Interventions sur "plateforme" de Bernard Fialaire

...DSE regrette que la commission spéciale ait écarté, au titre de l'article 45, les amendements portés par Nathalie Delattre visant à apporter un cadre juridique plus protecteur et plus clair aux hackers éthiques. Enfin, si nous louons les dispositions de ce texte qui ambitionnent de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l'infraction. L'...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d’ordonner la suppression de tous les comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu’ils aient été utilisés ou non pour commettre l’infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties. J’entends bien qu’un tel élargissement doit être ...

...ication de l'âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial – 1 %, 2 %, 4 % ou 6 % – lorsque le système de vérification de l'âge est non conforme ou absent, ou en cas de récidive semblent proportionnées. En revanche, les montants des amendes, de 75 000 euros à 500 000 euros, semblent insuffisants : certaines plateformes peuvent en effet être tentées de continuer de diffuser leurs contenus en intégrant ces montants à leur budget. Nous nous étonnons aussi que la mention « le plus élevé des deux montants étant retenu » n'ait pas été prévue en cas de récidive de l'éditeur. Cette approximation jette un flou sur notre volonté de lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques ; cet amendement vise à le ...

...commission spéciale ait écarté, au titre de l’article 45 de la Constitution, les amendements déposés par Nathalie Delattre visant à apporter un cadre juridique plus protecteur et plus clair aux hackers éthiques. Enfin, si nous louons les dispositions de ce texte qui ambitionnent de durcir la législation en place par la création d’une peine complémentaire de blocage d’un compte d’accès aux plateformes en ligne d’une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l’utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l’infraction. L’...

...ation de l’âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial – 1 %, 2 %, 4 % ou 6 % –, lorsque le système de vérification de l’âge est non conforme ou absent, ou en cas de récidive, semblent proportionnées. En revanche, les montants des amendes, de 75 000 euros à 500 000 euros, semblent insuffisants : certaines plateformes peuvent en effet être tentées de continuer de diffuser leurs contenus en intégrant ces montants à leur budget. Nous nous étonnons aussi que la mention « le plus élevé des deux montants étant retenu » n’ait pas été prévue en cas de récidive de l’éditeur. Cette approximation jette un flou sur notre volonté de lutter contre l’accès des mineurs aux sites pornographiques ; cet amendement vise à le ...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties. J'entends bien qu'un tel élargissement doit être ...

...vements ». Un tel montant nous invite en effet à regarder de près ce qui marche et ce qui ne marche pas. Ce soir, nous débattons de l’orientation post-bac, une phase déterminante pour l’avenir de chacun de nos jeunes concitoyens. Dans l’imposant système de l’éducation nationale, quel bilan pouvons-nous tirer de Parcoursup, après quatre années de mise en œuvre ? Selon les chiffres publiés sur la plateforme, 936 000 candidats ont été concernés en 2022 ; 3, 8 millions de propositions d’admission ont été faites ; 93 % de lycéens ont été contentés en phase principale. À l’issue de la phase complémentaire, seuls 160 bacheliers seraient restés sans proposition. C’est peu, mais mieux que l’année précédente, et encore trop pour les familles concernées. On observe toutefois que les commissions d’accès à l’...