Interventions sur "logement" de Bernard Seillier

s'est demandé si le problème des sans-abri ne devrait pas faire l'objet d'un traitement européen et si l'on ne pouvait pas envisager une contrainte légale de prise en charge afin de ne plus tolérer qu'ils restent dans la rue. Regrettant le manque de connaissances relatives aux parcours résidentiels des personnes à la recherche de logement, il a souhaité que le nouvel observatoire puisse recueillir des données dans ce domaine. Enfin, il s'est inquiété des conflits de compétences qui pourraient résulter de la création d'un « super-préfet » délégué à l'hébergement et au logement, celui-ci risquant d'entrer en concurrence avec le ministre du logement et de la ville.

ayant souhaité connaître son opinion sur la mise en place de surloyers dans les logements sociaux, M. Alain Régnier a jugé qu'une telle mesure devait être replacée dans le débat plus large sur la fluidité des parcours dans le logement social. Il ne paraît pas infondé que des personnes ayant bénéficié d'un logement social paient davantage lorsque leur revenu a augmenté de manière importante. Aux Pays-Bas, le relogement de personnes qui se retrouvent seules dans des logements trop vast...

s'est demandé s'il fallait remettre en cause l'approche globale de la loi de 1998, prévoyant l'égalité des droits fondamentaux pour tous et couvrant tous les secteurs (éducation, santé, logement, travail...), ou si la mise en oeuvre de cette loi par les collectivités territoriales suffisait à en assurer l'adaptation aux différents publics concernés. Il s'est également interrogé sur la possibilité d'améliorer la prévention de la pauvreté en traitant davantage les causes de ce phénomène. Il a enfin souhaité connaître l'opinion de l'intervenant sur l'utilité éventuelle d'une modification de...

rapporteur, a fait part de la difficulté à expliquer aux professionnels de l'immobilier que le problème du logement est loin de se réduire aux seuls mécanismes financiers. M. Bernard Lacharme a souscrit à ses propos en soulignant la complexité du problème du logement. Ainsi, une partie des mal-logés ne souffre pas de problèmes sociaux ou sanitaires mais se retrouve en difficulté du seul fait de la crise du logement. Ces personnes, qui revendiquent parfois le bénéfice du droit au logement opposable, ne relèvent...

a rappelé que la mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion souhaitait mener un examen critique des politiques engagées dans ce domaine depuis trente ans, dans leurs différents aspects : minima sociaux, santé, éducation, culture, logement, formation professionnelle, emploi. La mission s'efforcera ainsi d'établir une hiérarchie des urgences, voire de proposer des innovations, en prenant éventuellement position sur certaines idées actuellement en réflexion, telles que l'individualisation du RMI proposée par un rapport du Conseil économique et social en 2003 ou la création d'un revenu minimum d'existence.

Assurant partager la démarche du délégué général et sa demande de reconnaissance juridique des communautés, M. Bernard Seillier, rapporteur, a demandé des précisions sur la ventilation des 1,7 milliard d'euros demandés par les associations pour répondre aux besoins en matière de logement et d'hébergement.

...é conformes vingt et un articles votés au Sénat, elle en a modifié vingt et un autres et en a ajouté trente-sept. Les apports du Sénat ont été pour l'essentiel repris par l'Assemblée nationale, qui a salué, tout au long des débats, le travail de fond effectué au Sénat. Nous en sommes naturellement très satisfaits. Parmi nos principaux apports, je pense au rôle de l'État comme garant du droit au logement, au relèvement des objectifs de construction des logements destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, à l'extension de la garantie pour risques locatifs, à l'indexation des aides au logement sur l'indice de révision des loyers, l'IRL, ou encore au nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. De son côté, l'Assemblée nationale a largement contribué à enrichir l...

...agissait de situations bien plus nombreuses qu'elle ne l'imaginait. Il est d'ailleurs normal que les médias n'en fassent pas trop état, puisqu'il s'agirait alors d'une incitation à la multiplication de telles exactions. Quoi qu'il en soit, la commission a considéré que l'amendement n° 84 rectifié ter avait toute sa place dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Le droit opposable au logement comporte en effet aussi bien le droit à l'accès au logement que le droit au maintien dans le logement, pour ceux qui l'occupent à titre normal, quelle que soit leur condition. De ce point de vue, c'est vraiment la défense du citoyen qui est en cause. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet, à ce stade de l'examen de ce texte, un avis favorable sur l'amendement n° 8...

...onnes concernées à accéder aux prestations qui leur garantissent un minimum décent, par exemple le RMI. Des démarches de la vie quotidienne, comme la réception de son courrier personnel ou l'utilisation d'un compte bancaire, se heurtent à de nombreux obstacles lorsque l'on ne dispose pas d'une adresse. La domiciliation est le premier pas de la réinsertion. D'un certain point de vue, l'accès à un logement juridique est même la première phase de l'accès au logement. Or la domiciliation connaît aujourd'hui de graves difficultés. En effet, le droit de la domiciliation est très complexe, avec une dizaine de textes différents. Les personnes sans domicile fixe sont obligées de se rendre à un endroit pour avoir accès au RMI, à un autre pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU...

Hier, nous avons voté deux amendements ayant pour objet, d'une part, d'améliorer l'information sur le logement en rendant le préfet responsable de la coordination et, d'autre part, d'aménager et de développer la formation des travailleurs sociaux. Cette responsabilité et ce souci de l'information sont donc au coeur de nos réflexions, et j'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer aussi la perspective d'un service public de l'habitat, qui est manifestement en gestation. À mon sens, ...

Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important. En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publique. Elle souhaite, par conséquent, entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %. L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une convention avec l'ANAH ouvrent le bénéfice, pour le propriétaire, d'une déduction de 30 % à 45 % des revenus bruts ...

... semble réellement de bon sens. Certes, je peux comprendre qu'un ministre adopte la position que Mme Vautrin vient de défendre, mais le coût induit par cet amendement ne doit pas dissuader le Gouvernement de corriger la loi pour empêcher les situations absurdes résultant du droit actuel, notamment l'expulsion d'une personne, alors même que nous examinons un texte instituant un droit opposable au logement. Mme la ministre voudra donc bien m'en excuser, mais je maintiens cet amendement.

Dans la situation actuelle, les logements éligibles au dispositif fiscal dit « Borloo ancien » ne peuvent être loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue. Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à disposition de personnes physiques qui rencontrent des difficultés particulières à se loger ou ...

Je ferai observer à notre collègue que le présent projet de loi non seulement institue le droit opposable au logement, mais encore porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet amendement y a donc parfaitement sa place.

Il a semblé à la commission qu'il était préférable, dans l'intitulé du projet de loi, de faire référence au « droit au logement opposable » plutôt qu'au « droit opposable au logement ».

...être de donner la puissance et la force qu'ils mériteraient, à me réjouir de la grande qualité de nos travaux et à adresser mes profonds remerciements à tous ceux qui ont participé à la discussion de ce texte et contribué à son élaboration. Permettez-moi d'évoquer rapidement quelques mesures qui ont été acquises et qui me semblent significatives : le renforcement du programme de construction des logements sociaux et très sociaux, l'évaluation à mi-parcours par le Conseil économique et social, l'extension de la garantie des risques locatifs, la domiciliation des sans domicile fixe, la mobilisation du parc privé, l'indexation des aides au logement sur l'indice de référence des loyers, la sécurisation de l'aide créée au bénéfice des chibani. Je veux surtout m'arrêter sur la méthode de travail qui a...

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a émis les avis suivants : Avant l'article 6, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel et visant à simplifier et à améliorer la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès des centres communaux d'action sociale ou des organismes agréés.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :