Interventions sur "soin" de Bernard Jomier

Cet amendement s’inspire des travaux du Hcaam, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans sa contribution à la stratégie de transformation de notre système de santé, pour redéfinir les missions des établissements de santé, afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante. Ainsi, le Haut Conseil s’est exprimé pour le développement « des établissements de santé communautaires assurant une ligne d’hospitalisation de premier recours, au service des médecins de ville, bien intégrés dans leur environnement, principalement axés sur la médecine polyvalente et la filière gériatrique, pouvant servir de point d’appui à la régulation des soin...

... la cohérence de votre raisonnement sur le fait de ne pas lister les activités, mais le texte tel qu’il est rédigé donne une définition extrêmement floue des hôpitaux de proximité. Je le redis, les grands principes, nous les partageons, mais nous ne pouvons pas accepter de les valider en en restant à cette définition extrêmement floue. L’hôpital de proximité est un maillon essentiel de l’offre de soins dans les territoires ; il s’agit donc d’une question très politique pour eux. Je comprends que, par cohérence, vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Je ne suis absolument pas surpris. Mais nous ne pouvons pas accepter le projet que vous nous proposez, qui a le double défaut, je le répète, d’être flou et de renvoyer à une ordonnance.

Je serai bref, car mon collègue Yves Daudigny a amplement expliqué notre position. Il est clair pour nous que, au travers des articles 8 et 9, le Gouvernement demande à avoir les mains libres pour modifier la carte sanitaire. Nous ne faisons pas de procès d’intention au Gouvernement. Nous partageons le principe de gradation de l’offre de soins et nous sommes conscients qu’il faut redessiner la carte, mais, de façon principielle, nous n’acceptons pas que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 9.

...italiers de territoires, les GHT, sont très variables. Elles aboutissent encore parfois, et même souvent, à la disparition de postes et de structures de proximité. Notre amendement vise donc à prévoir que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements détaille les financements dédiés respectivement aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, ou SSR. Aujourd’hui, les dotations annuelles de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation sont intégrées, de manière indifférenciée, au compartiment hospitalier de l’Ondam, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, dans la ligne « Autres dépenses des établissements de santé ». Selon le principe de non-affectation des recettes aux dépenses, ...

Nous n’allons pas dresser la liste des insuffisances des uns et des autres en matière d’application de la loi… Il s’agit d’une question très importante. Les soins palliatifs sont relativement récents dans notre pays : la première unité de soins palliatifs a été créée à la demande du Président Mitterrand, voilà environ trente-cinq ans. Nous nous accordons tous pour dire que ces soins ont du mal à se développer et qu’on ne meurt pas bien dans notre pays. Le sous-développement de l’offre de soins palliatifs est un des facteurs qui nourrit la permanence du d...

Ce n’est toutefois pas une raison pour ne pas traiter de ce sujet d’importance, y compris au regard de l’organisation de notre système de soins.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur et Mme la ministre sur la nécessité d’augmenter globalement les dotations du secteur de la psychiatrie, dont on connaît les besoins. J’ai bien noté la nomination à laquelle vous avez procédé récemment, madame la ministre, pour retravailler de façon plus large la politique en matière de santé mentale. Un certain nombre de GHT isolent déjà les financements dédiés aux activités de psychiatrie dans un budget annexe. La mesure que je propose n’est donc pas complexe à mettre en œuvre. Le problème est que dans les GHT où ce canton...

...mons très tranquillement. À mon sens, les défis auxquels est confronté notre système de santé méritent mieux que cette double mise en cause. Les personnels sont en grève dans les services d’urgence pour attirer l’attention sur la gravité des dysfonctionnements et de la crise traversée par ce secteur et qui ne date pas d’hier. Quant aux médecins de ville, ils font de leur mieux pour répondre aux besoins de santé de notre population. Retrouvons de la sérénité dans nos débats et je suis sûr que le résultat de nos travaux n’en sera que plus fructueux. !

... la commission des affaires sociales, anticipant le débat à venir et le choc qui se produit dans l’hémicycle depuis trois jours, nous avons tenté de déterminer une réponse qui soit non pas une réponse d’autorité, mais une réponse qui inclue les jeunes professionnels et les différents acteurs des territoires ruraux et urbains, qui rencontrent chacun leurs propres difficultés en matière d’accès aux soins des populations. Elle prendrait par ailleurs en compte l’insuffisante professionnalisation dans la formation que l’Ordre des médecins a encore tout récemment relevée dans son analyse de la non-installation des jeunes professionnels dans certains territoires. J’en conviens, notre réponse a ses imperfections. Il est extrêmement simple de se saisir de ces imperfections pour affirmer que ce n’est p...

Par cet amendement, Mme Doineau soulève une vraie question. Quand il a été décidé que, au sein d’un même cabinet, d’un même lieu d’exercice, un médecin pouvait suppléer, en cas d’absence de celui-ci, le médecin traitant désigné par le patient et ce sans que soit appliquée la pénalité prévue dans le cadre du parcours de soins, c’était une très bonne chose. Au-delà, cette faculté nécessite un véritable partage d’informations autour du patient. Ce partage est relativement facile au sein d’un même lieu d’exercice, mais il n’en sera que plus complexe à mesure que les lieux d’exercice se multiplieront, notamment pour des raisons techniques : en un même lieu d’exercice, on partage le même équipement informatique, les mêmes...

L’article 5 revoit à juste titre les modalités de recours à l’adjuvat, afin de soulager les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Précisons que l’adjuvat présente trois intérêts non négligeables : c’est une pratique valorisée et valorisante par son niveau de rémunération, qui s’exerce en supplément, et non à la place du médecin installé, et qui constitue bien sûr une opportunité pour les étudiants de poursuivre une formation professionnalisante sur le terrain. Nos futurs médecins seront ainsi amenés à découv...

Beaucoup d’amendements de même nature ont été déposés ; je partage, au fond, leur esprit. Un important mouvement d’évolution des compétences et des répartitions de tâches est entamé depuis un certain nombre d’années. Plusieurs professions de santé ont, depuis trop longtemps, été insuffisamment valorisées et n’ont pas été assez utilisées à hauteur de leurs compétences dans notre système de soins. Le travail en cours est intéressant, mais il ne faudrait pas qu’il se transforme en affrontement entre ces différentes professions, qui viendraient se disputer les actes à réaliser. Dès lors, il faut que ces professions participent aux discussions sur la délimitation de leurs compétences et de leurs responsabilités. Il est très tentant pour le législateur d’interférer dans ce travail, mais, d...

Pour ma part, à ce stade, je préfère ne pas voter ces amendements, non par manque d’intérêt ou de respect pour la profession d’infirmière puéricultrice, mais pour que le nouveau système de soins se construise de façon participative et régulée, et non dans la confusion et la concurrence.

L’article 7 ter A consacre un objectif qui nous tient à cœur, à savoir la désignation d’un infirmier référent. Je remercie notre collègue Yves Daudigny, qui a été à l’initiative de cet ajout en commission. La profession d’infirmier est amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la transition démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant dans la prise en charge des patients âgés et chroniques, et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leurs missions évoluer. À cet égard, nous accueillons comme un signal positif le travail que ...

... d’encadrement pourtant indispensables. En effet, comment s’assurer que votre réforme ne se fera pas au détriment de l’hôpital, si elle se traduit en un désinvestissement des praticiens hospitaliers de leur travail au sein de l’hôpital public au profit de leur activité privée ? Une autorité locale sera-t-elle chargée de la cohérence de l’ensemble, afin de garantir la continuité et la qualité des soins ? Ce sont bien ces impératifs qui sont en jeu et des dispositifs de contrôle doivent être garantis. De la même manière, nous craignons que les mesures de simplification du recrutement des contractuels ne concurrencent le statut de praticien hospitalier. Nous nous réjouissons de l’apport adopté en commission, sur l’initiative du rapporteur, concernant l’encadrement des écarts de salaires entre l...

Je remercie M. le rapporteur de ses explications. En fait, l’objet de cet amendement est de donner de la visibilité aux maisons de naissance sur leur avenir. Le décret était valable pour cinq ans. L’expérimentation prendra fin en novembre 2020. Une grossesse durant neuf mois, les maisons de naissance ont besoin de savoir, bien en amont du mois de novembre 2020, si elles devront interrompre leur activité. Nous souhaitons donc attirer votre attention, madame la ministre, sur la légitime préoccupation des maisons de naissance, qui souhaitent savoir avant la fin de l’année 2019, soit un an avant le terme théorique, si elles pourront poursuivre leur activité. Un nombre important de femmes souhaitant s’insc...

L’article 7 C, inséré par amendement à l’Assemblée nationale, vise à introduire le concept d’équipe de soins spécialisés, définie comme un ensemble de professionnels constitués autour de médecins spécialistes, hors médecine générale. Madame la ministre, vous aviez soutenu cet amendement. En premier lieu, une telle disposition paraît imprécise et floue, et ses conséquences me semblent discutables, ce qui renforce notre impression de discuter d’un projet dont les nombreux éléments ajoutés de manière dis...

...ant rappeler les rôles sur lesquels ces communautés sont attendues, notamment en matière de décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social et de prise en charge ambulatoire. Si l’on reprend les recommandations du dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, les CPTS devraient remplir les objectifs suivants. Dans une première phase, elles devraient assurer les besoins en termes de permanence de soins et les prises en charge non programmées, la continuité des soins et, bien sûr, l’accès à un médecin traitant pour toute personne du territoire. Dans une seconde phase de maturation, elles devraient être à même d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées, l’organisation de la prise en charge de différentes pathologies chroniques liées aux particularités é...

Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer, dans le diagnostic territorial partagé, la prise en compte des questions de santé mentale, qui sont très peu traitées dans ce projet de loi d’organisation du système de soins, alors même que le champ du soin est en grande difficulté. Nous l’avons bien noté, le projet territorial de santé mentale est d’ores et déjà pris en considération. Toutefois, il convient de mieux entrecroiser les problématiques communes en matière d’organisation des soins pour que la notion de parcours en santé mentale prenne tout son sens. Aussi, nous souhaitons que les travaux des conseils lo...

Avec l’article 8 et à la suite de nos échanges sur les CPTS – les communautés professionnelles territoriales de santé –, nous poursuivons un débat qui est au cœur de la transformation de notre système de santé, celui de la structuration d’un véritable réseau d’offre de soins de proximité. Ainsi, à rebours de la logique de surconcentration des moyens spécialisés dans les gros établissements, logique qui s’impose depuis la loi HPST comme l’évolution « naturelle » du système de santé, vous faites le choix d’amorcer un rééquilibrage en faveur de l’offre de proximité qu’appelaient de leurs vœux collectivités locales, élus et citoyens. Ce rééquilibrage est conforme aux o...