Interventions sur "accueil" de Bernard Frimat

... l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle devant la CRR ne peut être accordée qu'aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français. Nous devons respecter nos engagements européens. La directive du 1er décembre 2005 prévoit le droit, pour les réfugiés - c'est une bonne chose -, d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil. Effectivement, quand on est réfugié, on se sauve ! Cette vérité est peut-être d'une banalité effrayante, mais encore faut-il la rappeler. L'Europe impose une réforme de l'aide juridictionnelle avant une certaine date. Pourquoi ne pas faire mieux si l'on peut prendre des garanties par anticipation ? Tel est l'esprit de notre amendement, qui n'est d'ailleurs que la traduction de la recommandatio...

...ention du Gouvernement est aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie. En effet, d'autres solutions avaient été envisagées, notamment une réduction de ce délai à quinze jours. Or, lors des visites que nous avons effectuées dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, les travailleurs sociaux nous ont déclaré qu'un tel délai était trop court pour monter un dossier qui permette de défendre valablement les chances du demandeur. Il nous paraît donc important de voter cet amendement pour nous prémunir contre le raccourcissement du délai. Certes, nous aurions pu dire, avec M. de La Palice, que « deux mois, c'est mieux qu'un », mais étant dé...

...e véritable parcours du combattant que doivent suivre les demandeurs d'asile, sans compter la difficulté de l'accès à la langue, même si les associations s'honorent de les accompagner dans leurs démarches ? Par cet amendement, nous avons le souci de nous assurer que les pratiques exercées dans les préfectures sont en conformité avec la directive du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, en matière d'information - article 5 - et de délivrance de documents attestant la saisine de l'OFPRA jusqu'à la décision de l'Office - article 6. Il me sera peut-être objecté que mon propos relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. Je veux bien l'entendre. De toute façon, vous avez les moyens de faire subir à cet amendement le sort que vous voulez, et ce n'es...

Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des associations de grande qualité. Qu'un guide ait été élaboré en commun avec elles et soit mis à disposition dans les préfectures, c'est très bien, tant mieux ! Qu'il ne puisse pas être rédigé dans la totalité des langues de la p...

Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État. Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer. Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accueil dans les préfectures sera une bonne chose. Nous connaissons tous ces problèmes. À Lille, les personnes qui sont en situation régulière et qui doivent faire renouveler leur titre de séjour - je ne parle pas là des migrants demandeurs d'asile - forment de très longues files d'attente et l'hiver, dès quatre heures du matin, des associations leur offrent de la soupe, des boissons chaudes... Les préfe...

...i gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos partenaires européens, avec cette interprétation la plus dure possible de la directive, nous ne pouvons pas donner notre accord à ce texte, même si nous sommes partisans de l'Union européenne, même si nous souhaitons que les citoyens européens prennent toute leur place dans notre société et que la France soit un pays accueillant. Monsieur le ministre, en employant une formule qui n'est pas polémique - elle est, en tout cas, utilisée dans le texte -, vous avez dit : « Il ne faut pas que les citoyens européens soient une charge pour la France. » De notre côté, nous souhaitons que les citoyens européens qui viennent chez nous soient une chance. Or votre projet de loi ne nous paraît pas s'inscrire dans cette ligne-là. C...

... qui transcende, je le crois, nos divergences politiques. Cette démarche répondait, à l'origine, à une logique, laquelle voulait que, dans toute l'Union européenne, l'approche des résidents de longue durée-CE s'inscrive dans une perspective d'accueil. Or nous avons l'impression, monsieur le ministre, que votre propre démarche consiste à essayer de rétablir toute une série d'obstacles qui, en quelque sorte, reviennent à nier la démarche initiale, laquelle impliquait une simplification. Monsieur le ministre, je souhaite que s'engage au moins un embryon de débat sur cette question : pourquoi cette volonté répressive, qui reste le caractère prin...

...éfinies par M. le rapporteur ? Je pourrais ainsi transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 12 de la commission. Ce dernier tendant à préciser que les étudiants sont autorisés à exercer « une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé », il suffirait d'ajouter que la carte d'étudiant vaut autorisation de travailler. N'oublions jamais que l'accueil que l'on réserve aux gens est important. Je n'aborderai pas les problèmes liés à l'éloignement, que nous évoquerons plus tard, mais certains étudiants font l'objet d'incessants contrôles d'identité, parce qu'ils font partie d'une minorité visible. Au bout d'un certain temps, ils se lassent et ils doutent de la qualité de l'accueil. Nous devrions pouvoir trouver un accord. Nous sommes prêts à ret...

...onde fois au cours de cette législature, vous nous présentez un texte réformant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers et le droit d'asile. Pourquoi cette obsession à vouloir faire du statut des étrangers un débat central de la vie politique ? N'y aurait-il pas mieux à faire pour le Gouvernement dans le contexte économique et social particulièrement complexe que connaît la France ? L'accueil fait à votre projet de loi devrait, monsieur le ministre d'État, vous inviter à la prudence et à la réflexion. Votre projet n'est approuvé ni par les Églises ni par les organisations qui ont mis au coeur de leur travail, l'accueil et l'intégration des étrangers et des demandeurs d'asile. Votre périple africain récent a permis de mesurer le rejet dont il est l'objet. Le dernier rapport de la Comm...

a estimé que le développement des capacités d'accueil des CADA devait avoir pour corollaire le renforcement des effectifs des travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement des demandeurs d'asile, dont il a salué le dévouement et l'efficacité. Il a observé l'intégration extrêmement rapide des enfants des demandeurs d'asile au sein de la société française. Enfin, il a demandé s'il était exact que le Gouvernement envisageait de réduire à quinze jour...

a souhaité savoir si les procès-verbaux dressés pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail étaient transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue du recouvrement par celle-ci des amendes administratives dues par les employeurs en infraction. Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a indiqué que le comité interministériel pour le contrôle de l'immigration (CICI) avait rappelé l'obligation de communiquer à l'ANAEM l'ensemble des procédures. Il a observé que les 850 officiers de police judiciaire...

a souhaité savoir si les procès-verbaux dressés pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail étaient transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue du recouvrement par celle-ci des amendes administratives dues par les employeurs en infraction. Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a indiqué que le comité interministériel pour le contrôle de l'immigration (CICI) avait rappelé l'obligation de communiquer à l'ANAEM l'ensemble des procédures. Il a observé que les 850 officiers de police judiciaire...