chef de service, adjointe au directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a indiqué que la direction de la population et des migrations (DPM) exerçait trois missions principales : le recueil et l'analyse des données sur la population et la participation à la régulation des migrations ; la prise en charge des demandeurs d'asile ; l'intégration des migrants.

Elle a ensuite présenté l'action menée par la DPM en faveur des demandeurs d'asile. La direction assure leur subsistance et leur hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ou, à défaut, en centre d'hébergement d'urgence ou dans des hôtels. Seuls les déboutés du droit d'asile séjournent illégalement sur notre territoire ; ils sont autorisés, en principe, à demeurer un mois dans les structures d'accueil, mais la difficulté d'expulser des familles et des personnes fragiles, surtout en hiver, explique qu'ils y demeurent en pratique plus longtemps. La forte augmentation, ces dernières années, du nombre de places en CADA n'a pas permis de faire face à la progression, encore plus rapide, du nombre de demandeurs d'asile.

Elle a évoqué rapidement l'action menée en direction des mineurs isolés, dont la prise en charge est principalement assurée par les départements. La DPM gère néanmoins un centre d'hébergement de 33 places, situé en région parisienne.

La DPM est également compétente en matière de réglementation du travail des étrangers en France et délivre les autorisations de travail. Elle assure la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

a indiqué que la DPM participait à la régulation des flux migratoires en prenant en charge les centres de rétention administrative sur le plan social. Elle apporte une assistance juridique aux personnes retenues dans ces centres, par l'intermédiaire d'une association, la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), à laquelle elle a délégué cette mission. L'ANAEM leur fournit une assistance psychologique et matérielle, tandis que leur prise en charge sanitaire est assurée par des hôpitaux avec lesquels la DPM a passé convention.

La DPM coordonne également la procédure médicale mise en oeuvre au profit des étrangers malades. Un titre de séjour peut en effet être délivré à un étranger qui connaît de graves problèmes de santé et qui ne pourrait être soigné de manière satisfaisante dans son pays d'origine. Le nombre de cartes délivrées sur ce fondement a fortement augmenté depuis quelques années, puisqu'il est passé d'environ un millier en 2000 à plus de 5.000 en 2004, pour un total de 15.000 demandes. En liaison avec les ministères de l'intérieur et de la santé, la DPM veille aussi à la lutte contre la propagation de la grippe aviaire.

a demandé des précisions sur les règles applicables aux étrangers en matière d'emploi, sur les problèmes particuliers posés par les travailleurs saisonniers et a souhaité connaître l'analyse de la DPM sur le projet du ministère de l'intérieur de créer un nouveau titre de séjour destiné à attirer des professionnels de haut niveau sur le territoire national.

a indiqué que l'accès des étrangers à l'emploi était toujours subordonné à l'obtention d'une autorisation de travail, quel que soit le niveau de qualification de la personne. Un employeur qui embaucherait un étranger dépourvu d'autorisation s'exposerait à des sanctions pénales. Les étrangers ressortissants des pays membres de l'Union européenne sont bien sûr dispensés de cette formalité, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs, à l'exception toutefois des ressortissants de huit nouveaux Etats membres, qui demeurent soumis, pendant une période transitoire, aux règles applicables aux étrangers extra-communautaires. La période de validité des autorisations de travail ne peut excéder dix ans, mais leur renouvellement est automatique dans certaines situations.

Les travailleurs saisonniers sont également soumis à ce régime d'autorisation préalable. Les employeurs désireux de recruter un étranger pour un emploi saisonnier doivent par ailleurs obtenir une autorisation de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui vérifie si le marché local du travail ne permet pas de procéder aux recrutements demandés et si l'employeur est à jour de ses obligations sociales. Le principal problème posé par le travail saisonnier réside dans la difficulté de contrôler le retour effectif des salariés dans leur pays d'origine. Une solution actuellement envisagée pourrait consister à obliger les étrangers à prouver qu'ils ont regagné leur pays avant de les autoriser à conclure un nouveau contrat saisonnier. Le Gouvernement entend consulter à ce sujet les trois pays dont sont issus la quasi-totalité des travailleurs employés en France à titre saisonnier, à savoir le Maroc, la Pologne et la Tunisie. Sur un total de 16.000 travailleurs saisonniers en 2005, on comptait environ 7.000 Polonais, 7.000 Marocains et 900 Tunisiens, employés à 97 % dans l'agriculture.

a ensuite indiqué que la DPM participait à une réflexion interministérielle sur l'attractivité du territoire national. Afin d'attirer davantage de cadres dirigeants de nationalité étrangère, la DPM a élaboré un projet de circulaire visant, notamment, à améliorer leur accueil dans les consulats, à faciliter la délivrance de l'autorisation de travail et à prendre en compte les besoins de leur famille. Elle travaille également à la rédaction d'une circulaire relative aux étudiants à haut potentiel, afin qu'ils puissent plus facilement exercer une activité professionnelle en France à la fin de leurs études. La carte « capacités et talent », qui doit encore faire l'objet d'ultimes arbitrages, serait enfin attribuée à des personnes choisies par les pouvoirs publics en raison de leurs compétences et de l'intérêt de leurs projets pour notre pays.

s'est étonné que l'on puisse demander aux ressortissants polonais de prouver qu'ils ont regagné leur pays à l'issue d'un contrat saisonnier, alors qu'ils bénéficient de la liberté de circulation, et a demandé quelle était la durée du régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux Etats membres.

a précisé que sa remarque ne valait effectivement pas pour les Polonais, qui bénéficient de la liberté de circulation, et qu'elle s'appliquait surtout aux travailleurs marocains. Il a ajouté que la durée maximale du régime transitoire était fixée à sept ans, en trois étapes, sa prorogation devant faire l'objet d'un examen en mai 2006 puis en mai 2009.

a déclaré que l'application de ce régime transitoire nuisait à l'image de la France dans les nouveaux Etats membres, ces derniers s'estimant injustement discriminés. Il a souhaité connaître le nombre de travailleurs saisonniers en situation irrégulière présents chaque année sur le territoire.

a indiqué qu'il ne disposait pas de chiffres à ce sujet, bien que les inspecteurs du travail et les agents de la mutualité sociale agricole effectuent des contrôles, souvent dans des conditions difficiles. Il a souligné que les travailleurs saisonniers marocains étaient parfois victimes d'intermédiaires peu scrupuleux et que la DPM envisageait, pour cette raison, de confier à l'ANAEM, qui est implantée à l'étranger, le soin de sélectionner les travailleurs saisonniers dont ont besoin les entreprises françaises.

a souhaité savoir comment les travailleurs saisonniers pourraient apporter la preuve de leur retour au pays.

a répondu que la DPM envisageait de leur demander de se présenter physiquement auprès des établissements de l'ANAEM. Ils sont déjà soumis à une obligation analogue avant leur départ, puisqu'ils doivent passer une visite médicale d'aptitude effectuée par les agents de l'ANAEM.

évoquant des conflits de compétence entre l'Etat et les conseils généraux pour la prise en charge des familles avec enfants, a demandé si la DPM avait des relations avec les collectivités territoriales.

a indiqué que la prise en charge des mineurs était normalement dévolue aux conseils généraux. La DPM gère cependant depuis 1999 un centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA), situé à Boissy-Saint-Léger, qui dispose de trente-trois places. Les mineurs sont hébergés pendant une durée maximale de douze mois et bénéficient d`un accompagnement social et éducatif.

a demandé des précisions sur les statistiques relatives aux étrangers malades autorisés à séjourner sur notre territoire.

a indiqué que c'était le ministère de l'intérieur qui délivrait les cartes de séjour aux étrangers malades et qui disposait des informations sur leur nombre. Elle a noté que le nombre de demandeurs était de l'ordre de 16.000, mais que les médecins inspecteurs devaient en moyenne donner deux avis par demandeur, les étrangers malades pouvant en effet renouveler leur demande, à l'issue de périodes de traitement par exemple. Le nombre d'avis émis par les médecins inspecteurs n'est connu que de manière imprécise, en raison de remontées d'informations incomplètes.

a demandé si les demandes de titre de séjour formulées sur ce fondement étaient en lien avec les décisions de rejet de demande d'asile.

a indiqué que l'administration ne disposait pas d'éléments d'information suffisamment précis pour étayer une telle analyse, mais qu'il semblait néanmoins fréquent que des étrangers déboutés du droit d'asile demandent un titre de séjour pour raison de santé, après avoir épuisé toutes les autres voies de recours. Elle a enfin répondu favorablement à la demande de M. François-Noël Buffet, rapporteur, de fournir notamment à la commission le plus récent rapport d'activité de la DPM et des données statistiques et éléments de bilan sur son action en matière d'immigration clandestine, ainsi que le texte et un bilan de l'application des circulaires de 2004 concernant les cadres étrangers de haut niveau et leurs conjoints.

a demandé s'il était possible d'évaluer l'ampleur de l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a répondu que 10 % des infractions constatées l'étaient pour emploi d'étrangers sans titre de travail, qu'ils soient en situation irrégulière ou non.

Il a ajouté que la part des étrangers auteurs de ces infractions avait tendance à augmenter fortement, les étrangers régularisés reproduisant eux-mêmes le schéma du travail illégal et devenant auteurs d'infractions après en avoir été victimes.

Il a ainsi indiqué qu'en 2005, 48 % des employeurs d'étrangers sans titre de travail étaient des étrangers, en situation régulière ou non, contre 38 % en 2004. Il a précisé que ces chiffres ne concernaient que les infractions constatées par des unités de gendarmerie.

a demandé s'il était possible d'évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière victimes du travail illégal.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a déclaré ne pas disposer de statistiques ou d'évaluations pertinentes à ce jour. Il a toutefois estimé que de telles estimations devraient être disponibles à moyen terme lorsque l'OCLTI aura développé ses outils statistiques en collaboration avec l'OCRIEST et la DILTI.

Le général Serge Caillet a tenu à souligner le fait que lors de ses interventions, la gendarmerie nationale prenait en compte la circonstance que les travailleurs en situation irrégulière, s'ils étaient en infraction au regard du droit au séjour, étaient aussi des victimes et qu'elle se devait d'intervenir de manière humaine en distinguant entre les auteurs des infractions et les victimes.

a demandé s'il était exact de considérer que le travail illégal en France était un phénomène beaucoup plus vaste que l'emploi des étrangers en situation irrégulière, mais qu'il produisait un effet d'appel d'air sur certaines filières d'immigration clandestine.

Approuvant pleinement cette analyse, M. Georges Mascaro a distingué les migrations d'origine africaine ou asiatique des migrations en provenance des nouveaux pays membres de l'Union européenne. Il a ainsi indiqué que les ressortissants polonais étaient principalement impliqués dans des infractions liées à l'intervention d'entreprises polonaises en France au titre de prestations de service.

a souhaité avoir des précisions sur la répartition géographique des infractions pour travail illégal.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a répondu que les statistiques de la DILTI montraient que toutes les régions étaient concernées. Toutefois, il a précisé que les phénomènes de type mafieux se concentraient dans les principaux bassins économiques.

a demandé si les filières chinoises étaient particulièrement importantes et structurées.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a répondu ne pas disposer d'éléments d'information particuliers. Toutefois, à titre indicatif, il a indiqué que, dans le bassin parisien, les unités de gendarmerie spécialisées dans la lutte contre le travail illégal consacraient 80 % de leur temps à des filières chinoises.

a également demandé si les moyens consacrés à la lutte contre le travail illégal en outre-mer étaient suffisants.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a répondu que si des moyens supplémentaires étaient toujours accueillis avec satisfaction, il convenait avant tout d'utiliser le plus efficacement possible les moyens alloués.

a souhaité savoir si les procès-verbaux dressés pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail étaient transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue du recouvrement par celle-ci des amendes administratives dues par les employeurs en infraction.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a indiqué que le comité interministériel pour le contrôle de l'immigration (CICI) avait rappelé l'obligation de communiquer à l'ANAEM l'ensemble des procédures.

Il a observé que les 850 officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale spécialistes de la lutte contre le travail illégal étaient familiers de cette procédure de transmission à l'ANAEM.

Le général Serge Caillet a souligné à ce propos que la création du CICI avait contribué à renforcer le travail en commun des différentes administrations.

A titre d'exemple des « plus-values » que l'OCLTI pouvait apporter, le lieutenant-colonel Georges Mascaro a déclaré que l'Office commençait à sensibiliser les différents services aux conditions nécessaires pour établir correctement l'infraction de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine. Il a en effet expliqué que les enquêteurs ne prenaient souvent pas garde à bien caractériser cette infraction, qui est pourtant punie de lourdes peines, par des éléments recueillis immédiatement au cours de l'intervention.

a demandé si les condamnations prononcées étaient suffisamment dissuasives.

Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a indiqué que le sentiment de nombreux enquêteurs était que les peines prononcées n'étaient pas assez lourdes. Toutefois, il a nuancé son propos en précisant que les affaires liées au travail illégal faisaient très rarement l'objet d'un classement sans suite.

s'est enfin enquis de savoir s'il existait des différences dans le traitement de l'immigration clandestine entre les zones police et les zones gendarmerie.

Rappelant que l'immigration clandestine n'était pas directement de la compétence de l'OCLTI, le lieutenant-colonel Georges Mascaro a déclaré néanmoins que des différences existaient probablement, notamment du fait de la nature du terrain.

Le général Serge Caillet a expliqué que, dans la mesure où la gendarmerie remettait les étrangers en situation irrégulière interpellés par elle à la police aux frontières en vue de leur éloignement, l'immigration clandestine faisait au final l'objet d'un traitement unifié.