Interventions sur "monopole" de Bernard Frimat

...ettera une fois de plus : ce sera un point d’accord entre nous cet après-midi ! Le rôle du Conseil constitutionnel est important, et même très important. Nous l’avons encore constaté récemment, lorsque, pour la deuxième fois, il a censuré le projet de loi, frappé de malédiction, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Et il l’a fait parce que le « monopole » reconnu au Sénat pour l’examen en première lecture des textes relatifs à l’organisation des collectivités territoriales n’avait pas été respecté. Avec le présent texte, vous avez tenté d’établir un monopole, mais vous avez décidé d’y renoncer. Comme nous réclamions la suppression de ce dispositif, nous n’en sommes pas mécontents. Faites encore un petit effort : supprimez les lois-cadres d’équi...

...articles suivants en tirent un certain nombre de conséquences logiques qui seront sans doute traitées très rapidement. Où en sommes-nous ? La rédaction de l’article 1er a évolué : nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’amendement n° 21 déposé au nom de la commission des lois par M. Hyest. Dans l’état actuel du texte, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques et le monopole sont réintroduits. Chers collègues de la majorité, reconnaissez notre effort, puisque nous allons au-delà de vos désirs en proposant la suppression du monopole à laquelle il vous a fallu tant de temps pour vous rallier et la proposer vous-mêmes aujourd’hui : voilà un premier point qui a donc cessé de nous opposer. Il reste cependant les lois-cadres. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2...

...s plus de ratification des mesures fiscales par une loi de finances ultérieure. En fait, l’immense progrès que vous saluez consiste en un retour au statu quo ante, à l’issue d’un pas de deux entre l’Assemblée nationale et le Sénat – soit dit sans vouloir me mêler des problèmes de famille de la majorité… L’adoption du présent amendement de M. Hyest empêchera simplement l’introduction d’un monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière fiscale. En revanche, le dispositif relatif aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques sera maintenu, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. En conséquence, s’agissant du monopole, rien n’aura changé par rapport à ce qui existe aujourd’hui. D’ailleurs, Mme la ministre l’a confirmé en expliquant que s...

L’examen de ce texte va donc déboucher sur un grand progrès, puisque l’immobilisme sur la question du monopole des lois financières sera sanctifié mercredi après-midi à l'Assemblée nationale ! Vous pourrez alors dire, madame la ministre, que vous avez réussi à mettre d’accord les majorités des deux assemblées : ce ne fut pas une mince affaire… Le Président de la République aura la possibilité de convoquer le Congrès. Je pense toutefois que nous n’irons pas à Versailles dans l’immédiat, ce que personne ne...

Nous sommes hostiles à ce monopole de papier dénué d'intérêt.

...ient à ce que la loi-cadre dont il est fait mention renvoie à une loi organique dont nous ne savons rien et qui pourra donc, une fois franchi l’obstacle de la majorité des trois cinquièmes, permettre à la majorité d’organiser en interne sa petite « tambouille », même si l’on s’aperçoit qu’elle est déjà difficile à mettre en place aujourd'hui au sein de la majorité ! Le deuxième défaut a trait au monopole que la révision instituerait. Relisons le rapport de Jean-Jacques Hyest, écoutons les différents présidents de commission : tout le monde dans cet hémicycle est contre le monopole ! Seulement, le groupe socialiste sera contre le monopole jusqu’au bout, alors que les groupes de la majorité, dans le courant de l’après-midi, vont se féliciter d’avoir en quelque sorte inventé le fil à couper le beurr...

...l’a rappelé Nicole Bricq, dans le projet loi de finances rectificative, en allégeant l’ISF et, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en instaurant une nouvelle niche, sous forme d’exonérations de cotisations sociales. Le débat ne porte pas, je le répète, sur le déficit public. L’amendement de Jean-Jacques Hyest comporte en réalité deux éléments : d’une part, le problème du monopole et, d’autre part, le problème des lois-cadres. Notre position est limpide : nous considérons que les lois-cadres sont un chiffon de papier, une fausse solution, qui ne définit pas de stratégie politique. Si vous estimez qu’il faut faire telle ou telle chose, agissez donc, présentez des propositions fiscales et financières qui ramèneront nos finances publiques à l’équilibre, plutôt que d’implorer...

...raver le déficit. Vous nagez en pleine contradiction ! Vous vous gargarisez de votre vertu, et votre règle d’or – ou plutôt de plaqué or, et c’est encore trop dire – veut créer l’illusion que vous êtes fidèles à vos discours, mais, dans la pratique, vous menez une politique qui poursuit la dégradation des finances publiques. Les dispositions de l’article 1er posent un deuxième problème, celui du monopole. Là encore, nous sommes clairs : nous sommes opposés à ce dispositif, et nous l’avons dit. C’est pour cette raison que, étant hostiles aux deux points essentiels du mécanisme prévu, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Chers collègues de la majorité, vous vous trouvez dans une situation délicate. Depuis une heure et demie, nous vous écoutons débattre entre vous, comme v...

Notre position est claire : nous pensons que cette réforme ne réglera rien et que ce monopole constitue une atteinte aux droits les plus élémentaires du Parlement. Nous maintenons par conséquent notre opposition à cet article et nous vous appelons, chers collègues de la majorité, à faire preuve – je ne serai pas très exigeant – d’un minimum de responsabilité.

... de manière merveilleuse votre attitude pour enfin lutter contre les déficits. Évidemment, le Gouvernement et votre majorité sont étrangers à ces déficits depuis 2002. Ils les ont vus s'abattre telle la huitième plaie d'Égypte, mais, là, il ne s'agissait pas de sauterelles. Nous ne croyons pas à ces résolutions de carton, ou de papier selon l'épaisseur que vous voulez leur donner. Concernant le monopole, je le répète : si la rédaction à laquelle vous êtes parvenus semble constituer un progrès par rapport à la rédaction initiale, elle ne remet pas en cause in fine le monopole que le Gouvernement souhaite installer. Pour toutes ces raisons et afin que ne subsiste aucune ambiguïté, malgré la gymnastique confuse qui vous a conduit à ce texte, nous voterons contre l'article 1er.

...ette mesure « magique » de contrainte à l’égard du Parlement avait montré toute son inefficacité. Depuis, la majorité a réfléchi et a trouvé – enfin ! – de merveilleux éléments à inscrire dans la Constitution pour nous préserver d’une telle malédiction. Cependant, une demi-heure après s’être réjouie d’avoir inventé les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et une version très adoucie du monopole, qui, en définitive, revient à le maintenir, force est de constater que l'article 40 devient sans objet.

...ntes. Nous avons considéré que la proposition de M. Hyest de supprimer l’article 2 bis évitait au Sénat de sombrer dans le ridicule en adoptant une disposition, issu, je le répète, d’un compromis boiteux voté par les députés, qui signifie en substance : fermons les yeux sur l’irrecevabilité, et nous pourrons, dans le temps du débat parlementaire, faire perdurer l’opération et conserver le monopole – tout en ayant une pratique permettant d’y échapper ! –, à la seule condition de nous assurer, comme nous le reverrons à l’article 9 bis, que l’inconstitutionnalité soit déclarée. On poussait le ridicule, dans la rédaction initiale, jusqu’à dire que le Conseil constitutionnel devait déclarer contraire à la Constitution ce qui est contraire à la Constitution... Je pense que l’on peut se ...

À cet empilement constitutionnel de lois-cadres, de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement veut ajouter l’instauration d’un monopole de ces mêmes lois sur tout ce qui traite de la fiscalité. Le rapport de la commission des lois constitue, à l’égard de ce monopole, un réquisitoire implacable. Nous franchissons encore un degré dans votre vision du parlementarisme rationalisé, pour en arriver au parlementarisme caporalisé et à une nouvelle dégradation du bicamérisme. En instaurant un monopole, ce qui est un comble pour les thur...

...étation du droit d'amendement ; elle n'est pas conforme à la volonté du constituant. Autre exemple, l'autonomie financière des collectivités territoriales lors de la révision constitutionnelle de 2003 n'est plus qu'un lointain souvenir ; celles-ci ont le seul pouvoir de disposer librement de leurs recettes. Enfin, à l'instar du président de la commission, j'estime indispensable la suppression du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. A défaut, il faudrait créer un seul type de loi -les lois financières- et une seule commission -celle des finances- dans laquelle nous siégerions tous ! Le système proposé s'impose d'autant moins que la plupart des baisses d'impôts et niches sont décidées par le Gouvernement ; seulement 11 milliards d'euros sur 68 ont été votés en loi ...