peut en aucun cas se faire au détriment des services publics essentiels, dont l'État doit garantir tant la qualité que l'égal accès pour tous nos concitoyens. Je pense notamment à la santé, à l'éducation ou encore à la justice qui appellent d'importants m...

... le ministre sur un point particulier. Les collectivités perçoivent actuellement la CVAE, ressource propre, dont le produit s’élève à 8 milliards d’euros environ. Le Gouvernement prévoit de supprimer ce prélèvement, pour moitié en 2023 et pour moitié en 2024, et de le remplacer par une fraction de TVA, qui deviendrait alors un concours financier de l’État. Cette donnée est-elle intégrée dans la programmation des concours financiers de l’État aux collectivités ?

Je tiens à remercier la présidente et la rapporteure pour l'initiative de cette mission et le travail accompli. Je suis très soucieux de l'évolution annoncée du FEADER, dont les crédits pourraient baisser de près de 30 % dans la prochaine programmation. Le monde rural risque d'être très pénalisé. Le territoire de l'ancienne région Auvergne bénéficiait d'un taux de cofinancement de 60 %. Or, après la fusion avec Rhône-Alpes, plus riche, ce taux risque de tomber à 40 %. Sera-t-il possible de conserver des taux de cofinancement différenciés au sein des régions fusionnées ? Les fonds européens sont difficiles à consommer et sont souvent captés ...

Vous parlez de prolonger la programmation actuelle jusqu'en 2022 ou 2023 : cette démarche serait-elle automatique ou bien nécessite-t-elle une demande particulière ? Un chevauchement de l'ancienne programmation et de la nouvelle posera-t-il des problèmes particuliers ?

Est-il possible, sur la dernière année, d'instruire des dossiers de l'ancienne programmation et des dossiers de la nouvelle programmation ?

...te afin de déterminer les catégories auxquelles appartiennent les régions sont-ils ceux des anciennes régions ou des nouvelles régions fusionnées ? En effet, il peut y avoir, au sein des grandes régions, des disparités très importantes, certains territoires ayant un PIB par habitant élevé, alors que, sur d'autres territoires, il l'est beaucoup moins. Vous avez également indiqué que, pour chaque programmation, il y a toujours de l'inertie au début de la période. Vous proposez un certain nombre d'améliorations afin de limiter ce retard initial d'engagement des crédits. Par comparaison à la programmation précédente, sommes-nous en retard ? Si oui, comment l'expliquer ? Est-ce dû à la fusion des régions ? Le programme LEADER connaît un retard important. On évoque la possibilité de le proroger jusqu'en ...

Si l'on proroge la programmation actuelle, la nouvelle programmation sera-t-elle reportée d'autant, ou les deux programmations coexisteront-elles ?

Cette mission a pour objet d'identifier les pistes d'amélioration pour la programmation suivante, et non de critiquer la gestion des fonds européens. Les difficultés rencontrées sur le terrain sont bien connues, en particulier celles du programme LEADER qui certes, comprend des aides de montants réduits, mais qui répond à des attentes très fortes de la part des bénéficiaires. On constate, à tous les niveaux, une mauvaise connaissance des aides, et des difficultés dans l'instruction ...

Une intervention de la région est-elle nécessaire pour prolonger la programmation jusqu'en 2023 ?

Si j'ai bien compris, en 2022, il sera possible de continuer à engager des crédits sur les programmes de l'actuelle programmation.

Il reste beaucoup de choses à régler. Pensez-vous que l'on puisse être prêt et opérationnel pour la nouvelle programmation ?

Il reste beaucoup de chantiers à mener d'ici la prochaine programmation, ce qui m'inquiète sur notre capacité à être réellement opérationnel.

On dit que nous sommes dans la moyenne européenne pour la consommation des fonds. Est-ce vrai également pour le programme LEADER ? En effet, ce programme accuse un retard important par rapport aux autres fonds. LEADER France indiquait en mars que la programmation était alors de 15 %, et à 5 % de paiement. La complexité des procédures est souvent mise en avant sur le terrain. Sommes-nous, en France, pour l'instruction des dossiers ou le processus de paiement, dans les mêmes logiques que nos voisins ? Y-a-t-il des dispositifs rendus plus complexes du fait d'initiatives françaises ? On constate très souvent en milieu rural et peu dense, l'existence d'un ...