Interventions sur "gamète" de Bernard Jomier

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

L'amendement n° 122 vise à rétablir le délai de conservation de dix ans des gamètes, prévu par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait souhaité allonger à vingt ans en cas de don par une personne mineure. Mettre fin trop tôt à la conservation de ces gamètes compromettrait le projet parental de ces personnes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

...que Mme la ministre l’a très bien expliqué, et qui va aboutir à l’exact contraire de l’objectif. Ne revenons pas sur ce débat, qui est clos. Concernant les cellules iPS et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), les premières ne donneront jamais un embryon, parce qu’il reste interdit de fabriquer un embryon pour la recherche. Il est donc inutile de brandir un risque de fabrication de gamètes à partir de cellules iPS puis de fusion de ces gamètes pour créer un embryon : c’est interdit par la convention d’Oviedo et c’est interdit dans notre loi. Certains chercheurs souhaitent pouvoir le faire, mais aucun de nous, dans cet hémicycle, n’a déposé d’amendement visant à l’autoriser. Tous les garde-fous sont en place et personne ne peut s’affranchir de cet interdit. Les cellules iPS sont d...

... page en garantissant un double respect. D’une part, il faut respecter les donneurs et les conditions dans lesquelles ils ont effectué leur don. À cet égard, je soutiens sans réserve la position de la commission spéciale, qui estime, puisque l’on change le cadre du don, qu’il faut contacter les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent ce changement. Sans cela, il faudrait détruire ces gamètes, ce qui n’est pas souhaitable, en raison notamment du risque de pénurie. D’autre part, il faut respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant psychologiques que médicales. La connaissance des antécédents médicaux est importante. En cette matière, les données non identifiantes sont très clairement identifiantes. Il est donc in...

L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger. La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ». Dans ce cadre, l'agence procède à une enquête tous les deux ans sur la base d'un questionnaire aux équipes médicales de dialyse et de greffe rénale afin de recueillir des informations sur d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Les derniers résultats publiés font état de vingt-quatre greffes réalisée...

..., des réactions des personnes concernées ; leur travail de deuil leur appartient à elles et à elles seules. Ne pas légiférer, c’est-à-dire ne pas ouvrir une possibilité, constitue de facto une injonction adressée à ces personnes de faire d’une certaine manière. Dans les rares cas que nous connaissons, nous savons bien que les femmes se battent pour mener à bien le projet parental avec les gamètes de leur mari disparu. D’ailleurs, je signale que les femmes, aussi bien étrangères que françaises, ont souvent obtenu gain de cause devant la justice – il me semble que le tribunal de Rennes a donné raison à une femme française qui a voulu récupérer les gamètes de son mari. Ce qui est important, c’est de respecter le travail de deuil. Il ne faut évidemment pas encourager un travail de deuil int...

Mais si ! La situation actuelle n’est pas le résultat de processus qui se dérouleraient sans encadrement médical, sans raison ni motivation. Je comprends votre crainte d’un délitement à l’infini de ce lien, mais cela ne correspond pas et ne correspondra jamais à la réalité. Autoriser le don de gamètes aux deux membres d’un couple souffrant d’infertilité, c’est-à-dire, effectivement, dénouer ce lien entre la maternité, la paternité et la biologie, est totalement légitime. Cette mesure ne porte atteinte à aucune de nos valeurs. Je vous appelle à la retenue, mes chers collègues, car ce type de disposition causera du tort à certains couples existants.