Interventions sur "soin" de Bernard Jomier

Je veux dire quelques mots sur cet enjeu extrêmement important qu’est la permanence des soins. Le cadre réglementaire est certes défini, mais il n’en reste pas moins que le déploiement de la permanence des soins ambulatoires est très loin d’être achevé. Dans certains territoires, il n’y a pas d’effecteurs. Or, en l’absence d’effecteurs, on peut toujours se mettre autour de la table, mais on n’aboutira pas à grand-chose. En revanche, il en existe dans d’autres territoires. Je voudrais ...

Lors de la discussion générale, nous avons expliqué que le recours aux ordonnances était acceptable sur un certain nombre de thèmes, mais qu’il posait réellement un problème sur les articles 8 et 9, qui touchent au cœur de ce qu’est l’offre de soins. C’est donc un domaine très politique qui relève du législateur. Madame la ministre, vous avez présenté un texte à l’Assemblée nationale qui en disait le minimum à cet article 8. Les députés ont estimé qu’il fallait apporter un certain nombre de précisions, ce qu’ils ont commencé à faire, mais avec un niveau de cohérence, du coup, très hétérogène. On parle de certaines thématiques, mais on se d...

...nd cycle. Nous n’y sommes pas défavorables. En revanche, les amendements n° 56 rectifié et 225 ne sont clairement pas en cohérence avec le message envoyé hier soir par le Sénat, qui a tendu la main aux jeunes, en leur indiquant qu’il n’entendait pas les contraindre ; il les a simplement appelés à prendre leur pleine part dans la résolution du problème de la désertification médicale. Nous avons besoin d’eux, et il s’agit donc de prendre en compte leurs besoins. Le groupe socialiste et républicain ne votera pas ces deux amendements.

Madame la présidente, mes chers collègues, deux ans après votre prise de fonction, madame la ministre, vous avez choisi de nous présenter une loi non pas de santé, mais d’organisation du système de soins. D’aucuns y voient la marque d’un pragmatisme qui choisit de s’attaquer à un système de soins de moins en moins adapté aux défis sanitaires de notre temps, sans mettre en scène un débat théologique. D’autres soulignent le manque d’ambition du texte, son côté patchwork, et posent une question : cette loi est-elle de nature à apporter des réponses aux grandes questions de santé publique ? Est-ell...

...édicale, car il répond également à d’autres causes. Sans augmentation du budget alloué aux universités, il est illusoire de tabler sur un accroissement significatif du nombre d’étudiants en médecine et de considérer que cette mesure constituera une réponse satisfaisante au problème des déserts médicaux. Enfin, on ne peut pas donner la priorité aux capacités de formation des universités sur les besoins de santé de la population dans la détermination du nombre de professionnels à former. C’est mettre la question des moyens avant celle de la finalité. Voilà pourquoi nous souhaitons corriger ce texte.

...s de M. le rapporteur sur l’effectivité réelle de l’inscription de ce principe dans la loi. Nous en sommes tous d’accord, le contenu de la loi ne doit pas être trop déclaratif, il doit plutôt être normatif. Dans le cas présent, il serait incitatif, ce qui n’est pas négligeable non plus en la matière. Bien sûr que nous formons des professionnels de santé pour ce qu’ils sont et pour répondre aux besoins de santé du pays ! Il n’en reste pas moins que la répartition de ces professionnels de santé dépend fortement des conditions de leur formation – le lieu où elle s’est déroulée, les représentations professionnelles qu’ils vont acquérir au cours des études. Là se trouve d’ailleurs la limite de l’exercice. C’est très bien de modifier le mode de sélection des étudiants en début de cursus, mais s’il...

Cet amendement vise, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième années de premier cycle, à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité de formation des universités. Il s’agit finalement de faire primer l’objectif sur les moyens, ce qui n’est pas insignifiant. Dans la situation actuelle, si nous partions de la capacité de formation des universités, nous en resterions finalement au système du numerus clausus et le nombre d’étudiants stagnerait, voire diminuerait. En revanche...

...ectionner autrement, mais la communication du Gouvernement sur le numerus clausus est complètement fausse : le nombre d'étudiants pourrait en effet baisser ! Concernant le titre II, le recours aux ordonnances, acceptable pour certains points techniques, ne l'est pas pour les articles 8 et 9 conjointement. Ceux-ci donnent en effet au Gouvernement le pouvoir de redessiner totalement le système de soin et l'offre de soin. Cette conjonction des deux articles rend ce projet non recevable. Nous demanderons donc en séance la suppression de l'habilitation établie par l'article 9. Le numérique en santé porte peu à débat. Les données en santé ont une composante personnelle mais aussi économique. Les dispositifs doivent être sérieusement encadrés. Or les verrous posés par le législateur sont insuffisa...

L'adoption de l'amendement COM-273 ne faisait pas perdre son objet à l'amendement COM-153, car il ne portait pas sur le même alinéa. Mais ce n'est pas grave, nous le présenterons à nouveau en séance. L'idée est de dire que ce sont les besoins en santé qui doivent déterminer le nombre d'étudiants admis, et non les capacités de formation, comme le dit le texte actuel. Il faut mettre l'église au milieu du village. L'amendement COM-215 rectifié bis n'est pas adopté.

Les effets de la coercition, c'est tout de même un autre débat ! La contrainte existe dans le système actuel : en troisième cycle, on doit faire un stage en CHU, ce qui pose parfois problème, auquel cas l'université procède aux ajustements nécessaires. Enfin, nous ne proposons pas de limiter ces stages aux cabinets libéraux ! Il y a plein d'établissements de soins en zones sous denses. La contrainte me semble donc minime. Il faut poser un principe ; les détails relèvent du domaine réglementaire. L'amendement COM-154 n'est pas adopté.

Je partage cette analyse, le soin doit reposer sur un accord mutuel. L'absence de médecin traitant constitue toutefois un problème pour un certain nombre de nos concitoyens et il faut apporter des solutions. L'amendement en ce sens que nous avions déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

La dématérialisation est déjà mise en oeuvre pour les feuilles de soins, pour lesquelles le taux de dématérialisation est de plus de 90 %. Pour les arrêts de travail, le médecin doit imprimer et remettre au patient le formulaire papier : la procédure est particulièrement longue et chronophage, c'est pourquoi il n'y a qu'un taux de dématérialisation de l'ordre de 30 %. C'est en réalité une question de niveau conventionnel.

On ne peut que souscrire aux principes affichés par ce projet de loi. Mais il demeure ouvert - si on veut être positif - ou flou - si l'on veut être réaliste. Il est en effet difficile de percevoir quelle sera l'application réelle de ces principes sur les études. La suppression du numerus clausus n'aura pas de conséquences : il est passé cette année de 3 250 à 9 300 cette année, sans besoin d'intervention législative ; il passera sans doute symboliquement la barre des 10 000, mais les moyens des universités ne permettront pas d'aller beaucoup plus loin. Évidemment, nous souscrivons à cette suppression, mais il faut la ramener à sa juste mesure. Elle est plus intéressante sur la partie qualitative : nous souscrivons à la suppression de la méthode actuelle de sélection, mais en attend...

...ouche au volume, soit on touche aux missions, mais on ne peut pas continuer comme cela. La tarification à l'activité, qui représente actuellement environ 65 % du financement des hôpitaux, est unanimement critiquée. Vous proposez de réduire cette part de moitié et vous préconisez l'émergence d'autres modes de financement. Pour quelle finalité ? Le nouveau système vise à accroître la pertinence des soins, mais quid de la prévention ? Par exemple, on insiste beaucoup sur l'importance de l'activité physique et du sport dans les maladies chroniques. Or, dans les faits, seules les collectivités lancent des initiatives concrètes pour « bricoler » des modes de financement - Strasbourg ayant été une ville pionnière en la matière -, tandis que l'État traîne sur la définition d'un cadre national. Comment...

Votre rapport m'a beaucoup intéressé, notamment la partie concernant l'offre de soins qui répond à la Cour des comptes. Cette dernière posait la question de la spécificité des CHU dans l'offre de soins, notamment une hétérogénéité très importante en matière de soins de recours : ils représentent moins de 1 % de l'activité au CHU de Lille, par exemple, quand cinq CHU concentrent la moitié de l'activité de recours sur le territoire. Dans les CHU, le taux de séjours sévères s'élève ...

M. Bernard Jomier. Madame la ministre, je ne suis pas anxieux, je n’ai donc pas besoin d’être rassuré… Ne vous inquiétez pas !

L’article 27 porte sur le paiement des établissements de santé en fonction de la qualité des soins. Madame la ministre, vous avez fixé à 300 millions d’euros pour 2019 la dotation reposant sur des indicateurs de qualité. À l’Assemblée nationale, le rapporteur général et vous-même avez précisé le dispositif : un développement des indicateurs après négociations en 2019, le recueil des indicateurs « à blanc », puis leur intégration au modèle de financement la première année, financement dont la...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité d’expérimenter la désignation d’infirmières « référentes » ou « de famille », afin de constituer autour du patient un trio efficient avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant, ce dernier ayant été introduit à l’alinéa précédent par nos collègues députés. L’amélioration de la coordination des parcours de soins est un enjeu majeur de santé publique face au vieillissement de la population et à l’augmentation importante des maladies chroniques. C’est également un enjeu financier, comme l’ont montré les travaux sur le vieillissement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Les recours inappropriés à l’hôpital, le manque de réactivité dans l’adaptation des traitements médicamenteux ou le manqu...

Madame la ministre, j’entends bien votre réponse. Mais, dans une petite ville de quelques milliers d’habitants, avec plusieurs médecins généralistes, un ou deux pharmaciens et des infirmières, l’infirmière de pratique avancée ne va pas répondre à la problématique de l’organisation et la coordination des soins au quotidien autour du patient. La réponse dépend de l’ensemble des pathologies du patient, de son parcours de soins et de sa perte d’autonomie. Elle est conçue avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Vous avez accepté à l’Assemblée nationale cette expérimentation sur le pharmacien correspondant. Il s’agit non pas de créer un nouveau statut, mais de prendre acte du fait que le...

La difficulté provient de l'inscription, dans la loi, de la transmission des arrêts de travail par voie électronique. Si la démarche fonctionne pour les feuilles de soin, elle n'est encore utilisée que pour 40 % des arrêts de travail car elle demeure moins aisée qu'une transmission sur support papier. Il conviendrait donc que l'assurance maladie accélère le processus de mise à disposition d'un système adapté au lieu d'utiliser le Parlement pour imposer une nouvelle obligation aux médecins. Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement, même si le sujet ...