Interventions sur "l’ame" de Bernard Jomier

...it dans le cadre de ses missions d’expertise et d’évaluation. Pour une raison qui m’échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement… J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État. Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l’AME en AMU (aide médicale d’urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques. L’évolution des dépenses de l’aide médicale de l’État, dont – je le rappelle – deux tiers des dépenses relèvent d’une prise en charge ho...

...spositif proposé d’aide médicale d’urgence. Celui-ci emporterait de graves conséquences, tant pour la santé des individus qu’au regard de la sollicitation de nos établissements hospitaliers, qui sont déjà fragilisés. Nous espérons donc que la majorité sénatoriale en tirera les conclusions qui s’imposent. Nous souscrivons à l’idée d’aligner le régime applicable aux demandeurs d’asile sur celui de l’AME, afin de réduire les ruptures de droits et de prises en charge. Nous souscrivons également à l’idée d’étendre sa durée à deux années. L’inclusion des bénéficiaires dans des dispositifs de l’assurance maladie visant à promouvoir la prévention et à faciliter l’organisation de parcours de soins coordonnés est une autre proposition bienvenue de ce rapport. Depuis des années, nous suggérons dans cet...

Les conclusions du rapport de Patrick Stefanini et Claude Évin, que nous attendions tous, sont très claires. La ministre les a rappelées : l’AME est un dispositif utile et globalement maîtrisé. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’amélioration possible : certaines ont déjà été introduites à la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de finances de 2019, et nous sommes favorables à des évolutions. Ainsi, le panier de soins peut encore être revu. On peut également réfléchir à réintrodu...

La présentation de cet amendement me donne l’occasion de réagir à la proposition de M. Klinger. Tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, soutenait l’idée selon laquelle l’AME devrait être transférée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous proposons pour notre part de la transférer à l’assurance maladie, dont la mission est d’ajuster le champ des prestations remboursées en fonction de considérations de santé publique. La voie empruntée par la commission des finances, qui consiste à vouloir définir un nouveau panier de soins dans le budget d...

...la sécurité sociale depuis son transfert opéré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir alerté l’an passé sur l’erreur que constitue ce transfert. Voilà quelques semaines encore, nous avons de nouveau eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et la majorité sénatoriale a adopté l’amendement de notre groupe visant à faire revenir le financement de l’Agence dans le giron de l’État. Les missions de sécurité sanitaire et de gestion de crise dévolues à cette agence sont des missions régaliennes qui exigent ce retour. Cette crise exacerbe ainsi les constats que nous dressions depuis quelques années : un programme 204 en pleine crise existentielle ; un ministère et un budget nation...

...tant sur des sujets très importants : l’endométriose, les cancers, le VIH. Tous ces sujets relèvent à n’en pas douter du système de soins et de l’assurance maladie, et donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons pas réussi à les faire adopter dans ce texte, car ils ont chaque fois été déclarés irrecevables. La seule solution, c’est donc de prélever des crédits de l’AME : 2 millions par-ci, 6 millions par-là, 5 millions ailleurs, 3 millions encore ici. Or il est vrai qu’il va falloir, à un moment, faire preuve d’un peu de sincérité budgétaire. Un cadre est défini, et on ne peut pas, malgré l’importance des problèmes de santé publique évoqués, prélever, amendement après amendement, des crédits sur l’aide médicale de l’État. Il aurait été plus cohérent d’inverser...

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc prélever des fonds sur l’AME pour abonder la lutte contre le VIH. Fort bien… La lutte contre le VIH est très importante. Mais qui se contamine aujourd’hui par le VIH en France ? Pour moitié, ce sont des étrangers. Si certains sont arrivés avec le virus, la plupart ont été contaminés sur le sol français. Et pourquoi ? En raison du manque d’accès aux soins, à la prévention et à l’information ! Demandez donc aux associations e...

...e. Cette rationalisation, conforme aux préconisations de l’inspection générale des finances dans son rapport de 2010, montre qu’une mutualisation avec les services de l’assurance maladie génère des économies d’échelle et va dans le sens d’une plus grande efficience du parcours de soins. La rationalité économique, en l’occurrence, converge avec la rationalité de ceux qui pensent que le régime de l’AME est un dispositif de santé publique, et non un moyen de contrôler l’immigration. Dans un rapport très documenté de 2017, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Académie de médecine estimaient que cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif en termes de parcours de soin et de soins délivrés. Il n’y a plus que ceux qui...

...de santé publique – et vous pourrez répéter une quatrième fois, à votre micro, que c’est un outil de politique migratoire, rien n’y changera – et vous en faites une perversion politique. Si c’était un tel outil, vous auriez résolu la question il y a longtemps, quand vous étiez en responsabilité. Vous le savez : les migrants qui tentent par milliers de traverser la Manche ne viennent pas chercher l’AME en France, ils s’en vont ! Votre analyse ne correspond pas à la réalité. Ensuite, bien entendu, le cadre et le contenu des soins qu’on apporte aux étrangers en situation irrégulière dans notre pays méritent d’être débattus. Tel est précisément le sens de mon amendement : le dispositif ne serait-il pas mieux géré et cadré par l’assurance maladie ? On me répond qu’il n’en est pas question, comme s...

...ncé et alimenté une séquence détestable sur l’aide médicale de l’État. Au lieu de cela, l’examen de la mission « Santé », cette année, est entaché par une polémique qui n’honore pas le parti présidentiel, à rebours des engagements pris par le Président de la République et du soutien apporté jusque-là par la ministre de la santé, pour qui – elle nous le déclarait l’an dernier – une restriction de l’AME ne pouvait aboutir qu’à « engorger les urgences, augmenter le coût des soins et favoriser l’émergence de maladies contagieuses ». Ce mauvais feuilleton a démarré avec la dénonciation de la fraude, à grand renfort de fausses informations, la plus scandaleuse ayant été celle de femmes étrangères qui viendraient en France pour se faire poser des prothèses mammaires aux frais de l’aide médicale de l...

Monsieur le rapporteur spécial, pour notre part, nous avons toujours voulu engager le débat sur cette question, et nous avons toujours voulu le mener dans la sérénité, en le centrant sur ce qu’est l’AME, à savoir une mesure de santé, et en analysant cette mesure. Non, la dépense d’AME n’a pas explosé ces dernières années…

On a remédié, à juste titre, à une sous-dotation chronique. Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce budget est sincère. Il est important de reconnaître sa sincérité. J’y insiste : les coûts de l’AME n’ont pas explosé, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires, lequel est assez stable depuis 2016. J’ajoute que la dépense en santé par titulaire de l’AME est inférieure à la dépense moyenne d’un assuré social. Certes, cette dépense a progressé. Mais, d’après la direction de la sécurité sociale, cette augmentation est plus due à une accélération de la liquidation des factures hospitalières qu’à...

Je suis tout à fait conscient de l’importance des programmes de santé publique au bénéfice desquels notre collègue René-Paul Savary défend ces deux amendements. Il est incontestable que ces programmes manquent de financements, mais on ne peut pas opposer ainsi des crédits que nous souhaitons voir maintenus, en pleine sincérité budgétaire, au bénéfice de l’AME, à des programmes de santé publique qui s’adressent à l’ensemble de la population. Pour cette seule raison, nous ne voterons pas ces amendements, toutefois, la thématique est juste et ces crédits devraient, effectivement, être abondés de façon plus satisfaisante.

Nous n’allons pas reprendre le débat sur l’AME que nous venons d’avoir. Je veux le souligner, le Gouvernement prévoit des restrictions à l’accès à l’AME qu’il mêle à des restrictions à l’accès à la protection universelle maladie (PUMa), ce qui, selon nous, est inopérant et envoie un mauvais message. Je rappelle que les personnes qui ont accès à la PUMa, les demandeurs d’asile, sont en situation régulière sur le territoire. Je veux ajouter un...

...échelle, au travers des services déconcentrés de l’État, et déployée de concert avec les collectivités territoriales. Une politique de santé environnementale, oui ! Avec les collectivités territoriales, oui ! Sans le ministère, non ! J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État. Le budget qui nous est présenté est sincère et reflète les efforts entrepris pour rendre la gestion de l’AME plus efficiente. L’alignement de la tarification des séjours hospitaliers pour les soins somatiques des patients accueillis au titre de l’AME a notamment permis des économies estimées entre 80 millions et 140 millions d’euros par an, et les efforts de rationalisation dans la gouvernance ont renforcé, à la fois, le pilotage du dispositif et le contrôle des dossiers. Ces réformes, conformes à ce q...

...core insuffisante avec les autres acteurs, dont les agences régionales de santé, ne fragilisent une agence qui doit devenir une référence en santé publique. J’en viens, pour terminer, au programme 183 et à l’aide médicale d’État. Tous ceux qui analysent ce régime avec les lunettes de la santé publique et l’objectif de parcours de soins efficients arrivent à la même conclusion : il faut intégrer l’AME à l’assurance maladie. C’est l’analyse de l’Inspection générale des affaires sociales depuis plusieurs années. C’est aussi celle de l’Académie de médecine depuis quelques mois. Tous ceux qui regardent ce régime avec les lunettes de l’efficience économique arrivent, monsieur le rapporteur spécial, à la même conclusion et retiennent les économies d’échelle que produirait cette intégration. C’est l...

... spécial et M. Karoutchi. Pour moi, c’est une double négation du principe de réalité. D’abord, sur un plan strictement financier, il s’agit d’amendements d’insincérité budgétaire, puisque, tout en vous félicitant que le Gouvernement ait budgété ce dispositif à sa juste hauteur et sans rien modifier, le vote de ces amendements identiques ne modifiant aucune des conditions légales d’attribution de l’AME, vous donnez un coup de rabot violent de 300 millions d’euros. C’est quand même un peu surprenant.

Si, cela me choque ! On peut prêcher tout et son contraire, si l’on veut, mais, à ce moment-là, on ne parle pas du principe de réalité. La réalité, c’est celle que je viens d’exposer. Ensuite, sur le fond, vous posez la question des conditions d’octroi. Il faut là aussi se conformer à la réalité. Tous ceux qui soignent, qui prennent en charge des personnes au titre de l’AME savent que les conditions d’octroi actuelles sont en deçà du cadre légal. Il est long et compliqué d’obtenir une AME, le délai étant bien supérieur à trois mois dans la vraie vie. Par ailleurs, le renouvellement annuel entraîne des ruptures récurrentes dans le dispositif, poussant de nombreux professionnels de santé à soigner de facto à leurs frais des personnes relevant de l’AME. En aucun...

Cet amendement a pour objet l’évolution du dispositif de l’aide médicale d’État. Je prends note, avec déception, de la décision du Sénat sur ce sujet. Il n’est pas satisfaisant, à mes yeux, de couper ainsi les crédits de l’AME. La décision est ainsi renvoyée à l’Assemblée nationale qui – personne ne se fait d’illusion – les rétablira, ce qui est heureux, puisque les besoins auraient sinon dépassé les sommes prévues. Néanmoins, je suis d’accord avec vous, mes chers collègues, quant à la nécessité de ne pas arrêter là le débat. Quel choix avons-nous donc ? Il faut simplement étudier des pistes de réforme de ce dispositi...